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Avis de Délégation de service publicConvention de délégation de service publicSection I : Autorité déléguante et adresseI.1) Nom et adresse
A l'attention du Directeur du centre hospitalier de Roubaix, 59056 Roubaix Cedex I.2) Nature de l'autorité délégante Autre : Etablissement Public de santé Section II : Objet de la délégation de service publicII.1) Intitulé de la délégation de service public Délégation de Service Public pour des prestations de mise à disposition aux patients du Centre Hospitalier de Roubaix, d'abonnements de télévision, de téléphone, d'accès Internet et de services associés. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue La présente consultation est organisée conformément au chapitre IV de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public, du Décret no93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public et de la loi no2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. II.3) Objet de la délégation Délégation de Service Public de prestations de mise à disposition aux patients du Centre Hospitalier de Roubaix, d'abonnements de télévision, de téléphone, d'accès Internet et de services associés. Durée de la délégation : 7 ans Autres précisions : La convention prendra effet le 1er janvier 2017. Durée de la délégation : entre 7 et 12 ans. Lieu principal d'exécution de la délégation : centre Hospitalier de Roubaix 35 rue de Barbieux, Cs 60 359, 59056 Roubaix Cedex. Code NUTS FR301. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention Précisément, le service public qui sera délégué comporte :
Mode de rémunération : Le Centre Hospitalier de Roubaix confie la gestion d'un service public à un délégataire dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation à travers des redevances perçues directement auprès des usagers. Le délégataire se rémunérera sur les recettes d'exploitation des services, en particulier celles perçues auprès des usagers et versera au Centre Hospitalier de Roubaix une redevance sous la forme d'un forfait et/ou d'un pourcentage du chiffre d'affaire annuel. L'exploitation aux risques et périls du délégataire comporte la mise à niveau et la modernisation des installations. Section III : Conditions de participationIII.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. Ils feront parvenir un dossier comprenant :
III.2) Capacité économique et financière La copie des comptes annuels (bilan, compte de résultat) des trois derniers exercices. III.3) Capacité technique et professionnelle
Section IV : ProcédureIV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité DSP 2015.01. IV.2) Modalités de présentation des candidatures Le Centre Hospitalier de Roubaix dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Cet examen se fera sur la base des documents exigés à la section III. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Centre hospitalier de Roubaix, IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures : 29 janvier 2016, à 16 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures Français IV.5) Critères de sélections des offres Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges qui sera transmis aux candidats retenus à la suite de la sélection des candidatures. Section V : Renseignements complémentairesV.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.2) Autres informations Les candidats qui transmettent leur le font sous pli cacheté portant la mention suivante : "Ne pas ouvrir - appel à candidatures - dSP prestations de mise à disposition aux patients du Centre Hospitalier de Roubaix, d'abonnements de télévision, de téléphone et d'accès Internet". Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure fixées au présent avis ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. La transmission des plis devra être entièrement achevée avant la date et l'heure limite de dépôt. Les candidats admis à présenter une offre recevront un cahier des charges, présentant le service délégué avec les caractéristiques quantitatives et qualitatives souhaitées. Une visite du site concerné par la Délégation de Service Public sera organisée pour les candidats retenus. A la suite de ces visites, chaque candidat devra déposer une offre initiale. Au vu de ces offres, des négociations avec chaque candidat auront lieu avant le dépôt d'une offre définitive. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Lille,
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