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Avis de Délégation de service publicConvention de délégation de service publicSECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE
Régie Intercommunale de Télédistribution de la vallée de Sainte Marie aux Mines Adresse du profil d'acheteur : https://www.amhr.fr I.2) Nature de l'autorité délégante : Régie Intercommunale SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLICII.1) Intitulé de la délégation de service public : Délégation pour la fourniture et l'exploitation d'un service optionnel de télévision numérique, internet et téléphonie. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : La consultation est passée conformément aux dispositions :
II.3) Objet de la délégation : Délégation pour la fourniture et l'exploitation d'un service optionnel de télévision numérique, internet et téléphonie aux abonnés de la Régie Intercommunale de télédistribution. Domaine de la délégation : Services de gestion de télévision et téléphonie. Durée de la délégation : 1 an. La convention prendra effet le 01 janvier 2016. Lieu principal d'exécution de la délégation : Territoire du Val d'Argent comprenant les communes de Sainte Marie aux Mines ; Sainte Croix aux Mines ; Lièpvre et Rombach-le-Franc. Code NUTS : FR422 II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention Mode de rémunération : La Régie Intercommunale de Télédistribution confie l'exploitation d'un service public à un délégataire dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation à travers les abonnements vendus exclusivement auprès des clients de la Régie Intercommunale de Télédistribution. Le délégataire se rémunèrera sur les recettes d'exploitation du service optionnel, et versera à la Régie Intercommunale de Télédistribution une redevance sous la forme d'un forfait et/ou d'un pourcentage du chiffre d'affaire annuel. L'exploitation aux risques et périls du délégataire comporte les prestations suivantes :
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 92230000-2 ; 64210000. SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATIONIII.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement (solidaire le cas échéant) d'entreprises. Ils devront impérativement fournir :
III.2) Capacité économique et financière Les candidats doivent fournir le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices et la part du chiffre d'affaire liée aux prestations objet de la présente DSP au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 ou équivalent). Le candidat peut présenter tout moyen de preuve équivalent pour justifier de sa capacité économique et financière, s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. III.3) Capacité technique et professionnelle Les candidats devront présenter :
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant (cotraitant éventuellement), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. SECTION IV : PROCEDUREIV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité : DSP TV- Internet - Téléphonie IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Régie Intercommunale de Télédistribution de la vallée de Sainte Marie aux Mines IV.3) Conditions de délai : Date limite de réception des candidatures : 4 septembre 2015 à 12h00 IV.4) Langue utilisée pour les candidatures : Français IV.5) Critères de sélection des offres : Les candidatures seront jugées selon les critères suivants :
L'autorité délégante dressera une liste de candidats admis à présenter une offre après examen des critères énoncés ci-dessus. Seuls les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier de consultation (dans lequel les critères d'attribution de la DSP seront précisés). Les candidats sélectionnés devraient être informés en semaine 38. Une visite des installations concernées par la délégation du service public sera alors organisée pour ces candidats retenus. A la suite de cette visite, une offre initiale devra être déposée (semaine 40). Au vu de ces offres, des négociations auront lieu avant la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse (semaine49). La Régie Intercommunale se réserve la possibilité de modifier le calendrier prévisionnel indiqué ci-dessus. SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRESV.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.2) Autres informations L'appel à candidature est publié en parallèle :
Les candidats transmettent leur proposition,
Les dépôts qui parviennent après la date et l'heure limites de remise des candidatures ne seront pas retenus. Le dépôt des candidatures transmis par voie électronique donnera lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de la réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. La candidature (DC1 ou équivalent) transmise par voie électronique, sera signée par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique d'une personne habilitée à engager la société, qui garantira notamment l'identification du candidat. En cas de transmission successive de plusieurs enveloppes par un même candidat, seule est ouverte la dernière enveloppe reçue par voie électronique dans le délai fixé pour la remise des candidatures. En cas de problème technique de dépôt de dossier sur la plate-forme, les candidats pourront contacter le service Support Clients de la plate-forme au 0 825 00 13 26 ou par mail : support-okmarche@omnikles.com Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde, sur support papier ou sur support physique électronique, de leurs plis remis par voie dématérialisée. Les modalités de transmission de la copie de sauvegarde sont celles prévues pour l'envoi sur support papier. La copie de sauvegarde ne sera recevable que si les deux conditions suivantes ont été cumulativement remplies :
La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas de figure suivants :
A tout moment, la Régie Intercommunale de Télédistribution peut déclarer sans suite la procédure, pour des motifs d'intérêt général. Les sociétés non retenues seront informées par écrit du rejet de leur candidature et de leur offre. Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, les candidats non retenus pourront demander la communication des documents administratifs liés à la présente procédure. Pour cela, ils devront solliciter par écrit la Régie Intercommunale de Télédistribution, dont les coordonnées figurent dans le présent avis. Aux termes de l'article 2 de la loi précitée, « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». Par conséquent, les candidats non retenus ne pourront réclamer la communication des documents qu'une fois le contrat signé (soit au plus tôt 11 jours après l'envoi du courrier de rejet de l'offre). Ces documents seront transmis dans un délai de un mois à compter de la demande, lorsque celle-ci est intervenue après signature du contrat, et sous réserve des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. En cas de doute quant aux éléments communicables, la Régie Intercommunale de Télédistribution est susceptible de saisir pour conseil la Commission d'Accès aux Documents Administratifs. V.3) Procédures de recours / Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Strasbourg V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal Administratif de Strasbourg V.4) Date d'envoi du présent avis : 05 août 2015. |
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I.1) Nom et adresse
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