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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a suspendu quatre procédures de sanction à l'égard de TF1, France 2, France 3 et Canal+, pour ne pas risquer de les voir invalidées par le Conseil d'Etat, a annoncé l'autorité de régulation lundi dans un communiqué. Le CSA se base sur une décision du Conseil d'Etat du 20 octobre 2000, qui fait désormais jurisprudence. Cette décision exige une nette distinction, au sein des autorités de régulation, entre d'une part les personnes qui constatent et rapportent les infractions, et d'autre part celles qui délivrent les sanctions. Ce n'était pas le cas au CSA, où les conseillers faisaient partie des groupes de travail chargés d'instruire les dossiers et délivraient ensuite les sanctions. Le CSA avait diligenté en 1999 quatre procédures de sanctions à l'encontre de TF1, France 2, France 3 et Canal+, "après avoir relevé sur leur antenne des pratiques relevant, à ses yeux, de la publicité clandestine" Ces procédures "pouvant apparaître", au regard des principes affirmés par le Conseil d'Etat, "entachées d'irrégularités formelles, le CSA a décidé de ne pas leur donner suite", note le communiqué. D'autre part, le Conseil souligne qu'il applique depuis le 15 novembre les nouvelles modalités de procédures de sanctions prévues par la dernière loi sur l'audiovisuel. Désormais, les procédures ne seront plus transmises à un rapporteur extérieur au CSA avant de donner lieu à des sanctions.
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