Communiqués de l'ARCOM (ex CSA )

le C.S.A. a écritL’autorisation accordée à la Société d’Edition de Canal Plus (SECP) pour l’édition de la chaîne Canal+, diffusée sur la télévision numérique terrestre (TNT) payante, expire le 5 décembre 2020.
L’échéance de cette autorisation rendra disponible une ressource de 195 millièmes sur le multiplex R3 à compter du 6 décembre 2020.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel procédera prochainement à un appel aux candidatures en métropole sur la télévision numérique terrestre afin d’attribuer cette ressource, conformément à l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le Conseil a décidé d’engager la présente consultation publique afin de recueillir les observations des parties intéressées sur l’impact de l’affectation de cette ressource et sur les modalités de mise en appel de celle-ci.


La présente consultation est ouverte aux opérateurs audiovisuels autorisés sur la TNT nationale ou qui souhaiteraient le devenir à l’issue d’un prochain appel aux candidatures, ainsi qu’à toute partie intéressée qui souhaiterait formuler des observations sur la télévision numérique terrestre et les modalités de mise en appel de la ressource qui sera rendue disponible à partir du 6 décembre 2020.
Les contributions doivent être adressées au Conseil supérieur de l’audiovisuel au plus tard le19 juillet 2019 par voie électronique à l’adresse électronique consultation.tnt@csa.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

Conseil supérieur de l’audiovisuel
Direction des médias télévisuels
Consultation TNT nationale
Tour Mirabeau
39-43 quai André Citroën
75739 PARIS Cedex 15

Les contributions peuvent faire l’objet d’une publication et les contributeurs doivent expressément indiquer au Conseil les données qui pourraient, selon eux, relever du secret des affaires.
Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette consultation publique font l’objet d’un traitement destiné à l’examen des contributions et au recensement des contributeurs.
Pour en savoir plus sur la gestion des données et le droit des personnes concernées, vous êtes invités à vous référer à l’annexe « Données à caractère personnel traitées dans le cadre de la consultation publique préalable au lancement d’un appel aux candidatures métropolitain sur la télévision numérique terrestre »

SAT a écrit ↗non canal+ ne lâchera jamais son multiplex. Sinon les négociations avec les opérateurs Telecom risque d'être encore plus dure qu'actuellement. (ou alors ils n'ont plus de stratégie de long terme)

Le CSA a écrit
Prise de contrôle de la société Jeunesse TV par le Groupe M6 : agrément du CSA

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, ce jour, d’agréer la prise de contrôle de la société Jeunesse TV, qui édite la chaîne Gulli, par le groupe M6.

Le CSA a en effet considéré qu’au regard de la définition de la programmation du service dans sa convention et en l’absence de demande de modification de cette convention, l’opération n’était pas de nature à compromettre l’impératif fondamental de pluralisme et l’intérêt du public.


Téléchargez la Décision n°2019-328 du 17 juillet 2019

Le CSA a écrit

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Saisi par l’Autorité de la Concurrence le 2 mai 2019, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu le 17 juillet 2019 un avis favorable à la création du projet Salto.
Ce projet, né d’une initiative commune des groupes France Télévisions, M6 et TF1, consiste à créer un service audiovisuel en ligne qui, notamment, distribuera les offres de direct et de rattrapage des chaînes de la TNT en clair éditées par les parties, tout service de télévision et/ou SMAD d’éditeurs tiers que Salto pourrait décider de reprendre selon sa ligne éditoriale et éditera une offre de vidéo à la demande par abonnement (VàDA).
L’avis du Conseil a été rendu après audition des parties et des acteurs du secteur de l’audiovisuel (éditeurs, distributeurs, auteurs, distributeurs de programmes, et producteurs) et en prenant en compte les réponses apportées par ces derniers aux questionnaires que leur avait adressé le Conseil.
Une réponse à l’évolution des usages

La consommation non linéaire et sur des écrans autres que le téléviseur de contenus audiovisuels est en forte croissance, en télévision de rattrapage (TVR) comme en vidéo à la demande par abonnement. Les éditeurs doivent donc être présents sur tous les supports pour répondre aux attentes des consommateurs, suivre l’évolution des usages et élargir et fidéliser leur audience.
Salto est une réponse à cette évolution marquée des usages que des services puissants tels que Netflix ont amplifié ces dernières années.
Salto permettra de mieux rentabiliser les investissements des trois groupes audiovisuels dans les programmes en leur assurant une fenêtre d’exposition supplémentaire, alors même que le marché publicitaire télévisuel est sous tension du fait de la concurrence forte d’acteurs numériques étrangers, non régulés et très puissants, comme Google et Facebook.
Par ailleurs, l’auto-distribution en ligne (over-the-top ou OTT) permettra de conserver la relation directe avec ses usagers et de mieux connaître leurs comportements de consommation. La valeur créée par l’offre (données, audience, recettes publicitaires, abonnements) devrait s’en trouver moins diluée alors même que les intermédiaires se multiplient et occupent une place centrale dans l’accès aux contenus.
Une réponse à la concurrence des groupes étrangers puissants

Ce rapprochement entre acteurs historiques concurrents en télévision gratuite répond à la nécessité de dégager des synergies grâce à la mise en commun de certains de leurs actifs. Il s’agit de tenter de soutenir la concurrence, de plus en plus forte, de la part d’acteurs internationaux sur les marchés de la publicité et de l’acquisition de programmes. A cet égard, le mouvement de pénétration rapide et significatif sur le marché français d’acteurs étrangers de la VàDA devrait se poursuivre avec le lancement très prochain de nouveaux services comme Disney+.
Ce type de rapprochement entre éditeurs, pourtant concurrents, n’est pas nouveau. A titre d’exemple, la BBC et le groupe privé ITV ont annoncé la mise en commun leurs programmes dans le service payant Britbox. Le service est disponible aux Etats-Unis et au Canada depuis mars 2017.
Outre ces initiatives éditoriales, des alliances telles que MediaSquare, Gravity ou encore EBX ont émergé sur les marchés de la publicité afin d’enrichir les audiences des éditeurs en les qualifiant et d’atteindre une taille critique capable de concurrencer les offres de publicité ciblée performantes des acteurs globaux.
Le projet Salto s’inscrit ainsi pleinement dans la continuité des initiatives ayant émergé ces dix dernières années en Europe et outre-Atlantique.
Un projet ambitieux et innovant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel soutient pleinement compte tenu des engagements proposés par les trois groupes audiovisuels à la date de l’avis

La mise en œuvre de ce projet commun à trois groupes audiovisuels historiques qui occupent une place déterminante en télévision gratuite doit préserver la diversité du paysage audiovisuel français.
Salto doit permettre de valoriser la création française et européenne et de renforcer l’offre non linéaire des acteurs français historiques de la télévision gratuite, sans toutefois priver les concurrents de l’accès aux droits de diffusion d’une manière telle que la diversité de l’offre en serait significativement affectée.
La position des trois groupes fondateurs et leurs pratiques contractuelles en matière d’acquisition de droits permettront en effet à Salto de constituer un catalogue de programmes riche, indispensable à l’attractivité du service. La circulation des œuvres doit cependant rester fluide et se faire dans des conditions normales de marché permettant une juste rémunération des ayants droit.
En revanche, l’activité de distribution de services audiovisuels de Salto ne semble pas de nature, à court ou moyen terme, à modifier les équilibres du secteur dans un paysage marqué par l’importance de la distribution par les réseaux gérés. Le Conseil demeure toutefois attentif à l’équilibre des relations entre éditeurs et distributeurs.
Le Conseil a considéré que les engagements proposés par les parties et connus à la date de l’avis étaient de nature à lever les risques identifiés

Le CSA a écrit
1. Le Conseil se réjouit de l'encouragement au développement de l'ultra haute définition (UHD). Il rappelle l'importance de la modernisation de la plateforme hertzienne terrestre et l'impulsion qu'il a lui-même donnée en ce sens. A cet égard, il se félicite de la création, à l'article 22 du projet de loi, d'un label « Prêt pour la TNT en ultra haute définition ». Il suggère toutefois que ce label porte non seulement sur l'amélioration du format d'image et de son, mais encore sur les éléments relatifs aux services interactifs qui sont mis en œuvre sur la télévision numérique terrestre (TNT) grâce à la norme HbbTV.
2. Le Conseil souligne l'importance de la disposition prévue à l'article 19 du projet de texte, qui donne la faculté à l'instance de régulation d'autoriser, à titre expérimental, la diffusion en UHD de programmes de services de télévision déjà autorisés. Il s'agit là d'alléger les contraintes d'affectation de la ressource spectrale afin de favoriser une meilleure expérience de télévision en matière de qualité d'image.
Toutefois, le Conseil estime nécessaire qu'une plus grande souplesse soit apportée à ce dispositif. Il marque sa nette préférence pour un dispositif prévoyant, d'une part, une autorisation expérimentale délivrée pour une période de cinq ans renouvelable une fois et, d'autre part, la possibilité pour l'ARCOM de l'abroger lorsqu'il sera procédé au passage généralisé de la TNT vers les nouvelles normes de diffusion.
3. Par ailleurs, le projet de loi instaure une obligation de compatibilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l'ultra haute définition qui entrera en vigueur dans un délai qui varie selon le type d'équipements, calculé à compter de la diffusion de programmes de télévision dans ce standard auprès d'au moins 30 % de la population française. Le Conseil considère qu'il serait préférable de ne pas lier les obligations d'intégration au taux de couverture mais plutôt de les faire démarrer à compter de la promulgation de la loi afin d'accompagner au plus vite le développement de cette qualité d'image. A défaut, le seuil de couverture au-delà duquel l'obligation de compatibilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l'ultra haute définition entrera en vigueur devrait être abaissé à 20 % de la population française - seuil de population qui a été retenu pour le déclenchement des obligations pour le DAB+.
En outre, les délais d'intégration figurant dans le projet de loi paraissent longs en ce qu'ils concernent non pas des technologies nouvelles mais des technologies a priori déjà intégrées par certains constructeurs à leurs équipements. Celui relatif aux écrans de plus de 110 cm de diagonale pourrait donc être réduit de dix-huit à douze mois, et celui pour l'ensemble des autres dispositifs de douze à six mois.
Enfin, le seuil de 110 cm de diagonale pourrait être abaissé pour favoriser la migration des produits d'entrée et de milieu de gamme vers les nouvelles normes utilisées pour la diffusion en UHD.
4. Malgré la mise en œuvre de normes de diffusion et de codage plus performantes, il paraît difficile, même à terme, de permettre la diffusion simultanée de l'ensemble des chaînes de la TNT en UHD. En réponse à la consultation publique menée par le Conseil en 2017, des éditeurs avaient indiqué souhaiter disposer d'une autorisation leur permettant, de manière plus flexible qu'actuellement, de pouvoir offrir alternativement de l'UHD ou de la HD améliorée aux téléspectateurs, en fonction notamment de la disponibilité de contenus produits selon ces standards. La rédaction du projet de loi pourrait, le cas échéant, être ajustée pour prévoir explicitement à l'article 30-1 de la loi de 1986 que l'autorisation accordée à un éditeur lui permet de diffuser ses programmes alternativement selon plusieurs formats.

