Communiqués de l'ARCOM (ex CSA )

• audition du projet "CNews"
  
• audition du projet "PLANETE+"
  
• audition du projet "L’EXPRESS TV"

• audition du projet "RéelsTV"
  
• audition du projet "BFM TV"
  
• audition du projet "Mieux"
  
• audition du projet "OF TV"
  

• audition du projet "OP TV"

Citation :L'Arcom a reçu en auditions publiques, du 8 au 17 juillet, chacun des 24 candidats.

A l’issue de ces auditions et après un examen approfondi et comparé des dossiers de candidature, l’Autorité, réunie en collège plénier, a présélectionné, à titre de mesure préparatoire, les projets suivants :

• BFM TV (société BFM TV)
  
• CANAL+ (Société d’édition de CANAL PLUS)
  
• CANAL+ CINEMA(S) (Société d’édition de CANAL PLUS)
  
• CANAL+ SPORT (Société d’édition de CANAL PLUS)
  
• CNEWS (Société d’exploitation d’un service d’information)
  
• CSTAR (société CSTAR)
  
• GULLI (société JEUNESSE TV)
  
• LCI (société LA CHAÎNE INFO)
  
• OF TV (société OUEST-FRANCE TV)
  
• PARIS PREMIERE (société PARIS PREMIERE)
  
• PLANETE+ (société Canal+ Thématiques)
  
• RÉELSTV (société CMI France)
  
• TFX (société TFX)
  
• TMC (société TELE MONTE CARLO)
  
• W9 (société EDI-TV)
  

L’Arcom s’est fondée sur les critères mentionnés aux articles 29, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, en appréciant notamment l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de l’impératif prioritaire de pluralisme des courants d'expression socio-culturels.

L’Autorité va désormais établir des conventions avec chacun des candidats retenus, condition indispensable à la délivrance d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique sur la TNT, d’une durée maximale de dix ans. Elles seront établies sur le fondement des exigences posées par la loi du 30 septembre 1986 telle qu’interprétée par la jurisprudence du Conseil d’Etat, notamment en matière de pluralisme, en référence aux conventions les plus récentes des services de télévision nationaux et locaux de la TNT, et au regard des engagements formulés par chaque candidat dans son dossier de candidature et au cours de son audition publique.

La numérotation des services sera examinée à l’automne avant la délivrance des autorisations. Un numéro logique sera attribué à chaque candidat autorisé, dans le respect des principes de la loi du 30 septembre 1986, parmi lesquels figure l’intérêt du public.

Jérôme04 a écrit ↗Pour C8, bon il est clair que c'est Hannouna qui est visé... je ne regardais pas son émission

Jérôme04 a écrit ↗
La TNT payante aurait du être dégagée, je me demande combien de personnes y sont abonnés.

Jérôme04 a écrit ↗
Perso je me serai plus attaqué à la répartition des multiplex, comme je l'avais déja dit LCI m'a rien à faire dans le R3. Et parfois des 2e FR3 régions qui n'ont rien à faire dans le R1, et mettre toutes les chaines locales en simplex R15.

Citation :L’Arcom est engagée dans la lutte contre le piratage sportif, et particulièrement contre la retransmission illicite en direct sur internet de compétitions sportives.

Le nouveau dispositif, introduit dans le code du sport, tient compte de l'urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives ("live streaming"), le préjudice étant, dans cette situation, instantané et irréversible.

.../...

Citation :Seul le prononcé fait foi,

Madame la présidente [Fatiha Keloua-Hachi],

---

Mesdames et messieurs les députés,

Ce n’est pas sans une pointe d’émotion que je me présente devant vous ce soir pour la sixième et dernière fois. Il reviendra en effet à mon successeur de vous présenter le prochain rapport annuel de l’Autorité, moment privilégié d’échange avec votre Commission et la représentation nationale.

Permettez-moi d’emblée, madame la présidente, de vous remercier de votre accueil et de vous adresser nos chaleureuses félicitations pour votre élection à la tête de cette belle Commission, félicitations que j’étends à tous les députés élus et réélus qui la composent. Je profite également de cet instant pour vous présenter le nouveau directeur général de l’Arcom, Alban de Nervaux, Conseiller d’Etat, qui a rejoint notre institution le 1er juillet dernier.

Avant de répondre à vos questions, je voudrais prendre quelques minutes pour vous exprimer, si vous m’y autorisez, un triple message.

1. D’abord un message de reconnaissance et de remerciement
Au cours des 6 années écoulées, grâce à l’appui et au soutien constants du Parlement, Assemblée nationale et Sénat réunis, notre Autorité de régulation a opéré une profonde mutation. Je crois que l’on peut dire, sans risque de se tromper, que l’Arcom d’aujourd’hui n’est plus le CSA d’hier.

Sous l’effet de 6 directives et règlements européens et d’une douzaine de lois nationales, l’Autorité a opéré une véritable métamorphose.

• Elle a d’abord conforté et affirmé son indépendance. Composé désormais de 9 membres, désignés par 5 autorités différentes, le collège de l’Arcom, solide et uni, a pu porter et mener à bien l’ensemble des missions que lui a confiées le législateur.
  
• Elle a ensuite élargi et renforcé son périmètre d’intervention. Alors que les usages, les acteurs et les modes de diffusion connaissent des transformations profondes, il était plus que temps que le régulateur puisse embrasser le monde et le temps tels qu’ils sont pour faire sienne la sphère numérique. Avec la création de l’Arcom au 1er janvier 2022, c’est chose faite.
  
• Elle a enfin adapté et transformé son organisation. Tirant tout le parti de la fusion opérée entre le CSA et l’Hadopi, l’Arcom a pu déployer un nouvel organigramme, lui permettant d’optimiser ses ressources au service de ses nouvelles et nombreuses missions.
  

2. Mon deuxième message aura trait à l’intensité de l’activité de l’Autorité tout au long de l’année 2023 et du premier semestre 2024.

Notre rapport annuel en témoigne et je tiens à rendre hommage devant vous à l’engagement et à la compétence des membres du collège et des équipes de l’Arcom. Ils n’ont ménagé ni leur temps ni leur peine pour que l’Autorité exerce ses multiples compétences. Je n’en donnerai ici que quelques illustrations.

• D’abord, la mission toujours sensible du respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion, fil rouge de la régulation, qui aura plus que jamais été au cœur de nos travaux, qu’il s’agisse des élections européennes, des élections législatives, ou de la mise en œuvre de l’importante décision du Conseil d’Etat du 13 février dernier.
  
• Ensuite, l’organisation de notre paysage audiovisuel, avec des dossiers aussi lourds que l’appel inédit aux candidatures pour 15 fréquences en TNT nationale, la poursuite du déploiement de la radio numérique, le DAB+, le lancement de l’Ultra Haute Définition à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, ou encore nos délibérations relatives à la mise en œuvre du régime des services dits d’intérêt général, véritable enjeu de souveraineté, pour offrir une visibilité appropriée à nos éditeurs nationaux sur les nouveaux environnements numériques.
  
