La Commission européenne a décidé de renvoyer à la France l'examen du projet d'acquisition par Iliad de certains actifs de SFR, conformément à l'article 4(4) du règlement européen sur les concentrations.
Cette décision fait suite à une demande formelle d'Iliad, qui estimait que l'opération affectait principalement la concurrence sur un marché distinct situé en France.
La transaction concerne les secteurs des télécommunications mobiles et fixes. Dans le cadre du règlement européen, un renvoi est possible lorsque les entreprises impliquées démontrent que l'opération a un impact significatif sur la concurrence dans un seul État membre et qu'elle doit donc être examinée par l'autorité nationale compétente. La Commission a jugé que les conditions d'un renvoi intégral étaient remplies et a transféré le dossier aux autorités françaises.
Ce renvoi signifie que l'analyse concurrentielle du projet sera désormais menée par l'Autorité française de la concurrence, qui évaluera l'impact de l'acquisition sur les marchés télécoms nationaux, notamment en matière de parts de marché, d'accès aux infrastructures et de dynamique concurrentielle.
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