Télévision par satellite, TNT, ADSL, Câble, fibre, OTT
Antennistes
Icon Facebook Icon Twitter Icon Rss
Bouton Newsletter TS

Droits de diffusions d'extraits d'évennements sportifs : le droit d'information ne peut pas être limité par l'argent

L'avocat général de la Cour de européenne de justice estime que les chaînes de télévisions payantes ne peuvent pas faire payer des sommes trop importantes aux chaînes gratuites qui diffusent des courts extraits des compétitions.

L'Avocat général se prononçait dans l'affaire opposant Sky Austia à l'ORF, le service public autrichien. La compensation financière « ne peut dépasser les frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de cet accès » si les extraits sont diffusés dans des programmes généraux d'actualité composés de courts reportages (moins de 90 secondes). Il estime qu'au contraire, l'indication de la source des images assure une publicité aux détenteurs de droits exclusifs.

L'avis de l'avocat général n'est pas contraignant mais il est généralement suivi par les juges.
Partager sur :

Abonnez-vous gratuitement à la quotidienne

Recevez tous les matins l'actualité de la TV numérique directement à votre adresse e-mail.
Cliquez-ici pour vous abonner gratuitement.

‹  Actu précédente
 
Actu suivante  ›
Produits relatifs
574,69 €
749,00 €
569,99 €
13,99 €
5,95 €
24,99 €
  
Marchés publics
Avis de concession de service public
Centre Hospitalier de Cannes
Avis de concession de service public relative aux prestations de Gestion du service de télévision, de la téléphonie et de l'accès Internet WIFI destinés aux patients du centre hospitalier de Cannes.
» Voir l'avis de concession de service public