Carlos PIRES
22 juin 2022 à 22h31
L'Autorité de la concurrence indique accepter les engagements de Google créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évolution transparente de la rémunération des droits voisins et rend ces engagements obligatoires.
L'organisme clôt ainsi les procédures ouvertes en novembre 2019 par le SEPM, l'APIG et l'AFP, qui dénonçaient des pratiques mises en œuvre par Google à la suite de l'adoption de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse.
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