Le CSA a écritDepuis sa mise en place en France en 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) a bénéficié de plusieurs évolutions successives, telles que l’enrichissement du nombre de chaînes nationales, désormais au nombre de trente-deux en métropole, et l’amélioration de la qualité de l’image : depuis le 5 avril 2016, la quasi-totalité des chaînes sont ainsi diffusées, en métropole, en haute définition. Alors que les usages des téléspectateurs évoluent et que les plateformes alternatives apportant de nouveaux services, notamment non linéaires (télévision de rattrapage, vidéo à la demande), se développent, la plateforme TNT conserve de nombreux atouts, à commencer par sa gratuité et sa couverture étendue.

Afin de préparer les prochaines évolutions de la TNT en métropole, le Conseil a engagé des travaux en 2017, en lien avec les acteurs du secteur audiovisuel. Le 27 juillet 2017, le Conseil a ainsi lancé une large consultation publique, qui a recueilli 27 contributions. Il ressortait de celles-ci que la modernisation de la plateforme TNT devrait répondre à deux objectifs :

• - l’amélioration de la qualité d’image et de son, avec notamment l’introduction de l’ultra-haute définition (« UHD »), rendue possible par l’introduction de nouvelles normes techniques de diffusion et de codage plus performantes ;
  - le développement de fonctionnalités interactives, à l’instar de ce qui est mis en œuvre ou pourrait l’être sur d’autres plateformes.
  

Sur le fondement de ces contributions, le Conseil a défini un ensemble de travaux préparatoires à mener afin d’atteindre ces objectifs. Ils ont été présentés, avec des éléments de calendrier, dans une feuille de route, rendue publique le 21 février 2018, concomitamment aux contributions à la consultation publique et à une synthèse de celles-ci. La feuille de route identifie plusieurs chantiers destinés à atteindre les deux objectifs rappelés ci-dessus, dans l’optique notamment des Jeux Olympiques de 2024 qui se tiendront en France.

Le présent document vise à dresser un bilan de ces différents chantiers (partie 1) et à en approfondir certains. En particulier, le Conseil souhaite disposer d’une vision actualisée de la disponibilité de contenus en UHD ou en haute définition améliorée (« HD améliorée » ) et de l’équipement des foyers en récepteurs compatibles avec les futures normes techniques de la TNT (partie 2), qui sont deux paramètres clés pour une introduction réussie des nouveaux formats d’image et de son sur la TNT. Une attention particulière est également portée aux actions de court et de moyen terme qui permettraient d’offrir rapidement de premiers contenus en UHD ou en HD améliorée au grand public : des propositions sont soumises à commentaires (partie 3). Enfin, sur le fondement de l’ensemble des éléments précédents, le Conseil souhaiterait affiner le calendrier de basculement généralisé de la TNT vers les nouveaux formats d’image et de son et, le cas échéant, de mise en place d’une offre précurseur (partie 4).

Le document porte sur la TNT en métropole, mais les enseignements tirés et les travaux susceptibles d’être engagés pourront servir ultérieurement pour la TNT déployée outre-mer, moyennant toutefois la prise en compte des spécificités locales.

Les contributions doivent être adressées au Conseil supérieur de l’audiovisuel au plus tard le 10 février 2020, de préférence par voie électronique à l’adresse électronique consultation.tnt@csa.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante :

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              • Conseil supérieur de l’audiovisuel
                Direction des médias télévisuels
                Consultation TNT nationale
                Tour Mirabeau
                39-43 quai André Citroën
                75739 PARIS Cedex 15
                
              
              
              
            
            
            
          
          
          
        
        
        
      
      
      
    
    
    
  
  
  

Les contributions peuvent faire l’objet d’une publication et les contributeurs doivent expressément indiquer au Conseil les données qui pourraient, selon eux, relever du secret des affaires.

Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette consultation publique font l’objet d’un traitement destiné à l’examen des contributions et au recensement des contributeurs. Pour en savoir plus sur la gestion des données et le droit des personnes concernées, vous êtes invités à vous référer à l’annexe 3.

Le CSA a écrit
Dans le cadre de l’échéance de l’autorisation de la chaîne Canal+ diffusée sur la télévision numérique terrestre (TNT) et de l’attribution de la ressource rendue disponible à partir du 6 décembre 2020, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté le 8 janvier 2020 l’étude d’impact préalable au lancement d’un appel aux candidatures, conformément à l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986.

Les personnes qui souhaitent faire part de leurs observations écrites sur ce document peuvent les adresser au Conseil supérieur de l’audiovisuel avant le 11 février 2020, délai de rigueur, soit sous forme numérique à l’adresse suivante aactnt2020@csa.fr , soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën,

75739 Paris Cedex 15.

Les éventuelles demandes d’audition doivent être formulées à la même adresse (aactnt2020@csa.fr) avant le 24 janvier 2020 au plus tard. Les auditions se dérouleront entre le 3 et le 7 février 2020.

Le Conseil publie également ce jour la synthèse des contributions à la consultation publique lancée le 13 juin 2019.

Le CSA a écrit
Roch-Olivier Maistre, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et Denis Rapone, président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres sur Internet (HADOPI), signent une convention instaurant une mission de préfiguration de la fusion des deux autorités, en présence de Franck Riester, ministre de la Culture.

Cette mission conjointe de préfiguration vise à préparer les deux entités à leur fusion au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dont le principe est inscrit dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique qui sera soumis au vote du Parlement dans les prochains mois.

La mission, présidée par Roch-Olivier Maistre et Denis Rapone et pilotée, au plan opérationnel, par le directeur général du CSA et la secrétaire générale de l’HADOPI, veillera à ce que les compétences et les capacités d’expertise des deux autorités soient pleinement valorisées au sein de l’ARCOM, en prenant en compte les nouvelles missions qui pourront être confiées à l’autorité fusionnée par le législateur.

Elle s’attachera à mobiliser les équipes des deux institutions autour de ce projet et à tenir régulièrement informés de ses travaux les représentants du personnel.

Roch-Olivier Maistre, président du CSA a écritDe nouvelles coopérations entre l’Arcep et le CSA

Du fait de leurs missions respectives, l’Arcep et le CSA sont régulièrement amenés à dialoguer et à coopérer sur les enjeux intéressant les deux autorités. Elles le font tant au sein des réunions périodiques des régulateurs que dans un cadre bilatéral, notamment par le mécanisme des saisines croisées : c’est ainsi que le Conseil a récemment sollicité l’avis de l’Arcep sur la modernisation de la plateforme de la télévision numérique terrestre (TNT), qui fait l’objet d’une consultation publique.

Au-delà, et face aux défis soulevés par la transition numérique, Sébastien Soriano et moi-même avons souhaité développer de nouvelles coopérations dans le cadre d’une convention que nous signerons prochainement. Un pôle commun à l’Arcep et au CSA aura pour mission d’approfondir l’analyse technique et économique des marchés du numérique relevant des champs de compétence des deux autorités, aussi bien en termes d’usages et de diffusion que de relations entre acteurs et de chaînes de valeur. Mettant à contribution les expertises complémentaires des deux autorités, il se concrétisera par des études et publications conjointes. Il pourra associer d’autres parties prenantes, telles que la CNIL ou l’Autorité de la concurrence.

.../...

Le CSA a écritLe Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Après en avoir délibéré le 5 février 2020,
Emet l'avis suivant :
Concernant l'arrêt du service de télévision France 4 :
Le conseil prend acte de la décision du Gouvernement de mettre fin à la diffusion de France 4 à compter du 9 août 2020. Il relève qu'à la suite de l'annonce de cette décision le 19 juillet 2018, la société France Télévisions a engagé la réorganisation de son offre de programmes à destination de la jeunesse, notamment en lançant en décembre 2019 le service Okoo.
Dans un contexte marqué par une concurrence accrue, notamment de la part de nouvelles offres numériques proposées par des acteurs extra-européens, le conseil tient à souligner la responsabilité particulière qui incombe au service public à l'égard des enfants et adolescents. Elle doit se traduire par des offres variées en termes de genres, de formats et de thèmes abordés et ne peut se limiter, notamment pour les plus jeunes, à des services numériques délinéarisés.
Il insiste également sur le rôle essentiel joué par France Télévisions dans l'exposition et le financement des œuvres d'animation, en particulier d'expression originale française, ainsi que dans la structuration et la santé économique d'une filière dont la créativité et l'excellence sont reconnues dans le monde entier. Il souligne la contribution significative de la chaîne France 4 à ce rôle, en particulier depuis le recentrage de sa ligne éditoriale sur la jeunesse en 2017.
Le conseil considère donc, d'une part, que le groupe public doit continuer à assurer l'accès du plus grand nombre à une offre de programmes destinés à la jeunesse riche et diversifiée et, d'autre part, que l'arrêt de France 4 ne doit pas se faire au détriment de l'industrie française de l'animation. S'il relève que le projet de décret prévoit d'affirmer le rôle de France 5 dans la diffusion des programmes destinés à la jeunesse, il appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'apporter d'autres garanties répondant à ces préoccupations.
Il prend note, à ce titre, des récentes déclarations publiques de la présidente de France Télévisions relatives au niveau d'investissement du groupe dans la production d'animation et au volume de diffusion d'animation sur les chaînes diffusées en TNT.
Le conseil suggère par ailleurs que la liste des services soumis aux obligations de contribution au développement de la production cinématographique inscrite à l'article 9 du cahier des charges, telle que modifiée par le projet de décret en raison de l'arrêt du service France 4, ne soit pas circonscrite aux seules chaînes France 2 et France 3 mais fasse plus généralement référence à toute chaîne répondant aux critères d'assujettissement prévus par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.

Concernant l'arrêt du service de télévision France Ô :
Le conseil prend acte de l'arrêt de la diffusion de France Ô à compter du 9 août 2020.
Il souligne l'importance des engagements pris par France Télévisions dans le Pacte pour la visibilité des outre-mer signé le 11 juillet 2019 et salue la reprise de plusieurs de ces engagements dans le cahier des charges.
Le conseil sera vigilant quant à la mise en œuvre de ce texte, notamment dans le cadre de sa participation au comité de suivi du Pacte, afin que la réalité et la diversité des outre-mer soient pleinement reflétées dans les offres de France Télévisions.
Il se réjouit par ailleurs de la fixation dans le cahier des charges de la définition précise d'un programme ultramarin facilitant ainsi le suivi des obligations confié au conseil.

Concernant les émissions musicales :
Le conseil constate avec satisfaction que le projet de décret prévoit d'étendre à l'ensemble des services de France Télévisions l'objectif d'exposer toutes les formes d'expression de la musique vivante.

Concernant les programmes sportifs :
Le conseil se réjouit de l'introduction, dans le cahier des charges, d'une obligation visant à assurer un équilibre dans la représentation du sport féminin et du sport masculin et une juste représentation du handisport.

Concernant la télévision de rattrapage :
Le conseil note avec satisfaction la proposition du Gouvernement de supprimer, à l'article 22 du cahier des charges relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, l'exclusion des œuvres cinématographiques du périmètre des programmes susceptibles d'être proposés en télévision de rattrapage.
Il appelle une nouvelle fois de ses vœux la conclusion des discussions engagées de longue date sur ce point avec les professionnels du cinéma à l'initiative de France Télévisions.

