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Droits de diffusions d'extraits d'évennements sportifs : le droit d'information ne peut pas être limité par l'argent

L'avocat général de la Cour de européenne de justice estime que les chaînes de télévisions payantes ne peuvent pas faire payer des sommes trop importantes aux chaînes gratuites qui diffusent des courts extraits des compétitions.

L'Avocat général se prononçait dans l'affaire opposant Sky Austia à l'ORF, le service public autrichien. La compensation financière « ne peut dépasser les frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de cet accès » si les extraits sont diffusés dans des programmes généraux d'actualité composés de courts reportages (moins de 90 secondes). Il estime qu'au contraire, l'indication de la source des images assure une publicité aux détenteurs de droits exclusifs.

L'avis de l'avocat général n'est pas contraignant mais il est généralement suivi par les juges.

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