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L'ancien ministre Michel Charasse a saisi la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) à propos de l'utilisation du fichier des abonnés de Canal+ dans le cadre de la fusion entre la chaîne cryptée, Vivendi et Universal. L'ancien ministre explique qu'il intervient pour "défendre les droits individuels de tous les abonnés y compris les miens". "Le contrat qui me lie à cette chaîne précise bien que ce sont à des programmes de télévision que je suis abonné et non à quelques marchands de crevettes de Hongkong ou de films nazis de Miami ou d'ailleurs", ajoute l'ancien ministre. M. Charasse demande à la Cnil "d'assurer effectivement et efficacement la protection des personnes inscrites sur le fichier de la société Canal+ en la mettant en demeure de ne pas divulguer son fichier, en recourant s'il y a lieu à une enquête, en faisant cesser au besoin par toutes voies de droit les manquements à la loi qui pourraient être constatés", selon les termes précis de la saisine. L'ancien ministre reconnaît que cette démarche peut remettre en cause la fusion Canal+-Vivendi-Universal, mais juge que "les droits individuels sont supérieurs à tout autre, même d'ordre économique et commercial". A l'époque où il était ministre du budget, M. Charasse avait demandé à avoir accès au fichier des abonnés de Canal+, afin de lutter contre la fraude fiscale (paiement de la redevance télévisée). Cette demande avait entraîné une levée de boucliers, "y compris de la Cnil", rappelle-t-il dans l'entretien. "Je ne vois pas pourquoi une société de droit privé serait plus légitime que l'Etat pour utiliser des informations que contiennent ces fichiers", souligne M. Charasse.
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