CNIL

[...] x agents du fisc d'accéder aux fichiers des fournisseurs de télévision payante (câble, satellite ou Canal+), M. Aillagon a affirmé que la Commission nationale de l'informatique et des libertés ( CNIL ) avait été consultée et qu'elle n'avait "pour le moment" fait "aucune objection de non-conformité à la loi". [...]

[...] La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ( CNIL ) a estimé que la communication à l'administration fiscale d'informations sur les abonnés aux télévisions payantes "est contraire aux principes de la protection des données". Cette disposition [...]

[...] égard des traitements de données à caractère personnel est une question délicate", a déclaré d'emblée le garde des Sceaux Dominique Perben. "Le projet de loi adopté par les députés dote la  CNIL  (Commission nationale de l'informatique et des libertés) de pouvoirs de contrôle a posteriori très substantiels (sur les fichiers informatiques)" a souligné le ministre. La  CNIL  disposera également de pouvoirs d'investigation accrus et pourra infliger des sanctions sous forme d'amendes jusqu'à 300.000 euros. Les fichiers collectant des données sensibles (origines raciales ou opinions politiques par exemple) seront soumises à une autorisation préalable. En cas de collectes le texte oblige à informer les intéressés de données et ceux-ci pourront s'y opposer. D'autre part, le texte prévoit que le transfert de fichiers en dehors de l'Union européenne n'est possible que si la protection est suffisante. Le projet de loi ne fait plus de distinction entre le domaine public et privé (ce qui était le cas de la loi de 1978), mais considère la finalité des fichiers [...]

[...] ployée sur l'ensemble des décodeurs analogiques, indique le groupe Canal+. Le dispositif, relève-t-il, doit également répondre aux exigences de la Commission nationale informatique et liberté ( CNIL ) en matière de constitution de fichiers. Le Groupe Canal+ rappelle qu'il propose le double cryptage à ses abonnés au bouquet CanalSatellite depuis le 18 novembre. [...]

[...] La Commission nationale informatique et libertés ( CNIL ) a demandé à Canal+ "de prendre des mesures particulières d'information" envers ses abonnés, avant de pouvoir utiliser son fichier au profit d'autres sociétés du groupe Vivendi Universal, appre [...]

[...] La Commission nationale informatique et libertés ( CNIL ) a annoncé qu'elle allait enquêter auprès de Canal+ pour vérifier que ses abonnés ont bien été informés de l'utilisation qui est faite de leur fichier, dans le cadre de la fusion entre la cha [...]

[...] L'ancien ministre Michel Charasse a saisi la Commission nationale informatique et libertés ( CNIL ) à propos de l'utilisation du fichier des abonnés de Canal+ dans le cadre de la fusion entre la chaîne cryptée, Vivendi et Universal. L'ancien ministre explique qu'il intervient pour "défendre l [...]