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Future loi audiovisuelle : ce qu'a abtenu le CSA

Le CSA avait proposé plusieurs amendements à la loi audiovisuelle qui était débatue à l'Assemblée Nationale hier. Que reste t-il de notre sélection ? Réponse.

Liste des amendements qui ont été retiré ou n'ont finalement pas été déposés

  • Renforcer les compétences de régulation économique
  • Réguler TNTSAT (en lui donnant le statut de distributeur)
  • Favoriser le passage de la TNT payante à la TNT gratuite
  • Améliorer les conditions de reprise des chaînes de télédiffusion locales par les fournisseurs d'accès à internet (FAI)

Liste des amendements adoptés

  • Permettre au CSA de différer le lancement d'un appel à candidatures pour des raisons économiques ou techniques
  • Donner au CSA la possibilité d'organiser des appels à candidatures visant uniquement à faire passer en haute définition des chaînes déjà diffusées en définition standard et favoriser le développement de nouveaux formats de télévision (Ultra HD, 3D, etc).
  • Abroger l'attribution des canaux compensatoires de la télédiffusion numérique terrestre

Texte sur le site de l'Assemblée Nationale : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

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