Concernant la nouvelle rédaction de l'article 38 du cahier des charges relatif à l'accès des programmes aux personnes handicapées :
Le conseil se réjouit de l'insertion de dispositions relatives à l'accessibilité des programmes dans le projet de décret modifiant le cahier des charges de France Télévisions. Il rappelle que l'amélioration de l'accessibilité, en quantité et en qualité, est essentielle à la citoyenneté et la cohésion sociale, y compris sur les offres délinéarisées du groupe public.
Le conseil considère toutefois que la proposition de nouvelle rédaction de l'article 38 pourrait être clarifiée pour éviter toute ambiguïté. En effet, elle laisse à penser qu'une « attention particulière » est attendue des chaînes de France Télévisions en matière d'accessibilité. Or, à l'exception de franceinfo:, qui est en réalité le seul destinataire de cette disposition, les programmes d'information sur les chaînes de France Télévisions doivent déjà être accessibles par sous-titrage ou langue des signes française.
Le conseil propose donc de préciser dans cet article, d'une part, que les chaînes de France Télévisions (hors franceinfo rendent accessibles l'ensemble de leurs programmes (hors dérogations prévues telles que les programmes régionaux) et, d'autre part, que franceinfo:, porte une attention particulière à l'accessibilité des programmes d'information.
Par ailleurs, le conseil estime que l'article pourrait utilement être complété par une référence à la nécessité de veiller tout particulièrement à la qualité de l'accessibilité.
Enfin, le conseil suggère que le 3e alinéa de l'article 38 soit repoussé en fin d'article afin de le mettre en facteur commun aux précédentes dispositions car, dans tous les cas, le développement d'une concertation étroite avec les associations représentatives des personnes handicapées est à encourager.

Le CSA a écrit
Publié le 26 février 2020

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie ce jour une résolution relative aux conditions de nomination à la présidence de France Télévisions

Calendrier

Les candidatures seront reçues au siège du Conseil, à compter du 4 mars 2020 et jusqu’au 2 avril 2020, par courrier ou dépôt. Le Conseil procèdera à l’ouverture des enveloppes le 8 avril 2020. Il rendra publics le même jour la liste des candidatures recevables ainsi que les projets stratégiques relatifs à celles-ci. Le Conseil établira ce même jour, à la majorité des membres qui le composent, la liste des candidatures qui donneront lieu à audition.

Les auditions auront lieu à partir du 20 avril 2020 et le Conseil supérieur de l’audiovisuel nommera la présidente ou le président de France Télévisions au plus tard le 5 mai 2020.

Modalités

La déclaration de candidature pourra comprendre, outre le projet stratégique prescrit par la loi, tous documents attestant de la compétence et de l’expérience de la candidate ou du candidat. Les auditions consisteront en une heure maximum de présentation par la candidate ou le candidat et une heure maximum d’échanges avec le collège du CSA. Le Conseil se prononcera à la majorité des membres qui le composent, et à bulletins secrets, sur le choix de la personne retenue pour la présidence.

Règles de publicité

La liste des candidatures recevables sera publiée ainsi que les projets stratégiques relatifs à ces candidatures. La liste des candidats retenus pour l’audition sera également rendue publique. La première partie de l’audition consacrée à la présentation sera accessible en vidéo sur le site du Conseil et la seconde aura lieu à huis clos compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000. Enfin, le Conseil motivera sa décision à l’issue de la procédure.


RESSOURCES À TÉLÉCHARGER

►Présidence de France Télévisions : procédure de nomination
Format PDF - 0.22 MB
►: Résolution du 26 février 2020 relative aux modalités adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de la nomination à la présidence de la société France Télévisions prévue à l'article 47-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Format PDF - 0.1 MB
► [url=https://www.csa.fr/content/download/258173/761619/version/1/file/d%C3%A9claration%20sur%20l'honneur.pdf]Déclaration sur l’honneur dans le cadre du processus de nomination à la présidence de France Télévisions[/url]
Format PDF - 0.06 MB

Le CSA a écritL’Arcep et le CSA ont signé ce jour une convention instaurant un pôle commun entre les deux institutions. Nommé pour un an, le premier coordonnateur du pôle commun est Christophe Cousin, Directeur des études, des affaires économiques et de la prospective au CSA. Stéphane Lhermitte, Directeur marchés, économie et numérique à l’Arcep, est nommé correspondant, interlocuteur privilégié du coordonnateur pour le pilotage et l’animation du pôle commun.

Mission du pôle commun Arcep – CSA : marchés du numérique et nouvelles régulations
L’objectif est d’approfondir, grâce à leurs expertises complémentaires, l’analyse technique et économique des marchés du numérique : modes et qualité de diffusion des contenus, usages des consommateurs, relations verticales et horizontales entre acteurs de la chaîne de valeur du numérique, y compris acteurs « over the top » et les plateformes numériques.

Le pôle commun s’intéressera également à la méthodologie, aux modalités et aux référentiels de supervision ainsi qu’aux outils de régulation par la donnée des plateformes numériques, portant notamment sur la collecte, l’exploitation et la restitution de données, l’analyse et les tests des algorithmes des plateformes, les modalités d’ouverture des APIs ou encore l’interaction avec des outils d’aide aux utilisateurs. Le pôle commun appuiera ainsi les deux institutions dans la mise en place de nouveaux outils de régulation nécessaires à l’exercice de leurs compétences respectives, actuelles et à venir, à l’égard des acteurs du numérique.

Observatoires et publications communes

Le pôle commun coordonnera la réalisation de différentes publications périodiques en matière d’équipement des foyers et d’usages numériques.

La première étape sera la réalisation d’un référentiel des usages numériques. Il viendra combiner les enseignements du Baromètre annuel du numérique et de l’Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers.

Les collèges des deux institutions se réuniront pour arrêter le programme de travail du pôle commun.

le CSA a écrit
L’ERGA, groupe des régulateurs européens dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel est membre fondateur, a adopté le 6 avril 2020 un communiqué afin de proposer des voies d’actions communes pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire du COVID-19 pour l’ensemble du secteur des médias audiovisuels européens.

L’ensemble des états membres de l’ERGA en appellent notamment à la Commission européenne pour mettre en place des mesures visant à réduire l’impact de la crise sur le secteur. L’ERGA a également tenu à rappeler le rôle majeur des médias dans la période et la réalité des difficultés économiques auxquelles ils sont confrontés.

Dans cet esprit, le CSA est à l’écoute de tous les acteurs pour les aider à traverser au mieux la crise actuelle, préserver autant que possible les équilibres toujours fragiles du secteur et préparer l’après.

Vous trouverez ce communiqué, traduit en français, ci-dessous.

RESSOURCES A TÉLÉCHARGER

Communiqué de presse de l'ERGA
Format PDF - 0.37 MB

Citation :L'équipement audiovisuel des foyers aux 3e et 4e trimestres 2019 (TV) et pour l'année 2019 (radio)

Publié le 05 mai 2020


Le CSA et ses partenaires au sein de l’Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine sont heureux de vous présenter les résultats des 3ème et 4ème trimestres 2019 pour la télévision et de l’année 2019 pour la radio, deux médias qui revêtent une importance majeure en cette période de crise sanitaire.

Les tendances constatées depuis plusieurs années se confirment. Avec un taux de pénétration de 92,5 % des foyers fin 2019, en très légère diminution, le téléviseur demeure l’écran le plus répandu au sein les foyers. Les consommateurs recourent également massivement aux écrans alternatifs, permettant une certaine flexibilité dans l’accès aux contenus : en premier lieu l’ordinateur (85,5 % des foyers), puis le smartphone (75,4 % des 11 ans et plus) et enfin la tablette (48,3 % des foyers).

Comme les écrans alternatifs, le téléviseur peut lui aussi être connecté : au deuxième semestre 2019, 79,1 % des foyers disposent d’un téléviseur connecté à internet, directement en tant que Smart TV (36 % des foyers équipés en téléviseur connecté) ou indirectement par le décodeur TV du fournisseur d’accès à internet (FAI) (80 %), la console de jeux (35 %) ou un boîtier OTT (24 %).

La connexion du téléviseur est de plus en plus utilisée, et de manière régulière et assidue. La télévision de rattrapage est l’usage connecté dominant depuis le décodeur TV des FAI (89 % des foyers qui utilisent leur décodeur FAI pour regarder des contenus en OTT). La vidéo à la demande et les jeux vidéo, concentrent les usages via les autres modes de connexion. Les foyers équipés en console de jeux connectée et en boîtier tiers sont ceux qui utilisent le plus les fonctionnalités qu’offre leur équipement.

En progression marquée depuis plusieurs années, la réception par internet de la télévision (IPTV) demeure le premier mode de réception tous postes confondus, tout en montrant un léger fléchissement au cours du 2nd semestre 2019. L’IPTV représente 58,4 % des foyers équipés d’au moins un téléviseur.

La plateforme TNT demeure sans conteste essentielle : elle est utilisée par 54 % des foyers équipés en téléviseur(s) et constitue l’unique mode de réception pour quelque 22 % des foyers équipés en téléviseur(s) ; sa gratuité et sa simplicité en font par ailleurs le mode de réception privilégié pour les postes secondaires. Les travaux de modernisation de la plateforme TNT (UHD et services interactifs via HbbTV, en constante augmentation dans les foyers), entrepris sous l’égide du CSA conforteront sa place centrale au sein des foyers, dont témoigne le léger rebond du nombre de foyers recevant la télévision par la TNT fin 2019.

Enfin, le média radio est un enjeu d’importance pour le Conseil qui a lancé en 2018 et 2019 plusieurs appels aux candidatures pour le DAB+ et le service Ma Radio DAB+ sur son site internet afin de promouvoir l’offre de radios disponibles en DAB+ (en complément de Ma Radio FM). L’Observatoire constitue une précieuse source d’information pour suivre l’évolution des équipements permettant d’écouter la radio et mesurer le potentiel des services disponibles en DAB+.

Ressources à télécharger
[url=https://www.csa.fr/content/download/258430/764103/version/2/file/CSA%20-%20Observatoire%20de%20l'equipement%20audiovisuel%20des%20foyers_S2%202019.pdf]L'équipement audiovisuel des foyers aux 3e et 4e trimestres 2019 (TV) et pour l'année 2019 (radio)[/url]
Format PDF - 1.59 MB

le CSA a écrit
Publié le 28 mai 2020

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a mis en consultation publique, en décembre 2019, un document destiné à faire le point sur les travaux de modernisation de la TNT menés depuis 2017 et à préparer les prochaines étapes.

Au total, 27 contributions ont été reçues, provenant d’une large diversité d’acteurs, dont la quasi-totalité des éditeurs de services de la TNT gratuite ainsi que les organisations professionnelles d’équipementiers et de fournisseurs d’accès à internet. Le CSA en rend aujourd’hui publique une synthèse.

Les principaux enseignements des contributions

Parmi les principaux enseignements, figure la volonté, unanimement exprimée par les éditeurs de chaînes, de diffuser sur la TNT des premiers contenus offrant une meilleure qualité d’image et de son, en particulier en ultra-haute définition (les téléviseurs non compatibles avec la réception de ces contenus continueront de recevoir l’offre actuelle). Les modalités de la mise à disposition de cette offre dépendront de tests techniques qui doivent être réalisés par les éditeurs de chaînes. Émane aussi des contributions le souhait de développer l’accès à des fonctionnalités interactives, comparables à celles qui sont disponibles sur les offres de télévision par internet. Apparaît également l’ambition que soit mis en place un label pour garantir la compatibilité des récepteurs de télévision avec la plateforme TNT modernisée et guider ainsi les téléspectateurs dans leurs achats.