• De même, l’Arcom a été mobilisée sur tous les enjeux sociétaux de la régulation. Nous pouvons nous réjouir que cet été exceptionnel ait été l’occasion d’une couverture unique du sport féminin et du parasport à l’antenne, sujets que promeut le régulateur depuis des années. Il en va de même de nos avancées en matière de protection de l’environnement, aux côtés de l’Arcep et de l’ADEME, avec la publication en mai de notre référentiel sur l’écoconception des services numériques et, hier, de notre étude sur l’impact environnemental des usages audiovisuels. Ces documents de référence constituent des bases de travail étayées et robustes à destination des pouvoirs publics, des fournisseurs et des utilisateurs de ces services.
  
• Enfin, dans la sphère numérique, les échéances n’ont pas manqué non plus pour le régulateur. La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a officiellement désigné l’Arcom comme autorité nationale de coordination pour la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques, en lien avec la CNIL et la DGCCRF avec lesquels nous avons signé des conventions. La coopération européenne pour la mise en œuvre de ce nouveau cadre de régulation commence déjà à porter ses fruits, avec par exemple l’action menée avec succès par la Commission européenne, avec notre contribution, à l’encontre de TikTok Lite. A l’occasion du récent Sommet de la Francophonie, l’Autorité, qui préside le réseau des régulateurs francophones, a également contribué à l’élaboration et à l’adoption de l’Appel de Villers-Cotterêts pour un Internet plus sûr.
  

3. Je terminerai ce propos par un message de confiance et d’espérance, pour que la dynamique engagée se prolonge à l’avenir

Je voudrais en particulier partager avec vous trois réflexions prospectives.

• La première concerne l’avenir de l’audiovisuel public. Il joue un rôle crucial pour l’équilibre de notre panorama audiovisuel, qu’il s’agisse de l’information, du soutien à la création ou de sa contribution à la cohésion nationale. Alors que l’heure est au « média global » et que la concurrence s’internationalise, il importe de dessiner un nouvel horizon pour ces entreprises. Celui-ci passera nécessairement par une stratégie d’ensemble. Offre de proximité, offre d’information, offre numérique, offre culturelle, reconquête du jeune public : le service public doit rassembler ses forces, non pas pour se diluer mais pour se fédérer. Et si ce choix n’appartient qu’à l’Etat actionnaire et au Parlement, ma conviction est que seule une présidence commune permettra de porter cette ambition stratégique renouvelée. Le corollaire doit être de garantir au service public la ressource affectée et pérenne seule à même d’assurer son indépendance et de lui permettre de porter dans la durée un projet d’avenir. Je forme le vœu que les débats parlementaires de l’automne soient l’occasion d’ouvrir cette nouvelle perspective à nos entreprises de l’audiovisuel public et aux 15 000 collaborateurs qui portent ses belles missions auprès de nos compatriotes.
  
• La seconde réflexion a trait à la place de la radio dans notre paysage médiatique. Nous avons publié en juin dernier un Livre blanc consacré à ce média préféré des Français, celui auquel ils font le plus confiance. La diffusion numérique terrestre, qui couvre déjà plus de 60% du territoire métropolitain, peut à cet égard lui offrir de nouvelles perspectives. Notre Livre blanc propose une feuille de route pour préparer l’avenir de ce média et sa bascule progressive vers le numérique. Il nous paraît désormais essentiel que les pouvoirs publics se saisissent de ce dossier pour accompagner tous les acteurs dans ce mouvement de transformation et de modernisation. Mesures législatives, réglementaires ou accompagnement financier : la représentation nationale et les pouvoirs publics dans leur ensemble ont un rôle essentiel à jouer pour assurer avec succès la mutation de ce média.
  
• La troisième et dernière réflexion que j’aimerais partager avec vous concerne la dynamique impulsée par les Etats généraux de l’information.
  

Cette dynamique est en pleine résonance avec le récent règlement européen sur la liberté des médias. L’Arcom a contribué de près aux travaux des EGI, par le biais de ses auditions mais aussi avec la publication de deux études : l’une sur la ressource publicitaire des médias à l’horizon 2030 et l’autre sur les sources d’information des Français.

Ces publications abordent des sujets prioritaires : le modèle économique de nos médias, qu’il faut conforter pour assurer le pluralisme externe, et la confiance que nos concitoyens placent dans leurs médias d’information. Produire une information de qualité coûte cher, mais les fausses informations nous coûtent plus cher encore. A cet égard, le temps de l’action est devant nous pour assurer un meilleur équilibre du financement entre médias de contenus et acteurs numériques, alors que ceux-ci capteront deux tiers des recettes publicitaires à horizon 2030. L’Arcom appelle aussi de ses vœux l’indispensable refonte d’un dispositif anti-concentration devenu en partie obsolète, afin de conforter le pluralisme des médias.

Vous l’aurez compris, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le régulateur, devenu numérique, s’est profondément transformé au cours des six années écoulées pour répondre aux évolutions du paysage, aux attentes des publics et aux besoins des éditeurs. Il aura changé de nom, de dimension, de gouvernance, et même d’ici la fin de l’année d’implantation géographique.

Début 2025, une nouvelle page s’ouvrira pour l’Arcom, avec le renouvellement du tiers de son collège. Alors que bien des défis sont encore devant nous, je souhaite à mon ou ma successeur d’avoir la chance comme moi de bénéficier de la confiance et de l’appui d’un Parlement engagé sur nos sujets, à l’écoute des défis du secteur et volontaire sur les solutions à y apporter. Confiance et appui pour défendre et soutenir une Autorité reconnue et respectée en Europe, pleinement engagée au service de tous les Français et garante d’une liberté publique fondamentale : la liberté de communication.

Je vous remercie de votre attention et me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

Citation :Publié le 22 octobre 2024

La 21éme édition du Guide des chaînes et des services de vidéo à la demande, dorénavant publié tous les deux ans, et enrichi depuis 2022 par de nouvelles données et analyses sur les services non linéaires, est disponible et porte sur les données 2022 et 2023.

Fruit d’une collaboration entre l’Arcom, le ministère de la Culture, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), l’Association des Chaînes Conventionnées éditrices de Services (ACCeS) et le Syndicat National de la Publicité Télévisée (SNPTV), le Guide des chaînes et des services s’appuie sur les statistiques, rapports et études issus de chacune de ces structures.

La première partie du Guide offre un large éventail d’informations sur les services linéaires et sur les services non linéaires : offres disponibles, modes de réception et de distribution, audiences ou nombre de visionnages, performances économiques, investissements dans la production, actualités juridiques etc.

