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Affaire TPS/Canalsat : rejet de la demande en urgence de Canal+

La demande de suspension en urgence des injonctions imposées par l'Autorité de la concurrence à Canal+, déposée le 30 août dernier, a été rejeté par le Conseil d'Etat ce lundi. Le jugement de l'affaire au fond est prévu pour la fin de l'année 2012.

"La mise en oeuvre des injonctions édictées par la décision attaquée ne risquait pas d'entraîner des préjudices irréversibles sur la situation économique et financière du groupe Canal + avant l'intervention du jugement au fond de ces deux affaires à la fin de l'année." a estimé le Conseil d'Etat, dans un communiqué publié aujourd'hui. C'est une nouvelle demande rejetée par Canal+ après le rejet de celle effectuée auprès du Conseil Constitutionnel.
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