Avis de Délégation de service public

Convention de délégation de service public

SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE

I.1) Nom et adresse

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy
29 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - CO 60034
54035 NANCY Cedex.

Contact : Direction des Achats - Secteur Marchés Publics - A l'attention de LANGBOUR Isabelle

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.chu-nancy.fr
Adresse du profil d'acheteur : https://www.achats-hopitaux.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy
29 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - CO 60034
54035 NANCY Cedex.
Direction des Achats - Secteur Marchés Publics - A l'attention de LANGBOUR Isabelle
Tél. : (+33)3 83 85 10 91 – Fax : (+33)3 83 85 21 71 - E-mail : i.langbour@chu-nancy.fr
Adresse internet : https://www.achats-hopitaux.com

I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement Public de Santé.

SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public :

Délégation de service public de prestations de mise à disposition aux patients du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy d'abonnements de télévision, de téléphone, d'accès Internet et de services associés et mise à disposition d'une chaîne interne à l'hôpital.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue :

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

II.3) Objet de la délégation :

Délégation de service public de prestations de mise à disposition aux patients du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy d'abonnements de télévision, de téléphone, d'accès Internet et de services associés et mise à disposition d'une chaîne interne à l'hôpital Plus précisément, le service public qui sera délégué comporte :

• La fourniture, l'installation et la maintenance du système de gestion informatisée (ouverture/fermeture des droits) ;
• La fourniture, l'installation et la maintenance des équipements (y compris les modifications et le renouvellement des infrastructures réseaux et des équipements terminaux de télévision), leurs supports et accessoires ;
• La prise en charge des accès opérateurs pour la téléphonie et Internet ;
• Les prestations de services auprès des usagers : accueil, renseignements, gestion du parc d'appareils et leur nettoyage, opérations d'encaissement et de gestion des comptes clients ;
• La gestion commerciale, l'adaptation des programmes et services offerts en fonction de l'état de l'art, de la demande des usagers et de l'offre existante sur les marchés ;
• La fourniture, l'installation et la maintenance d'une chaîne « interne » à l'hôpital.
• La fourniture, l'installation et la maintenance d'une solution de web conférence.
• La formation des utilisateurs aux outils nécessaires pour réaliser et diffuser des programmes sur la chaîne « interne » de l'hôpital.

Domaine de la délégation : Autre : Services de télévision, téléphone et accès internet

Durée de la délégation :
La durée prévisionnelle de la délégation est comprise entre 5 et 7 ans.
Il est prévu que la convention prenne effet fin septembre 2015.

Lieu principal d'exécution de la délégation :
Sites du CHRU de Nancy comptant environ 1 800 lits au total.

Code NUTS : FR411

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention

Mode de rémunération :

Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy confie la gestion d'un service public à un délégataire dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation à travers des redevances perçues directement auprès des usagers.

Le délégataire se rémunérera sur les recettes d'exploitation des services, en particulier celles perçues auprès des usagers et versera au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy une redevance sous la forme d'un forfait et/ou d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel.

II.5) Classification CPV : 64210000-1 ; 72411000-4 ; 92200000-3

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques

Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises.
Ils feront parvenir un dossier comprenant :

• Une lettre de candidature (DC1) précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée d'une personne ayant autorité pour engager l'entreprise candidate ou le groupement d'entreprises, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (modèle à télécharger sur la plateforme http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics ou https://www.achats-hopitaux.com).
• Chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée en groupement, chaque membre du groupement, devra fournir en outre les documents suivants :
  • Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail ;
  • Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet ;
  • Les justificatifs attestant que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 ;
  • Les justificatifs attestant que le candidat respecte l'obligation définie aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ;
  • Une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
  • Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés.

III.2) Capacité économique et financière

Renseignements nécessaires pour l'examen des garanties financières des candidats :

• La copie des comptes annuels (bilan, compte de résultat) des trois derniers exercices.

III.3) Capacité technique et professionnelle

Renseignements nécessaires pour l'examen des garanties professionnelles des candidats :

• Une description des moyens humains et matériels ;
• Des références récentes dans le même domaine que celui de la délégation, notamment en matière de maîtrise des technologies IP dans les domaines audiovisuel et télécom.
• Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :Chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement, devra fournir un mémoire précisant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP 15020 DSE

IV.2) Modalités de présentation des candidatures :

Les candidats doivent impérativement choisir, pour le dépôt de leur candidature, entre :

• Soit, la transmission par voie postale : Expédition par la poste en recommandé avec accusé de réception (ou par tout autre moyen permettant de certifier la date de réception) à l'adresse suivante : Monsieur le Directeur Général - Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy – Direction des Achats – Secteur Marchés Publics - 29, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - CO 60034 – 54035 NANCY Cedex
• Soit, la transmission en main propre au secteur des marchés publics de la Direction des Achats au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy (Hôpital Central – Entrée C.H. 10 – Bureau « Marchés Publics »), contre un accusé de réception.

