Canal+ indique avoir pris acte des précisions publiées le 3 septembre 2025 dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), concernant le régime de TVA applicable à ses services en France.
Ces clarifications permettent au groupe de confirmer l'application du taux réduit de 10 % sur ses services de télévision linéaire, considérés comme le cœur de son activité dans l'Hexagone. Ce taux s'applique également aux services jugés accessoires à la télévision linéaire.
Le BOFiP précise par ailleurs que les services non-linéaires, proposés en option par rapport à l'offre socle de CANAL+, sont soumis au taux normal de 20 %. Des règles pratiques ont été établies pour déterminer le prix de ces services, facilitant ainsi leur traitement fiscal.
Cette publication intervient dans un contexte où Canal+ est engagé dans un contentieux fiscal portant sur l'application du taux réduit, pour un montant de 655 millions d'euros.
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