Télévision par satellite, TNT, ADSL, Câble, fibre, OTT
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Le Conseil supérieur de l'audioviosuel (CSA) demande que les chaînes locales, du câble, du satellite et de la télévision numérique terrestre bénéficient de l'ouverture de la publicité de la distribution à la télévision avec quatre ans d'avance par rapport aux chaînes hertziennes nationales. Le CSA a publié un avis en réponse à une consultation du gouvernement sur deux projets de décret qui concernent l'ouverture à la télévision de la publicité aux secteurs interdits (distribution, édition, cinéma, presse). Si ces projets prévoient une ouverture prioritaire de la publicité de la distribution en 2004 pour les chaînes locales, du câble et du satellite ainsi que de la télévision numérique terrestre (TNT), en attendant une ouverture en 2006 pour les chaînes nationales hertziennes, le CSA estime que cette réforme "devrait être mise en oeuvre selon un calendrier et des modalités tenant compte des nouvelles réalités de marché". Selon le CSA, la durée de ce décalage, "fixée à deux ans par le projet de décret, devrait être portée à quatre ans". L'ouverture de la distribution aux chaînes nationales hertziennes "risque, si elle avait lieu dès 2006 (...) de conforter de façon déterminante la position des deux acteurs (TF1 et M6, ndlr) qui captent dès aujourd'hui 70% des ressources du marché publicitaire télévisé, et de faire obstacle au développement des acteurs émergents : les chaînes du câble et du satellite, les chaînes locales et les chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre, seules susceptibles, à terme, de développer la concurrence sur ce marché", estime le CSA. La Commission a engagé en mai 2002 une procédure d'infraction contre la France, la mettant en demeure de lever ses interdits sur la publicité à la télévision.
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