La Commission espagnole des marchés et de la concurrence (CNMC) a lancé une consultation publique sur la révision du marché de gros de la transmission des signaux de télévision terrestre et sur les engagements proposés par Cellnex.
Ce marché permet aux diffuseurs de transmettre leurs chaînes via la télévision numérique terrestre et repose sur l'infrastructure technique qui garantit la couverture obligatoire et l'accès universel aux signaux. Avec un chiffre d'affaires d'environ 173 millions d'euros en 2025, stable depuis plusieurs années, il constitue un segment stratégique de la chaîne de valeur audiovisuelle. La régulation vise à assurer que des opérateurs autres que Cellnex puissent accéder aux infrastructures nécessaires et concurrencer l'opérateur dominant.
La CNMC a analysé l'évolution du secteur, marqué par la montée des plateformes de vidéo à la demande. Malgré cette transformation, la TNT demeure le principal mode de consommation audiovisuelle en Espagne, représentant 71 % de l'audience de la télévision linéaire. Sa gratuité et sa couverture quasi universelle en font le principal moyen d'accès à l'information et aux événements d'intérêt général.
La proposition soumise à consultation conclut, à titre préliminaire, que le marché continue de remplir les conditions justifiant une régulation spécifique. Selon l'analyse, les obstacles à l'entrée restent importants : un réseau dense de centres d'émission et de réémission est indispensable pour assurer une couverture nationale. La création d'une infrastructure alternative nécessiterait des investissements très élevés et serait difficilement reproductible.
La CNMC observe également que, malgré une utilisation accrue des services de gros imposés lors de la précédente révision, la structure concurrentielle du marché n'a pratiquement pas évolué. Les opérateurs alternatifs demeurent largement dépendants des infrastructures contrôlées par Cellnex. Rien n'indique qu'en l'absence de régulation, une concurrence effective émergerait à moyen terme.
Sur cette base, la consultation conclut provisoirement que Cellnex conserve une position dominante significative sur le marché.
Conformément aux obligations actuelles, Cellnex doit offrir à ses concurrents un accès aux services de colocation et d'interconnexion avec ses centres d'émission, selon les conditions et tarifs définis dans l'offre de référence ORAC, supervisée par la CNMC.
Dans ce contexte, la CNMC soumet à consultation une proposition d'engagements présentée par Cellnex au titre de la loi générale sur les télécommunications. La proposition ne remet pas en cause la définition du marché ni le statut de Cellnex comme opérateur disposant d'un pouvoir de marché significatif. Elle vise à remplacer certaines obligations réglementaires par des engagements contraignants, censés maintenir les objectifs d'accès effectif, de transparence et de non-discrimination, tout en introduisant des mécanismes plus souples.
Cellnex propose notamment le maintien des obligations d'accès à son infrastructure, incluant la colocation et l'interconnexion, un système de stabilité des prix sur cinq ans avec des mises à jour indexées sur l'IPC, ainsi qu'une flexibilisation de certaines obligations comptables et de transparence tout en conservant l'offre ORAC.
Les contributions peuvent être soumises jusqu'au 30 septembre. Après analyse, la CNMC décidera si le marché de gros de la diffusion télévisuelle restera soumis à une régulation ex ante et, le cas échéant, quelles obligations seront maintenues ou ajustées. La CNMC pourra également accepter tout ou partie des engagements proposés par Cellnex, qui deviendraient alors contraignants en remplacement des obligations correspondantes.
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