Le CSA a invité les acteurs à poursuivre, avec son appui, leurs travaux afin que puissent être précisés au plus tôt les modalités et le calendrier selon lesquels ces évolutions pourront être apportées aux téléspectateurs.


A PROPOS DE LA MODERNISATION DE LA TNT

Depuis sa mise en place en France en 2005, la TNT a connu plusieurs évolutions successives, dont l’augmentation du nombre de chaînes et l’amélioration de la qualité de l’image. Ainsi, depuis le 5 avril 2016, la quasi-totalité des chaînes sont diffusées, en métropole, en haute définition (HD). Alors que les usages des téléspectateurs se transforment et que les plateformes alternatives apportant de nouveaux services, notamment interactifs, se développent, la TNT conserve de nombreux atouts pour le téléspectateur (gratuité, stabilité, diversité de l’offre, couverture étendue, etc.). Ceux-ci peuvent encore être renforcés.

A ce jour, plus de 50% de foyers utilisent la TNT et 22 % des téléspectateurs n’ont accès aux chaînes de télévision que grâce à elle. Afin de leur proposer une expérience améliorée et enrichie, comme à tous les utilisateurs de la TNT, le CSA a lancé en 2017 des travaux de modernisation, en lien avec le Gouvernement et l’ensemble du secteur, afin notamment de définir les évolutions souhaitables et les spécifications techniques associées

Le CSA a écrit

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Le 16 décembre 2019, le Conseil a mis en consultation publique un document destiné à dresser un bilan des différents chantiers.
La consultation publique s’est close le 10 mars 2020. Le Conseil a reçu 27 contributions écrites :

• onze d’éditeurs (Groupe TF1, Groupe Canal+, Groupe Altice, Groupe NRJ, Arte France, France Télévisions, Groupe M6, HyperTV, Salto) ou de leurs représentants (ATET, LocalesTV) ;
  
• quatre de constructeurs d’équipements (Samsung, TP Vision) ou de leurs représentants (AFNUM, SECIMAVI) ;
  
• quatre d’experts audiovisuels (ATEME, Bcom, Dolby France, InterDigital / Technicolor / Philips / Fraunhofer IIS) ;
  
• deux d’opérateurs de diffusion (TDF, TowerCast) ;
  
• deux de fournisseurs d’accès à internet (Orange) ou de leurs représentants (FFT) ;
  
• deux d’organisations professionnelles regroupant des acteurs du secteur audiovisuel (FAVN, le collège des éditeurs du Forum médias mobiles) ;
  
• une d’une autorité administrative indépendante (ARCEP) ;
  
• une d’un particulier.
  

Le présent document (en bas de page "Ressources à télécharger") présente la synthèse de l’ensemble des contributions, pour chacune des questions posées, en les replaçant dans le contexte du document rendu public le 16 décembre 2019.
Les versions non confidentielles des contributions individuelles de chacun des acteurs sont par ailleurs disponibles ci-dessous.

• Contribution publique d’Orange.
  

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  TNT2020-02 - Orange

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  Format PDF - 227,8 kB
  
• Contribution publique du Forum Audiovisuel Numérique.

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  TNT2020-01 - FAVN

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  Format PDF - 394,2 kB
  
• Contribution publique d’InterDigital/Technicolor/Philips/Fraunhofer IIS.

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  TNT2020-04 - InterDigital_Technicolor_Philips_FraunhoferIIS

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  Format PDF - 192,9 kB
  
• Contribution publique de LocalesTV.
  

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  TNT2020-05 - LocalesTV

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  Format PDF - 145,7 kB
  
• Contribution publique d'ATEME.
  

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  TNT2020-06 - ATEME

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  Format PDF - 735,3 kB
  
• Contribution publique de AFNUM.
  

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  TNT2020-07 - AFNUM

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  Format PDF - 221,4 kB
  
• Contribution publique de la Fédération Française des Télécoms.
  

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  TNT2020-11 - FFT

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  Format PDF - 185,7 kB
  
• Contribution publique de l'Institut de recherche technologique BCOM.
  

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  TNT2020-12 - Bcom

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  Format PDF - 387,5 kB
  
• Contribution publique du groupe Altice.
  

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  TNT2020-13 - Altice

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  Format PDF - 567,7 kB
  
• Contribution publique d'Arte France.
  

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  TNT2020-16 - Arte v publique

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  Format PDF - 230 kB
  
• Contribution publique du groupe TF1.
  

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  TNT2020-17 - TF1 v publique

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  Format PDF - 928,7 kB
  
• Contribution publique du groupe Canal+.
  

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  TNT2020-18 - Canal+ (version publique)

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  Format PDF - 1 MB
  
• Contribution publique de TDF.
  

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  TNT2020-19 - TDF - version publique

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  Format PDF - 2,2 MB
  
• Contribution publique de l'Association technique des éditeurs TNT.
  

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  TNT2020-20 - ATET

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  Format PDF - 659,7 kB
  
• Contribution publique de towerCast.
  

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  TNT2020-21 - towerCast Version non confidentielle

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  Format PDF - 277,7 kB
  
• Contribution publique de TPVision.
  

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  TNT2020-22 - TPVision

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  Format PDF - 634,5 kB
  
• Contribution publique de Salto.
  

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  TNT2020-23 - Salto v publique

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  Format PDF - 902,5 kB
  
• Contribution publique du groupe M6.
  

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  TNT2020-24 - M6 v publique

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  Format PDF - 567 kB
  
• Contribution publique de France Télévisions.
  

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  TNT2020-25 - FranceTV version publique

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  Format PDF - 395,7 kB
  
• Contribution publique du SECIMAVI.
  

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  TNT2020-26 - SECIMAVI

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  Format PDF - 528,3 kB
  

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Ressources à télécharger

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Consultation publique pour la modernisation de la plateforme TNT du 16 décembre 2019 : synthèse des contributions reçues

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Format PDF -

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1.06 MB

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Le CSA a écritLe rapport annuel 2019 du CSA

Source d'informations sur le secteur audiovisuel et sur les nombreuses missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le rapport annuel 2019 du CSA est désormais disponible en téléchargement.

En plus de garantir la liberté de communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a vu sa mission générale s’élargir et s’adapter aux rythmes des mutations technologiques, économiques et sociales. La loi lui confie des missions qui recouvrent à la fois la protection de la liberté de communication, le respect des personnes et du public, la régulation technique et économique du secteur et des actions d’intérêt général et de cohésion sociale.

Rapport annuel 2019 du CSA

Le rapport annuel 2019 a été adopté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) lors de la séance du 3 juin 2020, en application de l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 et de l’article 21 de la loi du 20 janvier 2017.

Il est remis chaque année au Parlement et au Gouvernement. Il constitue un moyen d’évaluation de l’action du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de son environnement juridique. Il fait l’objet d’une présentation publique devant les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le rapport annuel constitue une source d’information utile tant pour le grand public que les professionnels de l’audiovisuel (éditeurs, distributeurs, producteurs, journalistes ou auteurs) en donnant une vue d’ensemble des nombreuses missions du CSA.

Pour l'année 2019, le CSA présente son rapport annuel 2019 sous deux formes :
1. Le rapport annuel officiel et exhaustif du Conseil présenté au Parlement.
2. Le rapport annuel en magazine du Conseil à destination, notamment, du grand public.

>> Téléchargez ci-dessous le rapport annuel 2019 du CSA (format pdf.).

Ressources à télécharger

Rapport annuel 2019 du CSA Format PDF - 3.06 MB

Rapport annuel 2019 du CSA (magazine) Format PDF - 8.43 MB

Le CSA a écritPublié le 22 juillet 2020
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 22 juillet 2020, a nommé Delphine Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions, pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2020 sur le fondement de l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 15 septembre 2013.

La décision motivée prescrite par la loi est disponible ci-dessous.
Décision motivée
Format PDF - 0.05 MB
Projet stratégique de Delphine Ernotte Cunci
Format PDF - 1.11 MB
Communiqué de presse
Format PDF - 0.07 MB

le CSA a écrit
Publié le 23 juillet 2020

L’autorisation du service Canal + arrivant à échéance le 5 décembre 2020, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a lancé, le 26 février 2020, un appel aux candidatures pour l’édition d’un service de télévision à vocation nationale, diffusé sous conditions d’accès, par voie hertzienne terrestre et en haute définition sur le multiplex R3.

Les candidatures devaient être adressées au CSA au plus tard le 10 juillet 2020.

Seule une candidature a été reçue et a été déclarée recevable : celle du service « Canal+ » édité par la SOCIÉTÉ D’ÉDITION DE CANAL PLUS.

Conformément à l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel entendra les représentants de cette société en audition publique.

Ressources à télécharger

►Décision relative au candidat recevable dans la cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision du 26 février 2020 modifiée par la décision du 30 mars 2020
Format PDF - 0.31 MB

►[url=https://www.csa.fr/content/download/258780/770043/version/1/file/CP%20-%20Appel%20aux%20candidatures%20du%2026%20f%C3%A9vrier%202020%20pour%20l'%C3%A9dition%20d'un%20service%20de%20t%C3%A9l%C3%A9vision%20payant%20%C3%A0%20vocation%20nationale%20-%20recevabilit%C3%A9%20de%20lunique%20candidat.pdf]Communiqué de presse[/url]
Format PDF - 0.23 MB