Enfin, la dernière partie du Guide présente 111 fiches consacrées à la description des chaînes autorisées ou conventionnées en France, des chaînes étrangères dont l’audience est mesurée par Médiamétrie et des services de vidéo par abonnement étrangers assujettis à des obligations de production en France. Le positionnement des chaînes, les réseaux sur lesquels elles diffusent ou sont distribuées, la part des différents types d’émissions programmées et les régies publicitaires sont indiqués.

Ce document et sa synthèse sont accessibles ==>ici et sur les sites des coéditeurs.

Citation :50, 40 millions ... L'Arcom révèle les audiences des principaux sites internet

Chaque jour, 79% des Français passent en moyenne 3 heures 26 minutes sur Internet. Les premières données de l’Observatoire des plateformes en ligne de l’Arcom montrent une domination sans appel des très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche tels que Facebook et YouTube (50 millions de visiteurs par mois), Instagram (40 millions) ou encore, Google search et TikTok.

Cette étude, essentielle pour comprendre l’évolution des usages numériques, met en lumière les habitudes des internautes français.

Consultez l'étude

L'Arcom a désigné son premier Signaleur de confiance

L’association d’utilité publique,e-Enfance, qui œuvre pour la protection des mineurs sur Internet, est la première entité française à obtenir ce statut.

Ce statut permet à des entités reconnues de signaler aux plateformes en ligne les contenus en ligne présumés illégaux. Les Signaleurs de confiance sont nommés par l’Arcom, coordinateur des services numériques en France, chargée de la mise en œuvre du Règlement sur les services numériques qui impose aux plateformes des obligations de modération des contenus et de transparence de fonctionnement.

Campagne signalétique jeunesse de l’Arcom : quels en sont les principaux enseignements ?


Chaque année, l’Arcom diffuse chaque année pendant 3 semaines, à la télévision, à la radio et sur les services audiovisuels à la demande, une campagne nationale d’information et de sensibilisation à la signalétique jeunesse et plus largement à la protection des mineurs à l’égard des contenus inadaptés.

En complément, l’Arcom a mené une étude qualitative afin de mieux comprendre les usages et pratiques médias des mineurs (8-16 ans) et les enjeux relatifs aux contenus inappropriés pour les parents et les enfants et les moyens de mieux les en protéger. Découvrez l'étude de l'Arcom.

"Que devient mon alerte envoyée à l'Arcom ?"
Chaque mois, vous êtes nombreux à nous interpeller. L’Arcom vous répond.

L'Arcom examine toutes les alertes des auditeurs et des téléspectateurs. Quand l'Autorité intervient auprès d'une chaîne de télévision ou d'une radio, c'est toujours après la diffusion du programme, jamais avant. Tout contrôle des programmes avant leur diffusion, est interdit en France selon la loi relative à la liberté de communication.

Ce qu’il faut retenir des séquences signalées :

• Les équipes de l'Arcom les visionnent ou les écoutent, analysent les séquences et qualifient juridiquement le problème soulevé au vu des obligations des chaînes ou des radios.

• L'Arcom intervient si elle constate de la part des éditeurs de services de télévision et de radio un manquement à la réglementation.

• L'Arcom engage un dialogue avec les chaînes ou radios pour connaître leurs observations.

• Prévenir avant de sanctionner, telle est la mission de l'Arcom. L’objectif : faire cesser les manquements et éviter ainsi la sanction.

• Différents types de sanctions peuvent être infligés, en fonction de la gravité des manquements commis.

Comment l'Arcom réagit à vos alertes ?

Inclusion et handicap, une priorité pour l'Arcom

A l’occasion de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées, l’Arcom réaffirme son engagement pour un environnement de travail pleinement inclusif.

Nos actions :

• favoriser l’accès à l’emploi et à l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap

• adapter les conditions de travail et ses équipements

• sensibiliser et forme ses équipes

• former au management inclusif

• favoriser l’accessibilité numérique

L’ambition de l’Autorité est de faire de l’environnement de travail un lieu où chacun puisse évoluer dans des conditions optimales, où le handicap n’est pas considéré comme un obstacle, mais une diversité valorisée.

Apprenez-en plus sur les engagements de l'Arcom

Chercheurs, universitaires et sociologues internationaux présentent à l’Arcom leurs travaux sur l'audiovisuel et le numérique

Pour la troisième année consécutive, l’Arcom en partenariat avec l’École Normale Supérieure de Paris-Saclay, organisait, jeudi 14 novembre, sa journée d’études réunissant des chercheurs français et internationaux pour présenter leurs travaux sur les médias audiovisuels et numériques et échanger avec le public.

Règlement sur les services numériques, pluralisme, enjeux d’information et d’éducation, pratiques numériques, modération des contenus, … revivez la journée d'études de l’Arcom en suivant ce lien.

Régulation des médias dans l'Union européenne

L’ERGA, le Groupe européen des régulateurs des services de médias audiovisuels, s’est réuni à Rome en assemblée plénière les 21 et 22 novembre.

Cette réunion a clôturé une intense année de travaux communs sur des sujets prioritaires : protection des mineurs, œuvres européennes, utilisation des outils d'IA, coopération et application transfrontière du cadre juridique européen pour les services audiovisuels et numériques, accessibilité des médias, lutte contre la désinformation et éducation aux médias.

Sur la base des travaux menés par l’Arcom, les régulateurs européens ont également défini les modalités de la transition de l’ERGA vers le futur Comité européen pour les services des médias qui sera créé en février 2025, à la suite de l’adoption du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA, European Media Freedom Act).

Apprenez-en plus sur le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels(ERGA).

La radio numérique terrestre (DAB+) expérimentée à La Réunion

Depuis plusieurs mois, les Réunionnais peuvent tester et profiter de plus de vingt radios disponibles en qualité numérique (DAB+). Les expérimentations sur l’Ile de La Réunion ont commencé en mars 2024 dans la seule zone de Saint Denis. Elles se sont étendues, depuis le début novembre 2024, au Sud et à l’Est de l’Ile (zones du Tampon et de Saint-André). Hervé Godechot, membre de l’Arcom, et président du groupe de travail « Radio et audio numérique », s’est rendu sur place pour accompagner cette nouvelle étape du déploiement du DAB+ sur le territoire.

Pour en savoir plus rendez-vous sur arcom.fr

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le tout premier site Internet date de 1991 et … est toujours en ligne !

L’histoire commence tout près de Genève, en Suisse, en 1989. Dans le cadre de leurs travaux, plusieurs scientifiques répartis dans le monde entier souhaitaient échanger, simplement et surtout instantanément, leurs informations. L’un d’eux propose alors d’inventer un système hypertexte distribué en réseau informatique.

