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L'Arcep a lancé sa consultation publique sur la mutualisation des réseaux de fibre optique dans les immeubles avec pour objectif de commencer à réglementer en juillet sur ce point crucial pour le développement de l'internet à très haut débit en France. Opérateurs de télécoms, associations de copropriétaires et gestionnaires d'immeubles sont invités à se prononcer avant le 27 juin sur les modalités qui permettront d'organiser une vraie concurrence entre opérateurs. Cette consultation anticipe le projet de loi de modernisation de l'économie qui prévoit de faciliter l'accès des opérateurs aux immeubles existants mais les obligent, eux, à mutualiser leurs équipements. Aux termes de la loi, dont la discussion doit commencer le 27 mai à l'Assemblée, l'Arcep devra déterminer les conditions techniques et tarifaires permettant de répondre à cette obligation. L'Autorité prévoit ainsi de disposer "en juillet des outils juridiques nécessaires pour imposer cette mutualisation", a-t-on indiqué à l'Arcep. Aujourd'hui, les principaux opérateurs de télécoms comme Orange, Free ou encore Neuf Cegetel avancent chacun leurs pions pour installer leur réseau de fibre optique dans les immeubles et prendre le pas sur les concurrents. L'enjeu de la consultation de l'Arcep est de mettre au point le dispositif qui obligera le premier opérateur ayant équipé un immeuble en fibre à donner accès à son réseau aux autres opérateurs. Le choix du point de mutualisation entre les équipements des opérateurs avant l'arrivée chez les clients est l'enjeu majeur de ce dispositif. Dans sa consultation, l'Arcep estime que dans "certains cas", notamment pour les grands ensembles et dans Paris intra-muros, la mutualisation en pied d'immeubles peut être "suffisante". C'est une mesure réclamée par France Télécom mais que refusent ses concurrents comme Neuf Cegetel et Free, qui s'estiment désavantagés, ayant moins facilement accès aux installations de l'opérateur historique. En revanche, quand l'habitat est moins dense, la mutualisation pourrait se faire à l'échelle d'un pâté de maisons ou de quelques rues avec l'installation de points de mutualisation intermédiaires rassemblant quelques dizaines ou centaines de foyers, estime l'Arcep. Cette proposition pourrait répondre aux attentes des opérateurs alternatifs. La consultation de l'Arcep propose également une convention type, liant opérateurs, co-propriétaires et gestionnaires d'immeubles, afin de favoriser "un climat de confiance" pour permettre le déploiement de la fibre optique "dans les meilleurs délais". Enfin dernier outil de l'arsenal de l'Arcep, la possibilité de règlementer l'accès aux fourreaux (là où passe la fibre optique, en général sous les trottoirs) de France Télécom à tous les opérateurs. Le Conseil de la concurrence doit rendre prochainement rendre son avis (consultatif) sur le sujet. Bruxelles sera ensuite amené à se prononcer sur l'analyse de l'Arcep qui attend la réponse, également en juillet.
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