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La 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris rendra sa décision le 29 septembre sur la validité des poursuites pour "prise illégale d'intérêt" engagées par deux syndicats de journalistes contre l'ancien PDG de TV5Monde, Jean-Jacques Aillagon. Les syndicats SNJ et CFDT Radio-Télé poursuivent l'ancien ministre pour avoir pris la tête de TV5 alors qu'en tant que ministre de la Culture, il avait exercé une tutelle sur la chaîne. Ils se fondent sur l'article 432-13 du Code pénal qui interdit à un fonctionnaire ou agent public de travailler dans une "entreprise privée" sur laquelle il a exercé sa tutelle dans les cinq années qui suivent l'arrêt de cette fonction. La défense de Jean-Jacques Aillagon a contesté la légitimité de l'action engagée, invoquant notamment une exception de nullité dans la citation devant le tribunal, reposant sur le fait que, dans leurs poursuites, les deux syndicats n'ont pas mentionné le nom de la personne qui les représente devant la loi. Or, dans un arrêt rendu le 23 mai, la chambre criminelle de la Cour de cassation a modifié la jurisprudence en estimant qu'il n'était pas besoin de faire figurer dans une citation devant un tribunal le nom du représentant d'une personne morale, a expliqué le président de la 17e chambre, Philippe Jean-Draeher. L'avocat de M. Aillagon, Me François Stefanaggi, "a pris acte de ce revirement de jurisprudence qui modifie la donne" et s'en est remis à la décision du tribunal.
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