Le CSA a écritLe Conseil supérieur de l'audiovisuel, (...) émet l'avis suivant, qui porte sur les chapitre II et III du projet de décret soumis à sa consultation, relatif au régime de publicité télévisée, sans préjudice des observations qu'il a formulées précédemment sur le chapitre Ier du même projet de texte :
A titre liminaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel souligne l'importance qui s'attache à assurer un haut niveau de financement du secteur audiovisuel. Cet objectif sert non seulement la santé économique des éditeurs de services de télévision, mais aussi le dynamisme et le rayonnement de la création audiovisuelle et cinématographique nationale.
Les revenus publicitaires du média télévisuel ont sensiblement diminué entre 2011 et 2019 (- 9,71 %), année où ils se sont élevés à 3,42 milliards d'euros nets. Sur la même période, la part de la télévision dans le total des revenus publicitaires des médias a également baissé (- 2 %) (1).
Cette tendance négative s'inscrit pourtant dans un contexte de croissance du marché publicitaire tirée par la publicité sur Internet (+ 13% sur la période 2015-2019). Or, même si les recettes publicitaires des supports numériques des médias traditionnels (télévision, radio et presse) représentent désormais 7 % du total de leurs revenus, à hauteur de 432 millions d'euros pour l'année 2019 (2), l'essentiel de la valeur créée par la publicité sur Internet est captée par des acteurs du numérique extra-européens.
Au regard de ces évolutions, la modernisation de la réglementation publicitaire est indispensable afin de revaloriser le marché télévisé et de corriger certaines asymétries concurrentielles dont il pâtit en comparaison du marché de la publicité sur internet.
Cette exigence est rendue d'autant plus impérieuse que l'impact de la crise consécutive à la pandémie du covid-19 sur les ressources publicitaires des groupes audiovisuels est considérable. Une évolution significative du cadre réglementaire est à ce titre une condition essentielle du rebond du secteur audiovisuel et, par voie de conséquence, de la filière de la création.
Pour l'ensemble de ces raisons, le CSA approuve l'orientation générale du projet de décret, tout en formulant plusieurs propositions.
Concernant la publicité segmentée
Le CSA approuve la levée du principe d'interdiction de la publicité segmentée. Par un meilleur ciblage des messages publicitaires, à l'instar de la publicité sur internet, cette technique est en effet susceptible d'injecter des ressources nouvelles, significatives, dans le secteur audiovisuel.
Le Conseil souhaite toutefois attirer l'attention du Gouvernement sur les éléments suivants.
Il recommande tout d'abord une clarification du cadre juridique applicable au traitement de données à caractère personnel. Elle est indispensable afin de sécuriser les conditions de mise en œuvre de la publicité segmentée et d'en tirer le parti attendu, dans le respect des droits des personnes. De manière plus générale, comme il l'avait souligné dans son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, le Conseil plaide également pour la mise en place d'un cadre juridique applicable à l'économie du partage des données.
Ensuite, le CSA relève que la levée de l'interdiction de la publicité segmentée s'accompagne de plusieurs limitations visant à en atténuer les répercussions potentielles d'une part, sur l'ensemble du marché publicitaire et d'autre part, sur le jeune public.
La première consiste à interdire l'insertion par l'annonceur dans ses messages publicitaires de l'indication d'une adresse ou d'une identification locale explicite. Cette restriction pourrait avoir pour conséquence de limiter de manière significative l'impact potentiel des messages ciblés sur les téléspectateurs et donc les recettes que les éditeurs pourraient en tirer. Sa levée ne pourrait toutefois être envisagée qu'à l'issue d'une concertation prenant en compte les intérêts des médias tirant aujourd'hui des ressources de la publicité locale, en particulier les radios locales. Elle devrait en outre faire l'objet d'une évaluation détaillée dans le rapport prévu par le projet de décret à l'issue de la phase d'expérimentation.
En tout état de cause, le CSA estime nécessaire de clarifier la rédaction du texte afin que l'ensemble des services de télévision locale, quelle que soit la nature de leur programmation, puissent recourir à cette identification locale.
La seconde mesure d'encadrement consiste à limiter significativement les temps maximaux consacrés à la diffusion de messages publicitaires ciblés. Il apparaît au CSA que le décret devrait laisser plus de latitude aux éditeurs sur ce point.
La troisième restriction porte sur l'interdiction de substitution des publicités autour des programmes pour enfants, à laquelle le CSA souscrit pleinement.
Par ailleurs, le CSA suggère que le délai à l'issue duquel doit être publié le rapport évaluant l'impact de la levée de l'interdiction de la publicité segmentée soit porté de dix-huit à vingt-quatre mois, afin de tenir compte des impératifs techniques, financiers et commerciaux liés à la mise en œuvre effective de la réforme par l'ensemble de la filière. Le Conseil sera particulièrement attentif aux enseignements qui seront tirés de ce rapport, notamment s'il concluait à un impact fort de l'ouverture de la publicité segmentée sur les médias de proximité, en particulier les radios et la presse écrite.
En outre, le CSA tient à assurer un contrôle plein et effectif des dispositions prévues par le projet de décret, afin de contribuer à garantir l'équilibre du marché publicitaire et d'assurer la protection des téléspectateurs. Toutefois, il ne sera pas en mesure de procéder à un contrôle exhaustif des messages concernés. La vérification du respect des volumes horaires ne pourra être fondée que sur un système déclaratif.
Afin de faciliter l'exercice de sa mission de contrôle, le CSA souhaite que le décret prévoie l'obligation pour l'éditeur d'identifier les messages relevant de la publicité segmentée, par exemple à l'aide d'un symbole ou d'une mention. Pour les mêmes raisons, il souhaite que les éditeurs aient l'obligation de conserver les conducteurs et images en lien avec ces publicités, pendant une période nécessaire à l'exercice de ce contrôle et qui ne saurait excéder deux ans, comme de fournir à la demande du régulateur les données de volumes de diffusion, par exemple.
La bonne mise en œuvre de la publicité segmentée reposera en tout état de cause sur la responsabilisation des éditeurs, qui devront faire preuve d'une vigilance accrue afin que l'ensemble des messages demeurent conformes aux dispositions de la loi et du décret.
Enfin, le CSA souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur deux points complémentaires. Le premier concerne l'articulation de la publicité segmentée avec l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que, s'ils sont diffusés sur un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA, les services autorisés doivent être conventionnés dans la mesure où leur programmation ne correspond pas à une « reprise intégrale et simultanée » de la diffusion hertzienne. Le second concerne les publicités substituées par le biais de la technologie HbbTV. Le Conseil considère que les dispositions du décret du 27 mars 1992 leur sont applicables, dès lors que cette substitution s'opère sur le service de télévision.
Concernant la publicité pour le cinéma
La publicité en faveur du cinéma représente une opportunité nouvelle pour le marché publicitaire télévisé comme pour la promotion des films. Elle contribuera à raviver l'envie des spectateurs de reprendre le chemin des salles de cinéma, une fois levées les mesures de fermeture justifiées par la pandémie du covid-19. Elle est par ailleurs de nature à équilibrer la situation concurrentielle entre les médias audiovisuels historiques, qui sont interdits de publicité y compris pour les films qu'ils financent, et les plateformes de vidéo par abonnement, qui ont recours à la publicité sur ces mêmes médias. Aussi le CSA approuve-t-il pleinement le principe de l'expérimentation de la levée de l'interdiction de ce type de messages publicitaires.
Le CSA partage également l'objectif visant à favoriser l'accès de la diversité de la production cinématographique, et notamment de la création européenne et d'expression originale française, à ces écrans publicitaires.
Toutefois, les modalités retenues par le Gouvernement pour atteindre cet objectif soulèvent des difficultés certaines. Le projet de texte prévoit en effet un mécanisme de quota selon lequel les éditeurs devraient réserver annuellement au moins 50 % des diffusions de publicités pour le cinéma à des films européens dont le devis de production est inférieur à 5 millions d'euros, y compris entre 18 heures et 23 heures.
D'une manière générale, ce dispositif serait difficile à mettre en œuvre par les régies publicitaires et peu attractif pour certaines chaînes au regard de leur ligne éditoriale. Il pourrait aussi évincer les films dits « du milieu », dont le budget se situe dans une fourchette entre 5 et 7 millions d'euros, au profit des films à gros budgets. Il pourrait enfin favoriser les distributeurs les plus importants, qui seraient en capacité de proposer - et ce, en négociant des tarifs avantageux - à la fois des films à petit et gros budgets.
Pour ces raisons, le Conseil craint que les modalités envisagées ne réduisent fortement la portée de l'expérimentation et ne permettent pas d'en tirer d'enseignements à son issue.
Sous réserve d'une expertise plus approfondie, une alternative pourrait consister à inciter les éditeurs et leurs régies à prendre des engagements en faveur de la diversité des films promus. Ceux-ci pourraient être formalisés dans une charte interprofessionnelle, à l'exclusion de toute fixation de références tarifaires, la politique tarifaire préférentielle demeurant du seul choix discrétionnaire des régies.
Si toutefois le Gouvernement maintenait le principe d'un quota pour les films à budgets faibles ou moyens, le CSA considère que le plafond devrait être porté de 5 millions d'euros à 7 ou 8 millions d'euros, afin d'éviter l'effet d'éviction des films dits « du milieu ».
Le CSA s'interroge par ailleurs sur la portée de la disposition prévoyant que le quota doit être respecté « respectivement sur l'ensemble de la zone de service de l'éditeur et sur une partie de celle-ci ». Cette rédaction lui semble susceptible de prêter à confusion et d'aboutir à une impossibilité pour les annonceurs du cinéma de bénéficier de l'ouverture de la publicité segmentée en matière de cinéma en raison de la complexité à laquelle seraient confrontés les éditeurs pour répondre à cette exigence.
Pour ce qui concerne le contrôle du respect du système de quotas, si ce dernier était maintenu, le projet de décret ne précise pas si, durant cette expérimentation, il reviendrait au CSA d'en assurer le respect. Le CSA estime par ailleurs utile que des précisions soient apportées sur la comptabilisation éventuelle dans ces quotas des publicités en faveur des distributeurs ou des salles de cinéma, des produits dérivés ou encore des publicités qui font la promotion d'un autre produit mais qui sont associées à la sortie d'un film.
Enfin, le CSA rappelle que cette expérimentation doit s'effectuer dans un cadre protecteur du jeune public. Une attention particulière devra notamment être portée aux publicités en faveur des œuvres cinématographiques assorties d'une interdiction aux mineurs. Sa recommandation du 4 juillet 2006, qui encadre notamment les messages publicitaires pour les vidéogrammes d'œuvres cinématographiques, aura vocation à s'appliquer à ces publicités.
Concernant la règle dite des « 20 minutes »
Le CSA n'est pas favorable à la suppression de la règle imposant une période d'au moins vingt minutes entre deux interruptions publicitaires au sein d'une émission. Si cet assouplissement laisserait inchangés les volumes publicitaires et offrirait une plus grande souplesse aux éditeurs pour valoriser leurs écrans, il aboutirait à des interruptions plus régulières des programmes, au détriment du confort des téléspectateurs.
Concernant les spots et émissions de téléachat
Le CSA approuve les modifications prévues des dispositions du décret du 27 mars 1992 relatives au téléachat.
S'agissant plus particulièrement des spots de téléachat, il préconise de viser spécifiquement les dispositions du décret relatives à la diffusion des messages publicitaires qui ont vocation à leur être appliquées. Par ailleurs, il s'interroge sur la pertinence de l'application à ces spots des dispositions relatives à la publicité segmentée.
Dans un souci de protection des téléspectateurs, il suggère également que soient rendus applicables aux spots de téléachat les articles 25 et 26 du décret du 27 mars 1992. L'article 22 du décret du 27 mars 1992 pourrait ainsi être rédigé comme suit : « Les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du présent décret applicables à la publicité télévisée s'appliquent également aux émissions de téléachat. Lorsqu'elles sont diffusées au sein d'écrans publicitaires, ces offres respectent les dispositions des articles 3 à 8, 10 à 12, [13], 14 à 16 et 25 à 26 du présent décret. ».
Enfin, le CSA souligne qu'il sera amené à préciser les modalités de distinction entre les messages publicitaires et les spots de téléachat.

BAISIN a écrit ↗Moi, je ne veux pas qu' on rétablisse les reglementations antérieures sur la diffusion des films à la TV, pour inciter les gens à aller au cinéma, qui a perdu 85% des entrées, depuis la réouverture des salles

A bas les lobbys PATHE GAUMONT et UGC !

le CSA a écrit

Le 2 mars dernier était signée la convention créant le pôle numérique commun Arcep - CSA.

Sa mission est d’approfondir l’analyse technique et économique des marchés du numérique relevant de leurs champs de compétences, afin notamment de les accompagner dans la mise en place de leurs nouvelles missions de régulation dans le domaine du numérique. Les Collèges du CSA et de l’Arcep se sont réunis mercredi 7 octobre et ont approuvé le programme de travail du pôle numérique commun (en pièce jointe).