Créé en 1991 au sein de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) par le physicien et informaticien Tim Berners-Lee, principal inventeur du web, le tout premier site internet est, à ce jour, toujours en service et accessible à l’adresse suivante http://info.cern.ch/

Découvrez le premier site de l'histoire d'internet et apprenez-en plus.

Citation :À l’issue de l’appel aux candidatures lancé le 28 février 2024 pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition, l’Arcom a adopté mercredi 11 décembre 2024 les décisions d’autorisation applicables jusqu’en 2035 aux services suivants :

• BFM TV (Société BFM TV)
  
• CMI TV (Société CMI France)
  
• CNEWS (Société d’exploitation d’un service d’information)
  
• CSTAR (Société CSTAR)
  
• GULLI (Société JEUNESSE TV)
  
• LCI (Société LA CHAÎNE INFO)
  
• OFTV (Société OUEST-FRANCE TV)
  
• PARIS PREMIERE (Société PARIS PREMIERE)
  
• TFX (Société TFX)
  
• TMC (Société TELE MONTE CARLO)
  
• W9 (Société EDI-TV)

L’Autorité a apprécié chaque projet au regard des critères prévus par la loi du 30 septembre 1986, en particulier l’intérêt du public et le pluralisme des courants d'expression socio-culturels. Au terme d’un examen de l’ensemble des candidatures, l’Autorité a autorisé les services dont la nature des programmes et les thématiques complètent l’offre existante et apportent davantage de diversité au paysage audiovisuel. Les autorisations délivrées font suite à la conclusion par l’Arcom et les éditeurs concernés des conventions applicables aux onze chaînes.

L’Arcom a pris acte de la décision du groupe Canal + de ne pas donner suite à la candidature de ses chaînes payantes présélectionnées au terme des auditions publiques de juillet dernier. Elle a considéré que cette décision n’était pas de nature à remettre en cause le nombre de services autorisés à émettre gratuitement sur la TNT dans le cadre de la procédure d’attribution des fréquences, compte tenu de la nécessité de garantir le financement pérenne des services dans le contexte d’un marché publicitaire en érosion et dont les perspectives sont en décroissance.

La question d’une nouvelle attribution de cette ressource pourra être réexaminée ultérieurement après que l’Autorité aura procédé à une étude d’impact conformément à l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986.

Les candidats non retenus se verront notifier les rejets motivés dans les prochains jours.

Pour les éditeurs d’ores-et-déjà détenteurs d’une fréquence ces décisions prendront effet à l’échéance de leur précédente autorisation, garantissant ainsi une continuité de service aux téléspectateurs. Pour les services inédits CMI TV et OFTV, les autorisations débuteront respectivement le 1er mars 2025 et le 1er septembre 2025, conformément aux engagements pris tant dans leur dossier de candidature que lors des auditions publiques.

Les conventions des chaînes autorisées apportent notamment de nouvelles garanties en faveur du respect du pluralisme de l’expression des courants d’expression et d’opinion, de l’honnêteté et de l’indépendance de l’information et des programmes, ainsi que des avancées notables en matière d’engagements sociétaux.

Le régulateur va consulter les éditeurs dans les prochains jours concernant la numérotation des services et arrêtera sa position courant janvier.


Communiqué de presse PDF 120.52 Ko en français

Citation :L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

M. Alexandre de PALMAS est nommé dans la fonction d'administrateur de la société nationale de programme France Télévisions, en qualité de personnalité indépendante, pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2024.

Citation :Expérimentation technique

L’Arcom a décidé de donner son accord à une dérogation d’affectataire au profit de l’Arcep pour l’utilisation de la bande de fréquences 633-643 MHz par la société Qualcomm France, du 15 décembre 2024 au 15 septembre 2025, en vue de mener une expérimentation de la technologie « 5G Broadcast » depuis un site de diffusion situé à Lannion (22).

Citation :Rappel des missions de l'Arcom :

• Garantir la liberté de communication, le pluralisme des médias audiovisuels d’information et l’indépendance de l’audiovisuel public
  
• Veiller aux responsabilités démocratiques et sociétales des médias audiovisuels et des plateformes en ligne
  
• Veiller aux équilibres économiques du secteur et soutenir la création

Connaître l'Arcom

Apprenez-en plus et revivez l’année 2024 de l'Arcom !
► https://www.dailymotion.com/video/x9b1g7c

Citation :L’Arcom a adopté, le 9 janvier 2025, une nouvelle numérotation des chaînes de télévision à vocation nationale diffusées sur la télévision numérique terrestre (TNT), afin notamment de tenir compte de l’arrivée prochaine des nouveaux services CMI TV et OFTV, autorisés le 11 décembre dernier, et de la décision de Canal+ d’arrêter sa diffusion sur la TNT.

L’Autorité a veillé à mettre en place une nouvelle numérotation qui assure une meilleure lisibilité de l’offre de la TNT dans l’intérêt du public, conformément aux dispositions de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, et qui limite autant que possible les changements d’habitudes des téléspectateurs.

C’est ainsi qu’elle a décidé de créer un bloc regroupant les chaînes d’information en continu, afin que les téléspectateurs disposent d’un accès simplifié à une offre pluraliste d’information. L’ordre relatif de ces chaînes au sein de la numérotation actuelle est maintenu. Les numéros logiques 13, 14, 15 et 16 sont ainsi attribués respectivement à BFMTV, CNEWS, LCI et Franceinfo:.

La constitution de ce bloc a rendu nécessaire le déplacement de France 4, auquel est attribué le numéro 4, afin que France 2, France 3, France 4 et France 5 se suivent de manière logique.

Les numéros 8 et 12, rendus vacants le 28 février 2025 à l’échéance des autorisations des services qui diffusent actuellement leurs programmes sur ces numéros, sont réalloués de la façon suivante.

Le numéro logique 8 est affecté au service La Chaîne parlementaire (constitué des programmes de La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale et de La Chaîne parlementaire – Public Sénat), dont le numéro actuel est réutilisé par le bloc de chaînes consacrées à l’information. Le service est donc placé juste après le service Arte dès lors que ces services offrent des programmations proches et qui se complètent.

Le service Gulli, ciblant la jeunesse, se voit attribuer le numéro logique 12, après le service TFX qui vise également pour partie un jeune public. Cette attribution confère au service une meilleure visibilité auprès de ce public.

Les numéros 18 et 19, tous les deux vacants, ont été affectés, après tirage au sort, à CMI TV, pour le numéro 18 et OFTV, pour le numéro 19.

Les autres numéros utilisés par les services de télévision sur la TNT ne sont pas modifiés.
.../...
Dans un objectif de simplicité, cette numérotation sera mise en place en une seule fois dès l’arrêt de la diffusion de Canal+ sur la TNT, soit le 6 juin 2025.

Ainsi, comme le lui permet son autorisation, la diffusion de CMI TV débutera le 6 juin 2025. S’agissant d’OFTV, à qui a été attribué le numéro 19, sa diffusion démarrera le 1er septembre 2025, conformément à son autorisation.

