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Le Conseil Constitutionnel rejete les demandes de Canal+

Dans la bataille qui oppose le groupe Vivendi Universal et sa filiale Canal+ à l'Autorité de la concurrence, un nouvel épisode a eu lieu aujourd'hui puisque Canal+ s'est vu débouté de sa demande d'annulation des injonctions de l'Autorité de la concurrence par le Conseil Constitutionnel.[url]Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat sur une question prioritaire de constitutionnalité : Vivendi Universal et Canal+ estimaient que l'Autorité de la concurrence n'était pas impartiale dans ses décisions et que sa capacité à annuler une fusion portait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre. Le Conseil Constitutionnel a jugé les dispositions prévues par la loi conformes à la Constitution et a débouté Canal+ de ses demandes. Le Conseil d'Etat prendra une décision d'ici le 23 octobre pour dire s'il suspend ou non les injonctions de l'Autorité de la concurrence.

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