Cette rencontre a également permis d’aborder plusieurs autres sujets d’intérêt commun aux deux autorités comme les travaux autour de l’empreinte environnementale du numérique, les réponses auxquelles ont contribué les deux autorités, au niveau national comme européen, à la consultation publique « Digital Services Act » de la Commission européenne, la neutralité de l’internet et des terminaux, la distribution audiovisuelle ou encore l’accessibilité des services numériques.

Les Collèges du CSA et de l’Arcep ont approuvé le programme de travail de leur pôle numérique commun

Le programme de travail du « Pôle numérique Arcep-CSA », publié ce jour, identifie quatre grands axes :

1. Mener des études communes sur les sujets numériques

Un premier volet du programme de travail consiste à mener des études communes et partager des analyses sur les enjeux posés par les acteurs du numérique. A ce titre, diverses études pourraient être publiées ou menées d’ici mi-2021 ; celles d’ores-et-déjà identifiées concernent :

- L’offre de vidéo à la demande par abonnement [1]

- Les enjeux environnementaux de la diffusion et de la distribution de contenus audiovisuels

- Les principes et enjeux économiques de la recommandation algorithmique.

2. Mettre à disposition du grand public des données de référence communes

Deux référentiels seront mis en place en novembre 2020 pour permettre au grand public d’accéder à une source d’information centralisée sur les enjeux posés par les usages du numérique.

Un référentiel commun des usages numériques agrègera des données avec pour objectif de regrouper des éléments chiffrés sur les différentes pratiques numériques.

Un forum des terminaux présentera l’ensemble des données, informations et études relatives aux terminaux (smartphones, enceintes connectées, etc.), à leur utilisation et aux questionnements qu’ils soulèvent. Cet espace numérique sera régulièrement nourri des divers travaux réalisés par les membres du pôle et pourra le cas échéant accueillir des travaux menés par d’autres entités.

3. Organiser des ateliers de travail entre services de l’Arcep et du CSA

Des ateliers de partage d’expérience seront également organisés pour mettre en commun les bonnes pratiques des analyses sur les enjeux liés au numérique et à la régulation dans son ensemble. Un premier atelier a déjà été organisé en juillet 2020 sur la régulation par la donnée.

4. Conduire les travaux sur la protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne

Mis en place sous l’égide d’Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance, et Cédric O, secrétaire d'État en charge du Numérique, le protocole d’engagements pour la prévention de l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques appelle notamment les acteurs signataires de ce protocole (fournisseurs d’accès à internet, opérateurs mobiles, moteurs de recherche, éditeurs de contenus, constructeurs de terminaux et de systèmes d’exploitation, associations engagées en faveur de la protection de l’enfance) à se mobiliser autour :

- du déploiement et de la promotion d’outils de contrôles parentaux au travers notamment de la mise en place d’un portail d’information commun sur les systèmes de contrôle parental ;

- de la mesure de l’utilisation de ces dispositifs via le développement d’indicateurs pertinents évaluant le niveau d’utilisation de ces systèmes.

L’Arcep et le CSA, engagés sur le sujet de la protection de mineurs contre la pornographie sur internet, réunissent mensuellement le Comité de suivi de cette initiative, qui regroupe l’ensemble des signataires du protocole d’engagements.

A propos de l’Arcep

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, arbitre expert et neutre au statut d’autorité administrative indépendante, est l’architecte et le gardien des réseaux d’échanges internet, télécoms fixes, mobiles et postaux en France.

A propos du CSA

Le CSA est l’autorité publique française de régulation de l’audiovisuel. Cette régulation s’opère au service de la liberté d’expression dans l’intérêt du public et des professionnels. Elle repose sur le respect et la protection des droits et libertés individuels, la régulation économique et technologique du marché, et la responsabilité sociétale.

[1] Une étude menée par le CSA et l’Hadopi est en cours à laquelle est notamment associée l’Arcep au sein d’un comité regroupant l’Autorité de la concurrence et le Centre national du cinéma et de l’image animée.


RESSOURCES À TÉLÉCHARGER

Programme de travail 2020-2021 du pôle commun CSA-Arcep
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le CSA a écrit
Publié le 04 décembre 2020
Consultation publique relative à la numérotation des services de la plateforme TNT
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel lance aujourd’hui une consultation publique relative à la numérotation des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT).

En effet, depuis le 1er septembre 2020, France Ô n’est plus diffusé sur la TNT et le numéro auparavant utilisé par cette chaîne (19 en métropole et 6 à 8 selon les territoires dans les Outre-mer) est vacant. Par ailleurs, le décret du 14 août 2020 portant modification du cahier des charges de la société France Télévisions prévoit l’arrêt du service France 4 le 20 août 2021. Cet arrêt rendrait vacant le numéro 14 en métropole et un numéro compris entre 4 et 6 dans les Outre-mer, selon les territoires.

Les parties intéressées sont invitées à faire part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de leur position sur les conséquences susceptibles d’être tirées de cette situation.

Les contributions doivent lui être adressées au plus tard le 1er février 2021 par voie électronique à l’adresse électronique consultation.tnt@csa.fr


RESSOURCES A TÉLÉCHARGER

La consultation publique relative à la numérotation des chaînes de la TNT
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Citation :Numérotation de la TNT : En cas d'arrêt de France 4, LCI ne demandera pas le canal 14

Thierry Thuillier, patron de l'information du groupe TF1, a justifié dans "Le Parisien" ses réticences sur le sujet.

La guerre du canal 14 de la TNT n'aura pas lieu. Du moins en ce qui concerne LCI. Alors que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé ce mois-ci une vaste consultation sur la numérotation des chaînes de la TNT en métropole et en outre-Mer après l'arrêt de France Ô et dans la perspective de la suppression de France 4 à l'été 2021, Thierry Thuillier a été interrogé sur le sujet ce week-end par nos confrères du "Parisien".

"On ne cherche pas à être devant BFMTV"

Car parmi les scénarios envisagés par le gendarme de l'audiovisuel figure celui d'une réattribution des canaux 14 et 19 en faveur des derniers entrants, en l'occurrence LCI et franceinfo:. Dans ce cas-là, la chaîne d'information du groupe TF1 pourrait se retrouver placée avant sa concurrente BFMTV (canal 15). Une option qui n'intéresse pas TF1, à en croire Thierry Thuillier. "On ne demandera pas le canal 14 car on ne cherche pas à être devant BFMTV. Ce serait une forme d'injustice. Cependant, on va réexpliquer pourquoi nous sommes favorables à un regroupement des quatre chaînes infos", explique le responsable.

Un regroupement thématique qui fait également partie des pistes étudiées par le CSA. Mais cette solution semble être la plus complexe compte tenu du nombre de questions qu'elle génère. Selon quelles thématiques faudrait-il définir les futurs blocs ? Comment classer ces blocs ? Et comment classer les chaînes au sein d'un même bloc, alors que certaines pourraient ne faire partie d'aucun regroupement ? Dernière difficulté et non des moindres : Alain Weill, le président d'Altice France (dont faire partie BFMTV) a déjà publiquement exprimé son refus d'un regroupement des chaînes d'information en continu sur la TNT...

Citation :Le Conseil d'Etat a jugé en 2014 qu’en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les règles d'attribution des numéros logiques aux services de télévision autorisés sur la télévision numérique terrestre (TNT), les dispositions de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 donnent compétence au Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de numérotation logique. Afin de l’éclairer dans sa prise de décision, le Conseil lance une consultation sur la numérotation, en métropole et dans les Outre-mer, des chaînes de la TNT, en proposant plusieurs scénarios, dont l’intérêt et l’expertise de la faisabilité juridique doivent être approfondis, et que les acteurs sont invités à commenter.

Scénario A : pas de renumérotation
Il est possible de laisser en l’état la ou les discontinuités dans l’attribution des numéros ainsi créée(s). Cette situation, qui est celle rencontrée en métropole et dans les Outre-mer depuis l’arrêt de France Ô, n’est pas nouvelle sur certains territoires : en raison de l’arrêt, ces dernières années, de certaines chaînes locales, le numéro 3 est déjà vacant dans la numérotation à La Réunion, tout comme le numéro 2 en Guadeloupe, en Guyane, à SaintMartin et à Saint-Barthélemy.

Scénarios B : renumérotation
Il est également possible de procéder à une renumérotation afin de retrouver une offre de programmes continue. Ce serait alors la première fois qu’une telle opération interviendrait pour les chaînes en clair de la TNT.

B1 - tirages au sort successifs
Dans ce scénario, le ou les numéro(s) vacant(s) serai(en)t affecté(s) par tirages au sort successifs parmi les chaînes dont le numéro est supérieur au plus petit numéro vacant.

B2 - réattribution au(x) dernier(s) service(s) de la numérotation actuelle
Ce scénario vise à minimiser le nombre de chaines changeant de numéro : pour répondre à cet objectif, la ou les chaînes occupant le(s) dernier(s) numéro(s) du plan de service serai(en)t déplacées vers le(s) numéro(s) laissé(s) vacant(s). Les autres chaînes ne changeraient pas de numéro.

B3 - décalage des numéros vers le bas
Dans ce scénario, les chaînes situées après un numéro laissé vacant seraient décalées vers le numéro directement inférieur à celui qu’elles occupent afin de rétablir la continuité de l’offre de programmes, sans modifier l’ordre dans lequel ces chaînes sont actuellement agencées.

B4- regroupement des chaînes par blocs thématiques
Ce scénario nécessiterait de définir les thématiques sur la base desquelles les blocs seraient organisés, les modalités de classement des blocs entre eux, ainsi que les modalités de classement des chaînes au sein d’un même bloc.
Une variante pourrait consister à construire un ou plusieurs blocs thématiques, sans chercher à affecter l’ensemble des chaînes à l’un de ces blocs.
A certains égards, ce scénario conduirait à se rapprocher de la logique qui sous-tend la construction des plans de service des distributeurs sur les réseaux autres que ceux de TNT.

Les acteurs sont invités à répondre aux questions suivantes, en précisant, pour chaque question, sur quel(s) territoire(s) portent leurs réponses.

Question 1 : Quels sont les avantages et inconvénients de chaque scénario, à la fois pour les éditeurs et les téléspectateurs ?

Question 2 : Si le scénario B4 était envisagé, quels seraient les blocs thématiques et comment seraient-ils définis ? Dans quel bloc serait affectée chaque chaîne de la TNT actuelle ? Comment les blocs seraient-ils classés entre eux ? Comment seraient classées les chaînes au sein de chaque bloc ?

Question 3 : Envisagez-vous d’autres scénarios ?

Question 4 : Avez-vous une préférence parmi l’ensemble des scénarios, ceux présentés dans ce document et ceux que, le cas échéant, vous auriez identifiés par ailleurs ? Pouvez-vous classer les scénarios par ordre de préférence ? Y en a-t-il à écarter absolument ? Pour quelles raisons ?

Question 5 : Dans les scénarios B1 à B4, faut-il attendre qu’il soit statué définitivement sur le sort de France 4 avant de procéder à l’opération de
renumérotation, ou faut-il procéder à une première renumérotation à brève échéance, puis, le cas échéant, à une seconde après l’arrêt éventuel de France 4 ? Y at-il des contraintes de calendrier à prendre particulièrement en compte ?

