Avis de concession de service public

Concession de service public

Autorité concédante

I.1) Nom et adresse

GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE
Direction des Affaires Economiques, logistiques et Techniques
Cellule des Marché
2 rue Fréteau de Pény
77011 MELUN CEDEX
France

Tél. 01.64.71.65.52
E-mail : marches-publics@ch-melun.fr

Nature de l'autorité concédante : Etablissement public de santé

OBJET DE LA CONCESSION DE SERVICE

Intitulé

Concession de service pour la mise à disposition, au profit des patients du Groupe Hospitalier du Sud Ile de France, de solutions multimédia.

Texte en application duquel la convention est conclue :

La consultation est passée conformément aux dispositions de l'Ordonnance n°2016-65 du 29/01/2016 relative aux contrats de concession et du Décret n°2016-86 du 01/02/2016 relatif aux contrats de concession.

Objet de la concession

Contrat de concession de service consistant à la délégation de la gestion d'un service public (DSP) au concessionnaire, portant sur la mise à disposition, des patients hospitalisés du Groupe Hospitalier du Sud Ile de France de solutions multimédia pour le site de Beauregard (Santépôle : 130 avenue du Général Patton à Melun).

Durée de la concession : 5 ans fermes à compter de l'ordre de service correspondant au début des prestations à destination de la patientèle. (Le premier ordre de service déclenchera l'installation des supports).

Lieu principal d'exécution de la concession : Site du Santépôle – 130 avenue du Général Patton – 77000 MELUN

Code NUTS : FR102

Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : L'hôpital confie la gestion d'un service public à un concessionnaire dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation au travers des redevances perçues directement auprès des usagers. Le concessionnaire se rémunèrera sur les tarifs perçus auprès des patients au titre des services de télévision, accès internet et vidéo à la demande, et encaissera les tarifs des crédits de consommation perçus auprès des patients au titre de la téléphonie.
Le concessionnaire s'acquittera annuellement d'une redevance d'occupation du domaine public et de jouissance, en contrepartie des facilités accordées pour l'exercice de ses activités.

L'exploitation aux risques et périls du concessionnaire comporte :

• La mise à disposition des prestations suivantes : télévision, TMM, accès internet, vidéo à la demande, téléphonie
• La fourniture de terminaux multimédia équipés de combinés téléphoniques et supports muraux
• La fourniture de téléviseurs non susceptibles de faire l'objet d'une facturation
• La fourniture d'une solution de facturation
• La maintenance et exploitation des installations et des terminaux
• Des prestations auprès des usagers

Classification CPV : 922200009, 51312002, 724000004, 323220006

CONDITIONS DE PARTICIPATION

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

• Lettre de candidature (formulaire DC1) précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature signée d'une personne ayant autorité pour engager l'entreprise
• La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2)
• Déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir
• Justificatifs attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail
• Un extrait du Registre du Commerce et des sociétés
• Déclaration de banque ou preuve d'une assurance sur les risques professionnels en cours de validité
• Justificatifs attestant que le candidat satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales
• Délégation de pouvoir, si nécessaire

Capacité économique et financière

• Le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices et la part du chiffre d'affaires liée aux prestations objet de la présente concession au cours des trois derniers exercices

Capacité technique et professionnelle

• Un dossier présentant les références les plus pertinentes au regard d'exploitations similaires ou de même nature, réalisées ou en cours de réalisation au cours des trois dernières années
• Un mémoire présentant la société, explicitant les moyens humains et matériels
• Une note de motivation précisant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers du service public

PROCEDURE

Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité : DSPTMM-CMP-2017

Modalités de présentation des candidatures

L'hôpital de Melun dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Cet examen se fera sur la base des documents exigés (cf « Conditions de participation »).

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées

GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE
Direction des Affaires Economiques, logistiques et Techniques
Cellule des Marché
2 rue Fréteau de Pény
77011 MELUN CEDEX
France

Du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 à l'exception des jours fériés

Pour des raisons techniques, le dépôt des candidatures s'effectue uniquement par une transmission par voie papier :

Le candidat remet sa candidature sous pli cacheté portant la mention suivante : « Ne pas ouvrir – appel à candidatures – DSP terminaux multimédia ».

Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste, par pli recommandé avec accusé de réception. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure fixées au présent avis ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyées à leur expéditeur.

Condition de délai :

Date limite de réception des candidatures : 16 février 2017 à 12h00

Langue pouvant être utilisée pour les candidatures : Français

Critères de sélection des offres :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation qui sera transmis aux candidats retenus à la suite de la sélection des candidatures.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : NON

Autres informations :

Les candidats admis à présenter une offre recevront le dossier de consultation décrivant le service délégué avec les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations attendues.

Une visite du site pourra être organisée pour les candidats intéressés ; les modalités de cette visite seront décrites dans le règlement de la consultation transmis aux candidats retenus.

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle
77000 MELUN
Courriel : greffe.tamelun@juradm.fr