Citation :Sous la présidence de Roch-Olivier Maistre, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devenu l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), s’est transformé pour embrasser toutes les évolutions à l’oeuvre dans le paysage audiovisuel et numérique français.
Avec 6 directives et règlements européens majeurs et une douzaine de lois nationales, l’institution a vu ses attributions s’élargir massivement. Déploiement de la radio numérique terrestre et modernisation de la télévision numérique terrestre, intégration des plateformes de streaming vidéo dans le champ de la régulation, renforcement de la lutte contre le piratage, initiatives renouvelées en faveur de la parité et de la diversité à l’antenne, de l’accessibilité des programmes et de la protection des mineurs, contrôle renouvelé du respect du pluralisme, sobriété énergétique et souveraineté numérique : pendant six ans, le régulateur s’est emparé de ses nouvelles compétences et a accompagné les évolutions des médias avec une indépendance affirmée.

Sous la présidence de Roch-Olivier Maistre, le Conseil
supérieur de l’audiovisuel (CSA), devenu l’Autorité
de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique (Arcom), s’est transformé pour embrasser
toutes les évolutions à l’œuvre dans le paysage
audiovisuel et numérique français. Avec 6 directives
et règlements européens majeurs et une douzaine de
lois nationales, l’institution a vu ses attributions s’élargir
massivement. Déploiement de la radio numérique terrestre
et modernisation de la télévision numérique terrestre,
intégration des plateformes de streaming vidéo dans le
champ de la régulation, renforcement de la lutte contre le
piratage, initiatives renouvelées en faveur de la parité et
de la diversité à l’antenne, de l’accessibilité des
programmes et de la protection des mineurs, contrôle
renouvelé du respect du pluralisme, sobriété énergétique
et souveraineté numérique : pendant six ans, le régulateur
s’est emparé de ses nouvelles compétences et a
accompagné les évolutions des médias avec une
indépendance affirmée.

Citation :Publié le 24 janvier 2025

Communiqué de presse

Le régulateur se réjouit qu’un accord entre Apple et les organisations professionnelles du secteur de la création audiovisuelle ait été signé s’agissant du service Apple TV+ pour une durée de quatre ans. Cet accord a été traduit dans une convention qui lie Apple au régulateur.

Au travers de cette convention et de cet accord, Apple s’engage à soutenir encore davantage la production d’œuvres européennes et d’expression originale française. L’Arcom tient à saluer dans ce cadre, l’engagement d’Apple TV+ en faveur de l’animation et du documentaire.

Le régulateur appelle de ses vœux la signature d’accords similaires dans la continuité de ceux déjà signés par Amazon, Netflix et aujourd’hui Apple.

Comme l’a indiqué l’Autorité dans sa récente étude sur la mise en œuvre du décret SMAD, réalisée avec le CNC, les services étrangers de médias audiovisuels à la demande ont, ces dernières années, contribué de manière significative au financement de la création
[1]
.
Le régulateur continuera de veiller à ce que les éditeurs de ces services, aux côtés de l’ensemble des acteurs concernés -auteurs, producteurs, distributeurs et éditeurs nationaux- œuvrent au financement et au rayonnement de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne.


[1]
866 M€ de dépenses déclarées depuis 2021 par les trois services Disney+, Netflix et Amazon.

Communiqué de presse PDF 100.44 Ko en français

Citation :

3 QUESTIONS... À MARTIN AJDARI

Vous débutez votre mandat de président de l’Arcom. Dans quel esprit l’abordez-vous ?

Je débute ce mandat avec détermination et enthousiasme, conscient des enjeux cruciaux de la régulation audiovisuelle et numérique pour notre vie démocratique, notamment en matière de qualité de l’information. Face aux tendances à la polarisation et à une forme de radicalisation du débat public, je compte m’engager avec confiance, en m’appuyant sur la légitimité que l’Arcom a su construire depuis sa création en 2022. Une reconnaissance qui est à porter au crédit du collège présidé par Roch-Olivier Maistre et de l’ensemble de ses services, par leur engagement et leur expertise.

Comment votre expérience va-t-elle guider votre action à la tête de l’Arcom ?

Mon expérience dans l’audiovisuel, puis à la DGMIC, m’a convaincu que l’ambition éditoriale doit s’appuyer sur des modèles économiques solides. Nous devons soutenir l’ensemble de la chaîne de production de contenus face à une concurrence qui ne joue pas avec les mêmes armes, c’est-à-dire notamment réduire les asymétries de régulation et lutter contre le piratage. Par ailleurs, nous devons continuer d’innover en matière de régulation, pour protéger les publics – en particulier les plus jeunes – contre les contenus nocifs ou illégaux diffusés par certains acteurs numériques, comme en témoigne la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques.

Les secteurs médiatique et numérique se sont transformés ces dernières années. Quel regard portez-vous sur ces évolutions ?

Je suis impressionné par la résilience des acteurs historiques de l’audiovisuel, qui continuent de se réinventer malgré la concurrence à laquelle ils sont confrontés et des attentes toujours plus élevées. Il est important de les soutenir dans leur évolution.

Parallèlement, la transformation profonde des usages - avec l’essor des plateformes, des réseaux sociaux et aujourd’hui de l’intelligence artificielle - offre de nombreux bénéfices pour le public comme pour les médias, tout en présentant des risques qu’il convient de maîtriser, à un moment où des vents opposés à la régulation se lèvent.

Martin Ajdari, président de l’Arcom

Citation :Après l’avis favorable du Comité européen des services numériques, qui rassemble les coordinateurs des services numériques (dont l’Arcom), la Commission européenne a approuvé, hier, le code de conduite sur la désinformation.

Ainsi, les engagements volontaires pris par certaines très grandes plateformes en ligne (Bing, Facebook, Google Search, Instagram, LinkedIn, TikTok, YouTube) deviennent opposables en droit dans le cadre du règlement sur les services numériques (RSN) et sont soumis à des conditions strictes de transparence. A cette occasion, les très grandes plateformes ont reformulé leurs engagements volontaires, parfois en les resserrant.

L’inscription du code de conduite dans le cadre juridique du RSN a donc permis de conforter cette démarche, condition essentielle au renforcement de la confiance des citoyens européens et à la défense des libertés publiques en ligne.

Elle permet de franchir une nouvelle étape dans le déploiement de la dynamique engagée en 2018 avec l’adoption d’un premier code de pratique sur la désinformation, renforcé en 2022.

La mise en œuvre de ce code va mobiliser ses signataires, plateformes, médias et acteurs de la société civile. Elle va permettre de mieux lutter contre les amplifications artificielles de contenus par des faux comptes et ou des comptes automatisés (BOT), de détecter plus efficacement et de comprendre l’origine de rumeurs infondées par l’action des vérificateurs de faits et de participer au renforcement de l’intégrité de nos espaces informationnels. Elle permettra une mobilisation collective dans les périodes électorales.

