La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France, enjoignant à Paris de s'expliquer sur son interdiction de toute publicité télévisée pour la distribution et les médias, a-t-on appris auprès de la Commission. "La Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction et d'envoyer une mise en demeure aux autorités françaises sous forme de lettre, dans le courant de la semaine dernière", a indiqué le porte-parole du commissaire européen chargé du marché intérieur Frits Bolkestein. La France dispose de deux mois pour tenter de dissiper les inquiétudes de Bruxelles. "La Commission n'a pas de position définitive sur la question. Si nous ne sommes pas satisfaits de la réponse, on pourra décider d'envoyer un avis motivé aux autorités françaises", a précisé le porte-parole. La démarche de la Commission fait suite à une plainte déposée à Bruxelles contre un décret français en date de 1992, qui interdit la publicité télévisée pour les distributeurs, la presse, et les livres. L'interdit touche aussi aujourd'hui les sites internet. Cette mesure avait été prise à l'origine dans le but de soutenir le pluralisme des médias, en préservant notamment les recettes publicitaires de la presse écrite alors que le secteur de la distribution est traditionnellement l'un des plus gros investisseurs en matière de publicité. La levée de l'interdit est en revanche un vieux cheval de bataille des publicitaires français et l'Association des agences conseil en communication (AACC) avait lancé en septembre 2000 une vaste campagne en ce sens. Pour les opposants au décret, le texte contrevient à l'article 59 du Traité de Rome sur la libre prestation de services au sein de l'UE.