CJUE

[...] et du 5 mars 2010, a été contesté par des associations comme La Quadrature du Net. Saisi en 2019, le Conseil d'État a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE ) en 2021. Le 30 avril 2024, la  CJUE  a statué que les États peuvent exiger des opérateurs une conservation généralisée d'adresses IP et données d'identité pour réprimer des infractions mineures, mais uniquement si ces données sont cloisonnées pour éviter les recoupements intrusifs avec d'autres informations sensibles. De plus, après deux associations IP-contenu pour un même abonné, toute troisième nécessite une autorisation judiciaire ou d'une autorité indépendante, afin de prévenir des atteintes disproportionnées à la vie privée. Le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret permettant à l'Arcom d'accéder à des données non cloisonnées et d'effectuer plus de deux recoupements sans contrôle. Le gouvernement est sommé de modifier le texte. Transitoirement, pour les piratages non graves, l'Arcom ne peut demander d'identification qu'aux données cloisonnées ; les deux premiers avertissements restent possibles, mais pas la saisine du parquet sans garanties renforcées. Pour les contrefaçons graves, l'accès est libre. Cette décision fragilise l'effet dissuasif du dispo [...]

[...] Meta Platforms a été sommé par la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE ) de restreindre l'utilisation des données personnelles collectées sur Facebook à des fins de publicité ciblée, à la suite d'une plainte déposée par Max Schrems [...]

[...] dommages et intérêts. Le groupe annonce être « convaincu que les récentes décisions et opinions judiciaires, notamment celle de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE ) rendue en décembre 2019, lui donneront finalement raison. » Une audience devant un tribunal d'Amsterdam aura lieu le 10 février 2020 et d'autres actions en référé ou sur le fond ont déjà ou seront engagées en Italie et en Espagne. Vivendi affirme, en outre, être « pleinement convaincu que le projet de fusion Mediaset porte gravement atteinte aux intérêts des actionnaires minoritaires », continuant également de penser que « la décision du conseil d'administration de Mediaset d'exclure à plusieurs reprises certains actionnaires minoritaires du vote, en s'appuyant sur une interprétation de la loi ital [...]

[...] La Cour de Justice Européenne ( CJUE ) a validé le principe de la commercialisation des bouquets de télévision payante dans tous les pays d'Europe. Le protectionnisme n'est plus possible, selon la  CJUE  vous pouvez vous abonner à un b [...]

[...] te en l'interdiction d'utiliser des dispositifs de décodage étrangers ne saurait être justifiée au regard de l'objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle« , sanctionne la  CJUE  qui conclut « les clauses d'un contrat de licence exclusive conclu entre un titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de radiodiffusion constituent une restriction à la concurrence interdite par l'article 101 TFUE dès lors qu'elles imposent l'obligation à ce dernier organisme de ne pas fournir de dispositifs de décodage permettant l'accès aux objets protégés de ce titulaire en vue de le [...]