LeCSA a écritLe secteur de la production audiovisuelle doit s’adapter aux changements que traverse le secteur de l’édition de services audiovisuels. Depuis plusieurs années, les chaînes sont confrontées à des enjeux forts tenant notamment à l’évolution des modes de consommation des contenus, ainsi qu’à des difficultés économiques. Le secteur de la production audiovisuelle demeure quant à lui fortement dépendant des commandes des chaînes. Les services de vidéo à la demande par abonnement (VàDA) ont toutefois largement développé leurs investissements dans les programmes audiovisuels et sont devenus pour certains des clients à part entière des sociétés de production audiovisuelle françaises.

Afin d’étudier la manière dont le secteur de la production audiovisuelle répond à ces changements, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a initié dès 2015 un cycle d’études annuelles sur l’économie du secteur. L’étude sur le tissu économique du secteur de la production audiovisuelle présente chaque année un état des lieux quantitatif et statistique actualisé du secteur de la production audiovisuelle. Le CSA s’appuie pour cela sur des données tirées de l’INSEE et du groupe de protection sociale Audiens.

Le développement de l'industrie de la fiction en France

Cette étude fournit aussi un éclairage approfondi sur une thématique particulière, nourri de recherches documentaires, de rencontres et d’auditions de professionnels et d’institutionnels. À cet égard, la première édition de l’étude s’est intéressée au fonctionnement général du secteur, la deuxième à l’activité de distribution des programmes audiovisuels, la troisième aux spécificités de la production de programmes de flux et la quatrième aux enjeux économiques que connaissent les industries techniques. Cette année, le CSA se penche sur le développement d’une industrie de la fiction en France, au sens de l’optimisation des processus de fabrication des séries.

Cette cinquième édition (disponible en téléchargement en bas de page) intervient dans un contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 qui a profondément affecté le secteur audiovisuel, avec une réduction de l’activité des sociétés de production du fait de l’interruption des tournages durant les périodes de confinement, et une baisse du chiffre d’affaires des chaînes de télévision en raison de la contraction des investissements publicitaires alors que ces chaînes constituent un maillon essentiel du financement de ce secteur.



Vos questions sur l'étude sur le tissu économique du secteur de la production audiovisuelle

[ à lire sous ce lien ]

le CSA a écrit
Publié le 10 février 2021

Le président et les membres du collège du CSA se réjouissent de la publication du décret du 9 février 2021 nommant membres du Conseil Benoît Loutrel, désigné par le président de l’Assemblée nationale, ainsi que Juliette Théry, désignée par le président du Sénat. Docteure en droit civil, avocate, spécialiste en droit de la concurrence, Juliette Théry a notamment exercé à la Commission européenne, en qualité d’experte nationale détachée à la DG COMP (2011-2013), puis à l’Autorité de la concurrence, dont elle était directrice juridique (2019-2021). Ingénieur et économiste, inspecteur général de l’INSEE, Benoît Loutrel a notamment occupé les fonctions de directeur général de l’ARCEP (2013-2016), puis de rapporteur de la mission sur la régulation des réseaux sociaux (2019). Leurs expériences et compétences constitueront un apport précieux pour le Conseil, appelé à poursuivre sa transformation dans la période qui s’ouvre, à travers la création de la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ou encore l’extension du champ de la régulation aux opérateurs de plateformes en ligne.

La première séance de ce collège renouvelé se tiendra ce mercredi 10 février.

La nouvelle répartition des groupes de travail

Les délibérations du Conseil supérieur de l’audiovisuel sont préparées dans le cadre de groupes de travail thématiques. Chaque conseiller préside un groupe et assure la vice-présidence d’un second groupe. Le président et le vice-président les animent et en fixent les objectifs, sous l’impulsion du collège et en liaison avec les services. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des acteurs régulés sur les sujets entrant dans le champ de compétence de leur groupe.

Le collège du CSA, sous la présidence de Roch-Olivier Maistre, s’est accordé sur une nouvelle répartition des six groupes de travail permanents, décrits ci-dessous, qui s’inspirent des missions premières du Conseil et structurent désormais son activité. Des groupes de travail spécifiques pourront également être mis en place si l’importance du sujet le requiert.

- Groupe de travail « Éducation, protection des publics et cohésion sociale dans les médias audiovisuels et numériques »

Le groupe examine les questions relatives aux enjeux de protection des publics et aux grands enjeux sociétaux dans les médias audiovisuels et sur les plateformes en ligne, en particulier : la protection des mineurs, l’éducation aux médias, la défense et la promotion de la langue française, la santé publique, le développement durable, l’exposition du sport, le respect des droits des femmes, la lutte contre les discriminations, la juste représentation de la société française, la protection des consommateurs, l’accessibilité et le handicap. Il veille également aux moyens mis en œuvre par les plateformes pour que les mineurs ne soient pas exposés à des images et programmes inadaptés. Il veille enfin à la qualité et à la diversité des programmes destinés au jeune public.

Présidente : Carole Bienaimé Besse
Vice-présidente : Michèle Léridon

- Groupe de travail « Création et production audiovisuelles, cinématographiques et musicales »

Président : Jean-François Mary
Vice-présidente : Carole Bienaimé Besse

Le groupe étudie les questions liées au développement de la production et de la création francophone et européenne dans les médias audiovisuels. ll connait des questions relatives à la protection du droit d’auteur et des droits voisins. Il est l’interlocuteur privilégié des acteurs de la création. Il veille au respect, par les services de télévision et de vidéo à la demande, de leurs obligations de diffusion et de financement des œuvres. Il veille à l’application des règles relatives à la diffusion par les services de radio de chansons d’expression francophone et à la promotion de la diversité musicale. Il s’intéresse aux débats sur la promotion de la diversité musicale par les services de musique en ligne.

- Groupe de travail « Pluralisme, déontologie, supervision des plateformes en ligne»

Présidente : Michèle Léridon
Vice-président : Benoît Loutrel

Le groupe veille au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services audiovisuels. Il s’assure également du respect de leurs obligations en matière de déontologie des programmes, notamment en matière de droits et libertés et de dignité de la personne. Il est chargé de la régulation et de la supervision systémiques des plateformes en ligne, notamment en matière de lutte contre la manipulation de l’information et contre les contenus haineux, illicites et préjudiciables. A ce titre, il suit plus particulièrement les négociations européennes relatives à la proposition de règlement Digital Services Act.

- Groupe de travail « Radios et audio numérique »

Président : Hervé Godechot
Vice-président : Jean-François Mary

Le groupe traite de l’ensemble des questions intéressant le développement économique et technologique des services de radio, aussi bien privés que publics : stratégie de déploiement du DAB+ et d’évolution du paysage FM, planification des fréquences, appels à candidatures, application et évolution des conventions, analyse et accompagnement des mutations économiques et concurrentielles du secteur (podcasts, accès à la musique en ligne, …).

- Groupe de travail « SMAD, distribution et usages numériques »

Présidente : Juliette Théry
Vice-président : Hervé Godechot

Le groupe est compétent sur les questions de diffusion et distribution des services audiovisuels, notamment celles relatives à leur reprise et leur numérotation. Il veille à la modernisation de la plateforme de télévision numérique terrestre. Il connaît des études, notamment économiques et concurrentielles, relatives aux nouveaux usages et services audiovisuels numériques. Il est chargé du conventionnement des services de vidéo à la demande (SMAD).

- Groupe de travail « Télévisions »

Président : Benoît Loutrel
Vice-présidente : Juliette Théry

Le groupe est en charge des services de télévision, publics et privés, gratuits et payants, nationaux et locaux. Il examine et prépare l’ensemble des décisions concernant l’accès de ces services au marché, leur autorisation et leur conventionnement, en passant par les appels à ca[url]ndidatures. Il traite plus généralement des sujets relatifs à la régulation économique des télévisions.

Le CSA a écrit
Le paysage audiovisuel et numérique français traverse une période de profondes mutations liée à la transition numérique et aux nouveaux usages, ainsi qu’à l’arrivée de nouveaux acteurs systémiques de l’internet.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est au cœur de ces transformations. Il adapte en conséquence son organisation et ses outils de communication à l’égard du public.

Une nouvelle direction en charge de la régulation des plateformes en ligne

Le Conseil est désormais amené à intervenir sur des problématiques nouvelles liées à l’activité des plateformes en ligne (réseaux sociaux, moteurs de recherche, plateformes de partage de vidéos…) en matière notamment de lutte contre les infox (avec la loi de 2018 sur la manipulation de l’information) ou contre la haine en ligne avec la mise en place d’un observatoire en 2020. Ces compétences pourraient être confortées par le projet de loi confortant le respect des principes de la République, en cours de discussion au Parlement, et, à terme, par la mise en œuvre du Digital services act présenté récemment par la Commission européenne.

Afin de répondre à cet enjeu majeur, le CSA adapte son organisation en créant une « direction des plateformes en ligne », chargée de la régulation « systémique » de ces acteurs. Lucile Petit, qui pilotait jusqu’alors « l’équipe projet » mise en place fin 2019, est nommée à la tête de cette direction.

Par ailleurs, par souci de clarté et de modernisation, la « direction des médias télévisuels » est renommée « direction de la télévision et de la vidéo à la demande » et la « direction des médias radio » devient la « direction de la radio et de l’audio numérique ».

De nouveaux dispositifs à destination des publics

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fait aussi évoluer ses modalités d’action et s’attache à être toujours plus transparent, agile et attentif aux préoccupations des Français. Dans cette perspective, il a pris de nouvelles initiatives pour mieux dialoguer avec les publics et mieux faire connaitre l’étendue de ses missions et son action de régulation audiovisuelle et numérique.

Les rubriques de la page d’accueil du site internet du CSA ont été réorganisées afin de faciliter la navigation et l’accès aux outils et services destinés au grand public.Le formulaire « Alertez-nous sur un programme » est désormais accessible sur la page d’accueil du site csa.fr. Il a été entièrement repensé pour répondre aux besoins des internautes et pour améliorer le traitement de leurs alertes.

Les équipes du Conseil ont par ailleurs élaboré CSActu, une infolettre mensuelle à laquelle chacun peut s’abonner pour être informé de l’actualité du CSA et du secteur.

Des modules numériques et tutoriels expliquant les missions et le fonctionnement du CSA sont également déployés sur le site et les réseaux sociaux du Conseil.

Le CSA a écrit
Le CSA renforce et améliore ses liens avec le grand public

Le CSA fait aussi évoluer ses modalités d’action et s’attache à être toujours plus transparent, agile et attentif aux préoccupations des Français. Dans cette perspective, il a pris de nouvelles initiatives pour mieux dialoguer avec les publics et mieux faire connaitre l’étendue de ses missions et son action de régulation audiovisuelle et numérique.

SITE CSA.FR

Les rubriques de la page d’accueil du site internet du CSA ont été réorganisées afin de faciliter la navigation et l’accès aux outils et services destinés au grand public.

FORMULAIRE D'ALERTE AU CSA

Le formulaire « Alertez-nous sur un programme » est désormais accessible sur la page d’accueil du site csa.fr. Il a été entièrement repensé pour répondre aux besoins des internautes et pour améliorer le traitement de leurs alertes.

