Avis de Délégation de service public

Convention de délégation de service public

SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE

I.1) Nom et adresse

Régie Intercommunale de Télédistribution de la vallée de Sainte Marie aux Mines
11 a rue Maurice BURRUS 68 160 SAINTE CROIX AUX MINES
Tél : 03 89 58 54 30
E-mail : ccva-finances@valdargent.com

Adresse du profil d'acheteur : https://www.amhr.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Régie Intercommunale de Télédistribution de la vallée de Sainte Marie aux Mines
Sur les aspects techniques : MOSSER Etienne au 06.07.26.74.58 - rit-technique@valdargent.com
Sur les aspects juridiques : KRUGLER Nicolas au 03.89.58.34.58 - ccva-finances@valdargent.com

I.2) Nature de l'autorité délégante : Régie Intercommunale

SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public :

Délégation pour la fourniture et l'exploitation d'un service optionnel de télévision numérique, internet et téléphonie.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue :

La consultation est passée conformément aux dispositions :

• Des articles L 1411-1 à 1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

II.3) Objet de la délégation :

Délégation pour la fourniture et l'exploitation d'un service optionnel de télévision numérique, internet et téléphonie aux abonnés de la Régie Intercommunale de télédistribution.

Domaine de la délégation : Services de gestion de télévision et téléphonie.

Durée de la délégation : 1 an. La convention prendra effet le 01 janvier 2016.

Lieu principal d'exécution de la délégation : Territoire du Val d'Argent comprenant les communes de Sainte Marie aux Mines ; Sainte Croix aux Mines ; Lièpvre et Rombach-le-Franc.

Code NUTS : FR422

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention

Mode de rémunération : La Régie Intercommunale de Télédistribution confie l'exploitation d'un service public à un délégataire dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation à travers les abonnements vendus exclusivement auprès des clients de la Régie Intercommunale de Télédistribution. Le délégataire se rémunèrera sur les recettes d'exploitation du service optionnel, et versera à la Régie Intercommunale de Télédistribution une redevance sous la forme d'un forfait et/ou d'un pourcentage du chiffre d'affaire annuel.

L'exploitation aux risques et périls du délégataire comporte les prestations suivantes :

• Mise à disposition des clients de la Régie de Télédistribution d'abonnements payants de télévision
• Mise à disposition des clients de la Régie de Télédistribution d'abonnements payants d'accès à internet
• Mise à disposition des clients de la Régie de Télédistribution d'abonnements payants de téléphonie

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

92230000-2 ; 64210000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement (solidaire le cas échéant) d'entreprises. Ils devront impérativement fournir :

1. la lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) et habilitation du mandataire par ses co-traitants, dûment complétée, datée et signée
2. la déclaration du candidat dûment signée modèle DC2 ou forme libre reprenant les mêmes éléments. Formulaire accompagné de la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire et de la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
3. Le cas échéant, la délégation de pouvoir d'engager l'entreprise de la personne signataire.

III.2) Capacité économique et financière

Les candidats doivent fournir le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices et la part du chiffre d'affaire liée aux prestations objet de la présente DSP au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 ou équivalent).

Le candidat peut présenter tout moyen de preuve équivalent pour justifier de sa capacité économique et financière, s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.

III.3) Capacité technique et professionnelle

Les candidats devront présenter :

1. Un dossier présentant les références les plus pertinentes au regard d'exploitations similaires ou de même nature, réalisées ou en cours de réalisation au cours des trois dernières années ;
2. Un mémoire présentant la société, explicitant les moyens humains (composition du personnel du candidat avec indication des spécialités et des domaines de compétence de chacun des membres du personnel), et matériels ;
3. Une note de motivation précisant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant (cotraitant éventuellement), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité : DSP TV- Internet - Téléphonie

IV.2) Modalités de présentation des candidatures :

Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :

Régie Intercommunale de Télédistribution de la vallée de Sainte Marie aux Mines
11 a rue Maurice BURRUS 68160 SAINTE CROIX AUX MINES

IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 4 septembre 2015 à 12h00

IV.4) Langue utilisée pour les candidatures : Français

IV.5) Critères de sélection des offres :

Les candidatures seront jugées selon les critères suivants :

1. Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public : 60 %
   Ce critère sera évalué à partir des éléments suivants : moyens humains et matériels, note de motivation précisant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
2. 2. Garanties professionnelles et financières : 40 %
   Ce critère sera évalué à partir des éléments suivants : références les plus pertinentes au regard d'exploitations similaires ou de même nature, réalisées ou en cours de réalisation au cours des trois dernières années, chiffre d'affaires moyen sur les trois dernières années lié à la prestation.