Les candidats transmettent leur candidature par voie postale ou en main propre sous pli cacheté portant la mention « NE PAS OUVRIR – DSP 15020 DSE - Appel à candidatures DSP prestations de mise à disposition aux patients du CH, d'abonnements de télévision, de téléphone et d'accès Internet ».

En cas de transmission de la candidature sur support « papier », il est demandé aux sociétés de joindre, dans leur pli, outre l'original papier, une copie numérique (CDRom ou clé USB) de l'intégralité de leurs documents de candidature.

Les candidats ont également la possibilité de transmettre leur candidature sur un support physique électronique (CDRom ou clé USB), en tant qu'alternative au support physique « papier ». Dans ce cas, les documents contenus sur ce support auront été signés électroniquement, de la même façon que pour un envoi par voie dématérialisée (voir paragraphe infra). Les contraintes informatiques et les modalités de traitement des programmes informatiques malveillants sont celles définies ci-après au sujet des modalités de transmission par voie électronique.

• Soit, la transmission par voie dématérialisée :

Les sociétés souhaitant remettre leur candidature de façon dématérialisée peuvent le faire exclusivement sur le site https://www.achats-hopitaux.com (pour accéder aux procédures du CHRU de Nancy, taper « nancy » dans le champ « organisme » de l'outil de recherche – référence de la consultation : DSP 15020 DSE). Tout autre envoi dématérialisé (e-mail, par exemple) ne pourra être accepté.

Les frais d'accès de réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge du candidat.

Les candidats peuvent se référer à l'aide technique en ligne disponible sur le site https://www.achats-hopitaux.com

Contraintes informatiques :

Les candidats doivent s'assurer de disposer sur leur poste de travail, en plus de leurs logiciels bureautique habituels, des outils suivants :

• Un logiciel de création de fichiers d'archive au format zip : Le CHRU de Nancy conseille l'utilisation du logiciel gratuit 7-ZIP, téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.7-zip.org/
• Une machine virtuelle Java,
• Un certificat de signature électronique permettant d'authentifier la signature du représentant de l'entreprise, signataire de l'offre (Certificats conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'Etat, publiés sur http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/)

Depuis le 19 mai 2013, conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif aux signatures électroniques, seuls les certificats de signatures conformes au référentiel général de sécurité (RGS) seront acceptés (niveaux ** et *** RGS). Les formats de signature de références acceptés sont XAdES, PAdES et CAdES.

Le CHRU de Nancy souhaite attirer l'attention des sociétés sur le délai administratif demandé par les organismes de certification pour la délivrance des certificats de signature électronique. Il convient donc d'anticiper le plus possible la demande de certificat par rapport à la date limite de réception des offres.

Afin d'empêcher la diffusion des virus informatique, les fichiers comportant notamment les extensions suivantes ne doivent pas être utilisés par le candidat : exe, com, bat, pif, vbs, scr, msi, eml. Par ailleurs les fichiers dont le format est autorisé ne doivent pas contenir de macros.
La liste des formats de fichiers acceptés par le CHRU de Nancy est la suivante :

• Portable Document Format (.pdf),
• Rich Text Format (.rtf),
• Compressés (exemples d'extensions : .zip, .rar),
• Applications bureautiques (exemples d'extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb),
• Multimédias (exemples d'extensions : gif, .jpg, .png),
• Internet (exemple d'extension : .htm).

Signature individuelle des fichiers :

Lors de la constitution de leur réponse en ligne, les candidats doivent signer individuellement les formulaires constitutifs de leur candidature au moyen de leur certificat de signature électronique La signature d'un fichier zip n'est pas suffisante si les documents qu'il contient ne sont pas, eux aussi, signés électroniquement.
Le fait que les documents requis aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission électronique est sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le CHRU Nancy de leur absence de signature sous forme électronique, telle que requise par les textes.

Ces fichiers seront signés avec la fonctionnalité de signature individuelle de documents accessible au niveau de la procédure concernée sur la plate-forme https://www.achats-hopitaux.com. L'action de signature crée, dans le même répertoire, un nouveau document dont le nom est celui du document suffixé avec '.sig ". A noter qu'en cas de modification du document après signature, le « couple » document signé et document de signature n'est plus cohérent.
L'opération de signature du document modifié est donc à renouveler. L'opération de signature de document est décrite dans le « Manuel Entreprises » accessible à l'adresse suivante : https://www.achats-hopitaux.com/sdm/cgapc/aide/APCFC_03_SDM_MANUEL ENTREPRISE.pdf

Pour apposer leur signature, les candidats peuvent toutefois utiliser l'outil de signature de leur choix (le cas échéant, autre que celui disponible sur la plate-forme https://www.achats-hopitaux.com), s'ils transmettent, avec les documents signés, les éléments nécessaires pour procéder gratuitement à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document.