L’Arcom participera activement à cette démarche au niveau européen et national.

Le code de conduite sur la désinformation
Communiqué de presse PDF 159.21 Ko en français

Citation :Fréquences TNT : l’Arcom doit évaluer l’opportunité d’un nouvel appel à candidatures pour les 4 fréquences désormais vacantes

Fréquences TNT : l’Arcom doit évaluer l’opportunité d’un nouvel appel à candidatures pour les 4 fréquences désormais vacantes
Décision de justice 19 février 2025

Le Conseil d’État juge que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans son analyse qui l’a amenée à écarter C8 et NRJ12, aussi bien dans l’appréciation qu’elle a portée sur chacun des dossiers que dans la comparaison de leurs mérites. Toutefois, compte tenu du fait que le groupe Canal+ a retiré sa candidature pour 4 chaînes payantes six jours avant la décision de l’Arcom, le Conseil d’État juge que le régulateur doit, sans délai, lancer une nouvelle procédure d’étude d’impact et de consultation publique pour évaluer si un nouvel appel à candidatures doit être lancé pour attribuer ces quatre fréquences vacantes.

La loi de 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les fréquences TNT – qui sont un bien public et en nombre limité – sont attribuées après une étude d’impact et une consultation publique, suivies d’un appel à candidatures. La loi prévoit que lorsqu’une fréquence de TNT est attribuée à l’issue de cette procédure, elle ne peut être reconduite au-delà d’une durée de 20 ans sans nouvel appel à candidatures, afin d’assurer la concurrence et le pluralisme.

C’est dans ce cadre, qu’après une étude d’impact et une consultation publique, l’Arcom a lancé un appel à candidatures le 28 février 2024. Le 24 juillet, elle a présélectionné, à titre de mesure préparatoire, quinze projets sur les vingt-cinq candidatures, dont dix chaînes gratuites et cinq payantes, avec qui elle a entamé la négociation de conventions, sans y inclure C8 et NRJ 12. Le 5 décembre, le groupe Canal+ a annoncé l’abandon des candidatures de ses quatre chaînes payantes qui figuraient parmi les chaînes présélectionnées. Les décisions de l’Arcom du 11 décembre 2024 retiennent finalement 11 candidatures, dont deux nouvelles chaînes, CMI TV (renommé depuis lors T 18) et OFTV, et rejettent les candidatures de C8 et NRJ 12.

C8 et NRJ 12 ont saisi le Conseil d’État pour annuler le rejet de leurs candidatures par l’Arcom.

L’Arcom n’a pas commis d’illégalité en écartant C8 et NRJ 12 au profit des autres candidats sur la base de son appréciation de chacun des dossiers et de la comparaison de leurs mérites respectifs

Le Conseil d’État estime que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans l’appréciation qu’elle a faite des différents projets retenus par rapport à ceux qu’elle a écartés et dans l’application des critères posés par les articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986. Elle s’est prononcée, ainsi que la loi l’impose, sur l’ensemble des candidatures dont elle était saisie dans le but d’assurer sur la TNT une diversité de programmes et de contenus.

S’agissant de C8, qui bénéficie d’une part d’audience élevée sur la TNT, hors les chaînes historiques de la télévision hertzienne, et dont l’Arcom a relevé qu’elle propose un volume important de programmes inédits et en direct, mais que ces programmes sont peu diversifiés au regard d’offres plus variées et renouvelées de ses concurrents, le Conseil d’État estime que le régulateur était juridiquement fondé à prendre en compte les manquements réitérés commis par la chaîne au cours des dernières années à ses obligations légales et conventionnelles, notamment en matière de respect des droits de la personne, de protection des mineurs et de maîtrise de l’antenne. Ces manquements sont de nature à jeter un doute sur sa capacité à tenir ses engagements. Enfin, la chaîne n’ayant, depuis sa création il y a vingt ans, jamais atteint l’équilibre financier, le plan de croissance figurant dans son dossier de candidature contraste avec ses résultats et les perspectives d’évolution du marché publicitaire.

S’agissant de NRJ 12, l’Arcom a relevé que son projet prévoyait de consacrer la majeure partie du temps d’antenne à la diffusion de fictions audiovisuelles, pour beaucoup en rediffusion, et de divertissements, genres déjà très représentés sur la TNT, ainsi qu’au téléachat, auquel la chaîne consacre déjà plus de 1 000 heures par an. Par ailleurs, les engagements de diffusion de programmes inédits sont substantiellement inférieurs à ceux d’autres candidats. Enfin, les prévisions de croissance des recettes publicitaires de NRJ 12, qui n’a depuis sa création présenté un résultat net positif que pour un seul exercice, contrastent avec le déclin de ses parts d’audience, y compris auprès du jeune public qu’elle cible, et les perspectives d’évolution du marché publicitaire.

Le Conseil d’État juge également que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans l’appréciation qu’elle a portée sur les mérites des candidatures de CMI TV, OFTV, TFX, TMC et W9, compte tenu des spécificités de chacun de ces projets, et sur la comparaison de l’ensemble des candidatures.

L’Arcom doit, sans délai, reprendre une procédure de consultation publique et d’étude d’impact afin de décider si les quatre fréquences libérées quelques jours avant sa décision doivent faire l’objet d’un nouvel appel à candidatures

Le Conseil d’État juge que l’Arcom doit, sans délai, reprendre une procédure de consultation publique et d’étude d’impact afin de décider si tout ou partie des fréquences libérées par le retrait des quatre chaînes payantes du groupe Canal+ doivent faire l’objet d’un nouvel appel à candidatures.

Il juge que l’Arcom a pu temporairement ne délivrer que onze autorisations, en laissant ainsi inchangé le nombre de chaînes gratuites, compte tenu des délais dans lesquels elle était tenue de prendre sa décision avant l’arrivée à échéance des autorisations actuelles. En effet, le retrait de quatre chaînes payantes, six jours avant sa délibération, ne permettait pas à l’Arcom d’apprécier à si brève échéance les conséquences économiques que pourrait emporter l’autorisation de chaînes gratuites supplémentaires pour l’équilibre du secteur.

Citation :La radio numérique terrestre (DAB+) franchit chaque mois de nouvelles étapes de son déploiement. De nouveaux émetteurs sont régulièrement mis en service pour assurer un maillage de plus en plus fin du territoire.

Citation :L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) publie ce jour une délibération relative aux conditions de nomination à la présidence de France Télévisions pour un mandat qui débutera le 22 août 2025.

