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L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir se prononce lundi dans un communiqué pour l'inscription du droit à l'interopérabilité (ndlr, possibilité pour le consommateur de lire une oeuvre sur le support de son choix) dans le texte de loi relatif au droit d'auteur. UFC-Que Choisir lance cet appel à la veille de la réunion de la commission mixte paritaire qui doit concilier les propositions de l'Assemblée nationale et celles du Sénat. Selon UFC-Que Choisir, l'Assemblée nationale donne dans sa proposition une garantie législative à chaque citoyen afin qu'il puisse utiliser dans les conditions logicielles et matérielles de son choix toute oeuvre acquise légalement. En revanche, le Sénat fait de l'interopérabilité une simple possibilité aux mains d'une "autorité de régulation des mesures techniques", "aux contours flous et devant qui les consommateurs ne pourront pas déposer de recours", souligne UFC-Que Choisir. Selon l'association, qui demande à la commission de respecter sur ce point le texte de l'Assemblée, la proposition du Sénat constitue une "altération substantielle" du texte, "inacceptable du point de vue démocratique" et contraire à ce qui se passe dans plusieurs pays européens.
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