Présentation des fichiers de réponse :

Afin de déposer leur réponse, les candidats doivent se connecter au site Internet https://www.achats-hopitaux.com et s'identifier avec leur compte (couple identifiant/mot de passe) afin d'accéder à leur espace membre puis à la procédure concernée pour réaliser la réponse par voie dématérialisée. Les candidats procèdent alors à l'opération de dépôt des fichiers en suivant les instructions de la plate-forme.
La plate-forme ne présente pas de limite concernant la taille des documents à transmettre mais la durée de l'étape de transfert dépend très fortement de la taille du fichier de réponse et du débit de la connexion Internet.
Les échanges sont sécurisés grâce à l'utilisation du protocole https. Les candidatures sont transmises en une seule fois. Si plusieurs dépôts sont successivement transmis par un même candidat, seule est ouverte la dernière candidature reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé. Tout fichier constitutif de la candidature doit être traité préalablement par le candidat par un anti-virus régulièrement mis à jour.

Copie de sauvegarde :

En cas de dépôt de candidature par voie dématérialisée, les candidats ont la possibilité de faire parvenir à l'adresse indiquée pour le dépôt des plis par voie « physique », un pli portant la mention « NE PAS OUVRIR – DSP 15020 DSE – Appel à candidatures DSP prestations de mise à disposition aux patients du CH, d'abonnements de télévision, de téléphone et d'accès Internet – COPIE DE SAUVEGARDE ».

Ce pli contiendra, soit sur un support physique électronique, soit sur un support papier, un second original, dûment signé, de la candidature déposée par voie électronique.

Les candidatures envoyées sur support physique électronique sont signés par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique dans les conditions exposées précédemment.

L'envoi de ce pli devra se conformer aux règles définies pour le dépôt des plis par voie « papier ». Il devra impérativement parvenir au CHRU dans le délai imparti pour le dépôt des enveloppes de candidature. Une copie de sauvegarde arrivée ou déposée après cette date sera retournée, non ouverte.

La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les 2 cas suivants :

• si un programme informatique malveillant est détecté par le CHRU de Nancy dans la candidature transmise par voie électronique
• lorsqu'une candidature a été transmise par voie électronique, mais n'est pas parvenue au CHRU de Nancy dans les délais de dépôt des candidatures ou bien n'a pas pu être ouverte par le CHRU de Nancy, sous réserve que la copie lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures.

IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 24/02/2015

Toute candidature arrivée ou déposée après la date limite de réception fixée sera retournée non ouverte.
Les candidats sont invités à tenir compte des aléas de la transmission électronique : ils doivent prendre leurs précautions afin de s'assurer que la transmission électronique de leurs plis soit entièrement achevée avant la date et l'heure limites de dépôt des candidatures.

IV.4) Langue utilisée pour les candidatures : Français

IV.5) Critères de sélection des offres :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges qui sera transmis aux candidats admis.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non

V.2) Autres informations

Candidats admis à présenter une offre :
Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Cet examen se fera sur la base des documents demandés à chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement (tels que listés dans la section « Conditions de participation »)

Les candidats admis à présenter une offre recevront un cahier des charges, présentant le service délégué avec les caractéristiques quantitatives et qualitatives souhaitées.

Des visites des sites concernés par la délégation de service public seront organisées pour les candidats retenus.

A la suite de ces visites, une offre initiale devra être déposée.

Au vu de ces offres, des négociations auront lieu avant le dépôt des offres définitives.

V.3) Procédures de recours

Instance chargée des procédures de recours

Tribunal Administratif de Nancy
5, Place de la Carrière
C.O. n° 20038
54036 NANCY Cedex
Téléphone : 03 83 17 43 43
Télécopie : 03 83 17 43 50
Greffe du tribunal : greffe.ta-nancy@juradm.fr

Instance chargée de donner des renseignements sur les recours

Tribunal Administratif de Nancy
5, Place de la Carrière
C.O. n° 20038
54036 NANCY Cedex
Téléphone : 03 83 17 43 43
Télécopie : 03 83 17 43 50
Greffe du tribunal : greffe.ta-nancy@juradm.fr

V.4) Date d'envoi du présent avis à la publication BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics) : 20/01/2015