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Hadopi 2: les députés PS saisissent le Conseil constitutionnel

Les députés PS ont déposé devant le Conseil constitutionnel un recours portant sur "l'ensemble" du projet de loi Hadopi 2 contre le téléchargement illégal, dans une lettre dont l'AFP a eu copie. Ils estiment que le texte "encourt les mêmes critiques" que la loi Hadopi 1, en partie censurée par le même Conseil constitutionnel le 10 juin. A l'époque, les Sages avaient estimé que la sanction principale prévue par la loi --coupure de l'accès internet-- portait atteinte à la liberté d'expression. En conséquence, ils avaient demandé qu'une telle sanction soit prononcée par un juge et non une autorité administrative, comme le prévoyait Hadopi 1. Hadopi 2 a ainsi confié le pouvoir de sanction à un juge selon une procédure pénale simplifiée dite des ordonnances pénales. Cela "apparaît manifestement incompatible avec le droit à un procès équitable protégé par notre Constitution et par de nombreuses conventions européennes et internationales", estiment les députés PS. "Le législateur n'a pas renoncé à mettre en place un système disproportionné et approximatif de sanctions, incompatible avec nos principes constitutionnels", estiment-ils encore. "Il est tout aussi constitutionnellement étrange d'établir par la loi une sanction dont tout le monde sait que la mise en oeuvre ou non dépendra des réalités techniques", ajoutent-ils. "Les réalités du dégroupage ne permettent pas d'appliquer la suspension de l'accès à l'Internet dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire", soulignent-ils, en précisant que, dans certains endroits, il sera "difficile techniquement de couper internet sans toucher au téléphone". Les Sages ont désormais un mois pour se prononcer. Le recours devant le Conseil constitutionnel empêche l'entrée en vigueur du projet de loi Hadopi 2, fondée sur le principe de la "riposte graduée" (envoi de deux mails d'avertissements avant la suspension de l'accès internet en cas de téléchargement illégal). Hadopi 2 avait été adopté définitivement le 22 septembre par le Parlement lors d'un dernier vote à l'Assemblée. Nicolas Sarkozy avait déclaré qu'il était prêt à aller "jusqu'au bout" sur le dossier Hadopi.
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