L'autorité délégante dressera une liste de candidats admis à présenter une offre après examen des critères énoncés ci-dessus.

Seuls les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier de consultation (dans lequel les critères d'attribution de la DSP seront précisés). Les candidats sélectionnés devraient être informés en semaine 38. Une visite des installations concernées par la délégation du service public sera alors organisée pour ces candidats retenus. A la suite de cette visite, une offre initiale devra être déposée (semaine 40). Au vu de ces offres, des négociations auront lieu avant la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse (semaine49). La Régie Intercommunale se réserve la possibilité de modifier le calendrier prévisionnel indiqué ci-dessus.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non.

V.2) Autres informations

L'appel à candidature est publié en parallèle :

• dans le journal d'annonces légales Paysan du Haut-Rhin
• sur le site spécialisé http://www.telesatellite.com

Les candidats transmettent leur proposition,

1. 1. soit sur support papier dans les conditions suivantes : Sous pli cacheté portant la mention suivante : " Délégation pour la fourniture et l'exploitation d'un service optionnel de télévision numérique, internet et téléphonie ". Les plis devront être remis avant la date et l'heure limite fixées en rubrique IV.3) du présent avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale ou remis contre récépissé (horaires de réception des plis : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h à 17h30) à l'adresse indiquée dans le présent avis.
2. 2. soit par voie électronique dans les conditions suivantes : L'autorité délégante autorise la transmission des candidatures des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.amhr.fr

Les dépôts qui parviennent après la date et l'heure limites de remise des candidatures ne seront pas retenus. Le dépôt des candidatures transmis par voie électronique donnera lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de la réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

La candidature (DC1 ou équivalent) transmise par voie électronique, sera signée par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique d'une personne habilitée à engager la société, qui garantira notamment l'identification du candidat.

En cas de transmission successive de plusieurs enveloppes par un même candidat, seule est ouverte la dernière enveloppe reçue par voie électronique dans le délai fixé pour la remise des candidatures. En cas de problème technique de dépôt de dossier sur la plate-forme, les candidats pourront contacter le service Support Clients de la plate-forme au 0 825 00 13 26 ou par mail : support-okmarche@omnikles.com

Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde, sur support papier ou sur support physique électronique, de leurs plis remis par voie dématérialisée. Les modalités de transmission de la copie de sauvegarde sont celles prévues pour l'envoi sur support papier. La copie de sauvegarde ne sera recevable que si les deux conditions suivantes ont été cumulativement remplies :

• elle sera parvenue à l'autorité délégante dans le délai de remise des candidatures,
• elle aura été placée dans un pli scellé portant, la mention lisible « copie de sauvegarde ».

La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas de figure suivants :

• la candidature a été transmise par voie électronique mais n'est pas parvenue dans le délai imparti,
• la candidature transmise par voie électronique ne peut être ouverte,
• la candidature transmise par voie électronique contient un programme informatique malveillant.

A tout moment, la Régie Intercommunale de Télédistribution peut déclarer sans suite la procédure, pour des motifs d'intérêt général.

Les sociétés non retenues seront informées par écrit du rejet de leur candidature et de leur offre. Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, les candidats non retenus pourront demander la communication des documents administratifs liés à la présente procédure. Pour cela, ils devront solliciter par écrit la Régie Intercommunale de Télédistribution, dont les coordonnées figurent dans le présent avis. Aux termes de l'article 2 de la loi précitée, « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». Par conséquent, les candidats non retenus ne pourront réclamer la communication des documents qu'une fois le contrat signé (soit au plus tôt 11 jours après l'envoi du courrier de rejet de l'offre). Ces documents seront transmis dans un délai de un mois à compter de la demande, lorsque celle-ci est intervenue après signature du contrat, et sous réserve des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. En cas de doute quant aux éléments communicables, la Régie Intercommunale de Télédistribution est susceptible de saisir pour conseil la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

V.3) Procédures de recours / Instance chargée des procédures de recours

Tribunal Administratif de Strasbourg
Avenue de la Paix - BP 51038
67070 Strasbourg Cedex
Tél : 03 88 21 23 23
Greffe du tribunal :
Télécopie : 03 88 36 44 66
E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr

V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours

Tribunal Administratif de Strasbourg
Avenue de la Paix - BP 51038
67070 Strasbourg Cedex
Tél : 03 88 21 23 23
Greffe du tribunal :
Télécopie : 03 88 36 44 66
E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr

V.4) Date d'envoi du présent avis : 05 août 2015.