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Le Conseil d’État a rejeté les recours en annulation de Canal+

Le Conseil d'État a rejeté les recours en annulation formés contre les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives à la prise de contrôle de TPS et CanalSat.

L'Autorité de la concurrence l'emporte face à Canal+ qui demandait l'annulation de deux décisions concernant la fusion CanalSat/TPS : la décision de l'annulation de la fusion des deux bouquets satellitaires fin 2011 et la nouvelle autorisation de fusion TPS/CanalSat délivrée par la même Autorité mais assortie d'injonctions que Canal+ doit respecter et qu'il estime disproportionnées.

Parmi les conséquences de ce rejet, Canal+ va être remboursé de 3 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence, mais perd son pouvoir sur le bouquet OCS de chaînes cinéma d'Orange. Canal+ va également devoir proposer ses chaînes cinéma actuellement exclusives à Canalsat (Ciné+ Premier, Ciné+ Frisson et Ciné Emotion) aux fournisseurs d'accès Internet (Bouygues Telecom, Free, Orange, SFR...). Enfin, Canal+ va devoir conclure des accords de distribution dans des « conditions non discriminatoires » avec au moins 55 % de chaînes indépendantes.

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