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Adoption définitive du projet de loi sur l'audiovisuel public

Hier, jeudi 31 octobre 2013, par un dernier vote de l'Assemblée Nationale, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public.

Ce texte permet notamment au CSA de récupérer son pouvoir de nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et France Medias Monde (France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya). Autre mesure de ce texte, une réduction du nombre de membre du CSA (7 membres au lieu de 9) et de leur mode de nomination. Désormais, le Président de la République ne nomera plus que le Président du CSA et les membres du CSA seront désignés par les Présidents de l'Assemblée et du Sénat.

Rappellons enfin que ce texte ouvre la porte de la TNT gratuite aux chaînes de la TNT payante.

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