Pirates

[...] un certain nombre d'activités illicites comme la production, l'importation, la distribution, la vente ou la location à des fins commerciales de tous les dispositifs de décodeurs, logiciels, cartes  pirates  donnant accès aux services protégés sans l'autorisation du prestataire de services. La Convention entrera en vigueur lorsque trois Etats auront exprimé auprès du Conseil de l'Europe leur consentement à être liés par cet accord. "En étant l'un des premiers signataires, avec la Norvège, de cette convention européenne, le gouvernement français entend apporter son soutien aux opérateurs et fournisseurs de services audiovisuels et de services de la société de l'information dans la lutte contre la piraterie", a expliqué le porte-parole adjoint du ministère des Affaires étrangères, Bernard Valero. [...]