Calendrier
Les candidatures accompagnées d’un projet stratégique (30 pages maximum) et des éléments attestant du parcours et de l’expérience du candidat seront envoyées à l’Autorité exclusivement par courrier électronique. Ces candidatures seront reçues jusqu’au 18 avril 2025 à 12 heures. Les auditions auront lieu à partir du 12 mai 2025 et l’Arcom nommera la prochaine présidente ou le prochain président de France Télévisions au plus tard le 22 mai 2025.

Modalités
Les auditions se dérouleront en deux parties : une heure maximum de présentation par le candidat suivie d’un premier échange avec le collège de l’Arcom ; puis une heure maximum d’échanges à huis clos. L’Autorité se prononcera à la majorité des membres qui le composent et à bulletins secrets sur le choix de la personne retenue pour la présidence.

Règles de publicité
L’Autorité établira parmi les candidatures recevables, à la majorité des membres qui la composent et à bulletins secrets, la liste des candidatures qui donneront lieu à audition. Cette liste sera rendue publique au plus tard le 5 mai 2025.

À l’issue de l’ensemble des auditions, les enregistrements intégraux des premières parties de chaque audition et les projets stratégiques des candidats auditionnés seront rendus accessibles sur le site internet de l’Arcom.

La décision de nomination sera motivée et rendue publique.

La délibération relative aux modalités adoptées par l’Arcom en vue de la nomination à la présidence de la société France Télévisions.

Citation :L’Arcom a mis en demeure la société Eutelsat de cesser la diffusion des chaînes russes STS et Kanal 5. Ces chaînes sont en effet contrôlées par la société russe JSC National Media Group, qui a vu ses ressources économiques gelées en application du règlement du Conseil de l’Union européenne du 17 mars 2014 [1], ce qui emporte l’interdiction de leur diffusion.

Depuis le début du conflit en Ukraine, l’Arcom a, en application de la loi du 30 septembre 1986, fait cesser la diffusion de plusieurs chaines russes, NTV Mir, Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV, dont les programmes consacrés au conflit en Ukraine comportaient des incitations à la haine et à la violence, ainsi que des manquements à l’honnêteté de l’information.

L’Arcom a également veillé à l’application, par les opérateurs concernés, du respect du cadre légal européen en vigueur, notamment découlant des règlements européens de sanctions visant des médias russes. Ainsi, dès le 2 mars 2022, l’Autorité avait mis fin à la diffusion de la chaîne RT France.

Avec la décision de ce jour, l’Arcom met en œuvre pour la première fois les nouvelles compétences qui lui ont été conférées en la matière par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

La décision du 19 mars 2025 mettant en demeure la société Eutelsat SA



[1] Règlement relatif aux mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Citation :Seul le prononcé fait foi

Monsieur le président, cher François,

Mesdames et Messieurs les administratrices et administrateurs de l’Alliance des médias TV et Vidéo,

Mesdames et Messieurs,

Merci de m’accueillir ce matin, en ce jour où votre syndicat adopte ce nouveau nom, qui marque à la fois un tournant et un aboutissement logique, avec l’arrivée de nouveaux membres, pleinement installés dans le quotidien des Français.

Des nouveaux membres qui ont investi à eux trois près de 900 millions d’euros dans la production audiovisuelle et cinématographique entre 2021 et 2023. Des acteurs qui, venus du payant, investissent aujourd’hui aussi le terrain de la publicité dans une période où les chaînes de TV gratuites ont-elles-mêmes modernisé et enrichi leurs offres en ligne - des offres plébiscitées par le public, comme par les annonceurs.

Ce nouveau nom marque donc à la fois l’effacement de frontières qui paraissaient étanches et l’intégration réussie de nouveaux acteurs, au bénéfice de la diversité de l’offre et de la création audiovisuelle.

Les évolutions récentes de la chronologie des médias attestent également, pour le cinéma, de cette intégration progressive, vers un nouvel équilibre de notre écosystème.

Cet équilibre est toutefois fragile, notamment pour les acteurs traditionnels du secteur.

Bien sûr, la télévision linéaire structure toujours le paysage audiovisuel, avec deux tiers de la DEI. Elle reste de loin le premier média en termes de force de frappe ; le seul capable de réunir au même moment plusieurs millions voire dizaine de millions de téléspectateurs. Et elle finance près de 80 % des investissements dans la création.

Le téléviseur lui-même continue d’occuper une place centrale dans la grande majorité des foyers – 89% des Français en possèdent au moins un - là où on annonçait il y a quelques années son repli progressif au profit des écrans individuels. Cette évolution n’a donc pas eu lieu.

La plateforme TNT demeure elle aussi attractive comme l’a montré l’appel à candidatures de 2024 : 19 candidatures reçues pour 10 autorisations en gratuit ; et la sélection de deux nouvelles chaînes - T18 et OFTV - qui contribueront dès cet été à la diversité des programmes.

Il a donc des signes de résilience, de résistance, de dynamisme, et malgré les bons résultats publicitaires de 2024, nous savons que les tendances de long terme sont plus préoccupantes, comme l’étude de la DGMIC et de l’Arcom l’a montré l’année dernière. La part de marché totale de la télévision – linéaire et non linéaire – était de 28 % en 2018 ; elle est passée à 20% en 2024 et devrait passer à 17% en 2030.

Les causes de cette érosion sont connues. Certaines sont intrinsèques au média, comme la baisse de la durée d’écoute de la télévision notamment des jeunes et un certain vieillissement de son audience.

Mais la principale raison est l’accaparement du marché par les plateformes de partage de vidéo, les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Avec le développement des smart TV – présentes dans 40% des foyers, mais qui représentent 90% des achats – les médias traditionnels seront de plus en plus en concurrence frontale avec ces nouveaux acteurs.

Des acteurs qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes règlementaires ou fiscales ; qui imposent leur rapport de force et qui profitent de leurs algorithmes et de la connaissance fine qu’ils ont de leurs utilisateurs.

Cette concurrence, au sein même du poste de TV, n’est donc plus théorique et je tiens à rappeler que l’Arcom a publié, en septembre dernier, la liste des « services d’intérêt général » qui, en application de la directive SMA, ont vocation à bénéficier d’une visibilité appropriée sur les principales interfaces, notamment les écrans d’accueil des téléviseurs. En clair, cela signifie que toutes les chaînes nationales gratuites de la TNT devront être accessibles sur ces interfaces, dans les mêmes conditions que les services les mieux exposés.

Depuis, l’Arcom dialogue avec les fabricants de téléviseurs pour que les interfaces intègrent ces conditions. Mais vu les enjeux en termes de visibilité et de concurrence, je ne peux qu’encourager les groupes de télévision à se concerter pour créer un point d’accès unique, un peu comme l’ont fait les radios, avec RadioPlayer.

L’Arcom se tient à votre disposition pour faire avancer ces discussions et trouver des solutions communes rapidement.