LETTRE D'INFORMATION MENSUELLE

Les équipes du CSA ont élaboré CSActu, une infolettre mensuelle à laquelle chacun peut s’abonner pour être informé de l’actualité du CSA et du secteur.


VIDÉOS, TUTORIELS, DÉCRYPTAGES

Des modules numériques et tutoriels expliquant les missions et le fonctionnement du CSA sont également déployés sur le site et les réseaux sociaux du CSA.

Retrouvez tous les modules du Conseil supérieur de l'audiovisuel en suivant les pages du CSA sur les réseaux sociaux.

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Le CSA a écritLe Conseil supérieur de l’audiovisuel a lancé plusieurs appels aux candidatures pour l’édition, sur la télévision numérique terrestre (TNT) de services de télévision à vocation locale : le 2 décembre 2020 dans les zones de Lyon et de Rennes, puis le 16 décembre 2020 en Île-de-France.

Cinq candidatures ont été reçues et déclarées recevables le 3 mars 2021 :

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Pour Lyon, celles de la société BFM LYON METROPOLE (SA) pour la reprise du service existant BFM Lyon Métropole et de la société LA NEWS (SARL) pour le projet LYON MAG TV ;

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Pour Rennes, celle de la société Rennes Cité Média (SAEM), pour la reprise du service existant TVR ;

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Pour l’Île-de-France, celle de la société PITCHOUN MEDIAS (SAS) pour le projet TV Pitchoun Île-de-France et celle de la société B SMART TV (SAS) pour le projet B SMART.

Les auditions publiques relatives à ces appels aux candidatures se dérouleront au siège du Conseil le 14 avril 2021 à partir de 15 heures. Elles dureront 30 minutes chacune.

Les journalistes souhaitant assister aux auditions doivent s’accréditer à l’adresse celia.wapoutou@csa.fr

La décision d’appel aux candidatures pour Lyon

La décision d’appel aux candidatures pour Rennes

La décision d’appel aux candidatures pour l’Île-de-France

le CSA a écritDécision du CSA
Consultation publique relative à la numérotation des services de la plateforme TNT : synthèse des contributions
Publié le 22 mars 2021
Assemblée plénière du 17 mars 2021

Le 3 décembre 2020, le CSA a lancé une consultation publique destinée à tirer les conséquences, en matière de numérotation des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), de l’arrêt de France Ô, intervenu en septembre 2020, et, le cas échéant, de celui de France 4, prévu en août 2021.

La consultation publique s’est achevée le 1er février 2021. Elle a recueilli 29 contributions, émanant des acteurs suivants :

• - neuf éditeurs TNT nationaux : Groupe TF1, France Télévisions, Arte France, l’Equipe 24/24, LCP- AN et Public Sénat, Groupe Altice Médias, Groupe Canal+, Groupe M6 et Groupe NRJ ;
  
• - six autres acteurs du secteur audiovisuel : SACD, société Free, Orange, LautreyTV, Dynamic Radio, locales.tv ;
  
• -quatorze particuliers.
  

Le présent document présente la synthèse de ces contributions pour chacune des questions posées lors de cette consultation.

RESSOURCES A TÉLÉCHARGER

Synthèse de la consultation publique relative à la numérotation des services de la plateforme TNT
Format PDF - 0.23 MB

Le CSA a écritPublié le 25 mai 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et ses partenaires de l’Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine vous présentent les résultats des 3ème et 4ème trimestres 2020 pour la télévision et de l’année 2020 pour la radio, année fortement marquée par la crise sanitaire de la Covid-19 qui a eu des effets importants sur les modèles économiques et sur la consommation de ces deux médias. La crise sanitaire n’a en revanche pas eu d’effet notable sur les équipements et les modes de réception, qui suivent les tendances déjà engagées. Elle semble toutefois avoir accentué certains usages sur le téléviseur connecté.

Les tendances constatées depuis plusieurs années en matière d’équipement se confirment. Avec un taux de pénétration de 91,7 % des foyers fin 2020, toujours en légère diminution, le téléviseur demeure l’écran le plus répandu dans les foyers devant l’ordinateur (85,8 % des foyers), le smartphone (77,4 % des 11 ans et plus) et enfin la tablette (47,6 % des foyers).

S’agissant des modes de réception de la télévision, les tendances précédemment observées se poursuivent pour la réception par internet (60,5 % fin 2020, en hausse de 2,1 points sur un an) et la réception hertzienne terrestre (52,5 %, en baisse de 1,5 point sur un an). La plateforme TNT constitue toujours l’unique mode de réception pour 21 % des foyers équipés en téléviseur(s), parmi lesquels sont surreprésentés les foyers d’une seule personne, ceux dont le chef de famille a plus de 50 ans ou est inactif, et ceux habitant dans des petites agglomérations.

Fin 2020, 81 % des foyers équipés TV disposent d’un téléviseur connecté à internet (+2 points sur un an). Les télévisions connectées à internet le sont très majoritairement par l’intermédiaire du décodeur TV des fournisseurs d’accès à internet (81 % des foyers équipés d’un téléviseur connecté). Toutefois, on observe une forte progression des Smart TV (+3 points) et des boîtiers OTT (+3 points) au sein des foyers équipés d’un téléviseur connecté.

Parmi l’ensemble des usages autres que linéaires qu’offre le téléviseur connecté (vidéo à la demande, contrôle du direct, navigation web, etc.), les contenus vidéo en OTT (vidéo à la demande par abonnement, plateforme de partage de vidéos) ont été largement plébiscités en 2020. Alors que le décodeur TV reste principalement utilisé pour regarder des programmes de télévision en rattrapage (TVR), la consommation de contenus vidéos autres que la TVR est en forte progression sur les Smart TV et les boîtiers OTT.

Alors que la radio fête ses 100 ans en 2021 dans un contexte marqué par la crise sanitaire qui affecte les comportements d’écoute, la quasi-totalité des individus possèdent au moins un support permettant d’écouter la radio (99 %). Parmi les supports en partie dédiés à la radio, l’autoradio est le récepteur le plus courant.

Pour écouter la radio, les supports qui lui sont dédiés demeurent davantage utilisés comme premier support d’écoute que les supports multimédia : 71 % des individus de 13 ans et plus déclarent se servir, en usage principal, d’un support dédié à la radio. 28 % utilisent un support multimédia comme premier support.

Les prochains déploiements du DAB+, prévus en 2021, et l’obligation européenne d’équipement en récepteurs DAB+ des voitures neuves représentent des potentiels de progression de l’équipement dédié pour l’année à venir.


Juliette Théry

Membre du CSA

Présidente de l’Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine

Ressources à télécharger

[url=https://www.csa.fr/content/download/260395/814221/version/1/file/Observatoire%20de%20l'%C3%A9quipement%20audiovisuel%20des%20foyers%20de%20France%20m%C3%A9tropolitaine%20-%20r%C3%A9sultats%20des%203e%20et%204e%20trimestres%202020%20pour%20la%20t%C3%A9l%C3%A9vision%20et%20de%20l'ann%C3%A9e%202020%20pour%20la%20radio.pdf]Observatoire de l'équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine - Résultats des 3e et 4e trimestres 2020 pour la télévision et de l'année 2020 pour la radio[/url]
Format PDF - 1.63 MB

le CSA a écritLe Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le ministère de la Culture, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), l’Association des Chaînes Conventionnées éditrices de Services (ACCeS.) et le Syndicat National de la Publicité Télévisée (SNPTV) publient ce jour l’édition 2021 du Guide des chaînes (anciennement Guide des chaînes numériques).

Cette édition 2021 (qui porte sur les années 2019 et 2020), comprend l’ensemble des informations disponibles sur l’univers des chaînes françaises. Elle permet de mesurer la richesse de l’offre des chaînes numériques et la diversité des réseaux de distribution.

La première partie du guide présente l’offre de chaînes, leurs modes de réception et de distribution, leurs audiences, leurs performances économiques, leurs investissements dans la production. La deuxième partie présente, sous forme de fiches, les 114 chaînes autorisées, conventionnées ainsi que les chaînes étrangères dont l’audience est mesurée par Médiamétrie. Ces fiches indiquent leur positionnement, les réseaux sur lesquels ces chaînes sont diffusées, la part des différents types d’émissions qu’elles programment et leur régie publicitaire.

La publication de ce guide est l’occasion pour les coéditeurs de rappeler que, dans le contexte très particulier de la crise sanitaire - qui a impacté économiquement les chaînes mais aussi entrainé un engouement important des publics pour la télévision -, le suivi de l’évolution du secteur est un enjeu majeur. Cette 19e édition du guide s’appuie sur les statistiques, rapports et études réalisés notamment par le CSA et le CNC.


Retrouver ici le Guide des chaînes 2021.

Citation :Le président et les membres du collège du CSA se réjouissent de la publication du décret du 24 juin 2021 nommant Mme Anne Grand d’Esnon membre du Conseil, sur proposition du président de l’Assemblée nationale.

Titulaire d’une maîtrise de droit privé et ancienne élève de l’Institut d’études politiques de Paris, Mme Grand d’Esnon a été successivement chargée de mission auprès du directeur de l’Ecole Nationale d’Administration (1996-1999), puis secrétaire générale de la « Chaîne Parlementaire - Assemblée nationale » (1999-2003), avant de rejoindre France Télévisions en 2003.

Après avoir été directrice des relations institutionnelles, elle occupait, depuis 2014, les fonctions de directrice de la réglementation, de la déontologie et du pluralisme des antennes du groupe. Son expérience et sa parfaite connaissance des institutions et des enjeux de la régulation audiovisuelle et numérique dans un secteur en profonde mutation, seront des atouts précieux pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Anne Grand d’Esnon assurera la présidence du groupe de travail « Pluralisme, déontologie, supervision des plateformes en ligne » et la vice-présidence du groupe de travail « Éducation, protection des publics et cohésion sociale dans les médias audiovisuels et numériques. »

La première séance de ce collège renouvelé se tiendra le 28 juin 2021.

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Le communiqué de presse Format PDF - 0.24 MB

le CSA a écritPublié le 17 septembre 2021

Dans le cadre de ses travaux sur la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT), le Conseil lance ce jour une consultation publique sur le développement des services interactifs. Ces services, accessibles grâce à une liaison internet, permettent d’accéder à des fonctionnalités complémentaires aux chaînes linéaires de la TNT, comme des vidéos à la demande.

Cette consultation s’inscrit dans le prolongement des autorisations délivrées au printemps 2021, qui étaient destinées à tester de premiers services. Le Conseil souhaite recueillir les contributions de toutes les personnes intéressées sur les catégories de services interactifs qui pourraient être autorisées, les besoins en ressources en fréquences et en numéros pour les mettre en œuvre et les projets envisagés en la matière.

Les contributions doivent parvenir au CSA avant le 29 octobre 2021 à l’adresse électronique suivante : consultation.interactivite@csa.fr avec comme objet de message « Consultation TNT services interactifs ». Les contributeurs qui souhaitent transmettre une version comprenant des passages couverts par le secret des affaires doivent identifier clairement ces passages et transmettre par ailleurs une contribution susceptible d’être rendue publique.

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communiqué de presse
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Consultation publique
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