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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a demandé la saisine du Conseil d'Etat pour trancher l'épineuse question des chaînes "bonus" de la télévision numérique terrestre (TNT), accordées par la loi à TF1, M6 et Canal+. L'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication accorde à TF1, M6 et Canal+, outre la rediffusion simultanée et intégrale de leurs chaînes premium, un second canal sur la TNT, mais le débat est ouvert sur la possibilité pour chacun de ces groupes de le désigner nommément. M6 a choisi M6 Music, TF1 a désigné LCI, et Canal+ i-télévision. Le CSA estime cependant qu'il n'est pas lié par leur choix et dispose d'une "marge d'appréciation". Formellement, le Conseil d'Etat doit être saisi par les services du Premier ministre, eux-même saisis par le CSA. Celui-ci doit boucler d'ici à la fin octobre la liste des 30 chaînes publiques et privées nationales de la TNT. Il s'agit du second avis demandé à la juridiction administrative suprême par le CSA en quelques mois, après celui qui portait l'appréciation de la part des actionnaires non-communautaires dans le capital de Canal+.
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