Ces tendances, ces fragilités, nous les aurons à l’esprit lorsque nous lancerons, vers la mi-avril, une consultation publique sur l’usage de la ressource hertzienne disponible depuis le retrait du groupe Canal Plus de la TNT payante.

Cette consultation sera suivie d’une étude d’impact, publiée au début du mois de juillet. Et son enjeu consistera, sans a priori, à déterminer le meilleur équilibre entre 1/ l’amélioration de la qualité du service (selon quelle norme, quelles modalités techniques, quelle couverture, avec quel coût et quel enjeu environnemental), 2/ l’augmentation éventuelle de l’offre et 3/ la soutenabilité de son financement au vu du marché. Nous serons très attentifs à toutes les contributions.

Quel que soit le résultat de cette consultation (et je vous invite vraiment à y contribuer), comme de celle qui suivra en 2026 pour la 3ème vague de la TNT, les évolutions des usages sont trop puissantes pour que nous restions attentistes sur la question des asymétries concurrentielles. Je voudrais en évoquer deux : la réglementation publicitaire et les questions de transparence.

D’abord, sur la réglementation et les restrictions publicitaires, qui relèvent, je le rappelle, du pouvoir règlementaire, l’Arcom n’étant invitée à formuler que des avis.

Sans surprise, un des premiers sujets dont on m’a parlé depuis ma prise de fonction est l’interdiction à la télévision de la publicité pour les opérations de promotion de la distribution. Il y a à mes yeux deux façons de prendre la question, dont je mesure la sensibilité.

La première est de se dire qu’une évolution n’est pas possible si elle ne garantit pas la préservation des ressources des médias essentiels et déjà fragilisés que sont la radio et la presse, et c’est une préoccupation parfaitement légitime.

La seconde est de se dire qu’il serait un peu absurde que les transferts de budgets, et en particulier la baisse tendancielle des investissements dans le courrier publicitaire imprimé, profitent essentiellement aux pure players digitaux, faute d’un inventaire suffisant pour les accueillir dans les médias historiques.

Entre ces deux préoccupations, je crois que nous devons collectivement chercher des solutions, visant à accroître les ressources globales des médias, sans que personne n’y perde.

Autres sujets, qui relèvent cette fois ci de l’Arcom : nous allons très prochainement lancer une réflexion sur les règles relatives à la publicité clandestine et sur celles applicables au placement de produits dans les programmes de flux. Je sais que cette question ne fait pas (non plus) l’unanimité. Raison de plus, là aussi, pour en parler et en évaluer sereinement les effets, à la fois en termes de recettes, mais aussi de protection du consommateur et de qualité des programmes.

De manière plus générale, l’objectif collectif doit être de viser plus d’équité et d’harmonisation entre médias traditionnels et plateformes, mais j’insiste, sans alignement par le bas de la régulation, surtout lorsqu’il s’agit de protection des consommateurs et de santé publique (alimentation, lutte contre les addictions).

J’ai pris connaissance avec intérêt de deux orientations d’un rapport d’inspection qui a été divulgué hier : la première, applicable à la radio, semble acter l’inefficacité de certaines mentions légales et invite à leur refonte ; la seconde, plus importante, fait de « l’application équitable des règles aux plateformes un préalable à tout relèvement des exigences », et elle invite à réviser les règles européennes en la matière, en particulier le principe du pays d’origine. Je pense que se sont sur ces orientations que nous devons travailler ces prochains mois.

La seconde catégorie d’asymétries concerne la transparence du fonctionnement du marché publicitaire. En France, le marché publicitaire média est transparent, avec la loi Sapin et grâce à Médiamétrie. Celui de la publicité digitale l’est moins, puisque les plateformes sont le plus souvent propriétaires de leur système de mesure d’audience, avec des méthodes de calcul souvent opaques.

Elles peuvent ainsi négocier avec des annonceurs qui n’ont ni les moyens de vérifier la réalité des audiences qu’on leur vend, ni la capacité de faire l’impasse sur les plus gros supports digitaux.

C’est une des questions dont s’est saisi le règlement européen pour la liberté des médias, dans l’objectif assumé de soutenir les médias qui produisent de l’information professionnelle, en affirmant les principes de transparence, d’impartialité et de comparabilité des systèmes de mesure d’audience.

Je sais que des travaux sont en cours au sein du « Comité cross video » de Médiamétrie, associant plusieurs plateformes pour élaborer une méthode de mesure d’audience unifiée, quel que soit le canal de diffusion. Ces initiatives vont dans le bon sens et l’Arcom est évidemment prête à y contribuer.

Pour finir, je voudrais vous faire part de deux convictions :

La première, c’est que l’enjeu pour le régulateur n’est pas de défendre les supports historiques par principe, ou parce qu’ils sont Français, même s’il y a des questions de souveraineté. L’enjeu, c’est la capacité à produire et diffuser des programmes ambitieux ; et en particulier une information de qualité ; c’est un « bien public » capital pour nos démocraties, un bien qui n’a pas de prix (particulièrement en ce moment) mais qui a un coût et donc, sa production doit être soutenue.

Ma seconde conviction est qu’à l’heure de la convergence entre audiovisuel et numérique, les logiques de confrontation entre supports (Télés, radios, presse, services délinéarisés), comme entre public et privé, n’ont plus lieu d’être. La vraie frontière se situe ailleurs : entre d’un côté, les médias qui acquièrent, produisent et diffusent, que ce soit de la création, du sport ou de l’information, et de l’autre, les supports qui captent une richesse qu’ils ne créent pas et bien souvent, ne redistribuent pas.

Nous devons donc demeurer unis autour de notre écosystème créatif, tout en intégrant, progressivement, les acteurs qui n’y sont pas encore.

Je vous remercie.

Citation :Le règlement européen sur les services numériques (RSN) vise à promouvoir un internet plus sûr au sein de l’Union européenne. Il impose à toutes les plateformes proposées au sein de l’UE des obligations nouvelles en matière de modération des contenus publiés par leurs usagers et de transparence sur leur fonctionnement.

L’Arcom, coordinateur des services numériques (CSN), est chargée, par la loi SREN du 21 mai 2024, de la mise en œuvre de ce règlement en France. Dans ce cadre, il lui appartient notamment de désigner les signaleurs de confiance chargés de soumettre aux plateformes en ligne des signalements de contenus présumés manifestement illégaux que ces dernières se doivent de traiter de manière prioritaire. La plateforme a l’obligation de procéder rapidement au retrait du contenu, à moins qu’elle ne conteste le caractère manifestement illicite de celui-ci.

À la suite de e-Enfance, désignée signaleur de confiance en novembre dernier, l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW ou International Fund for Animal Welfare), l’association INDECOSA-CGT et l’association Point de Contact sont les quatre nouvelles entités à bénéficier de ce statut.

L’ALPA, créée en 1985, est une association dédiée à la prévention et à la lutte contre le piratage des œuvres audiovisuelles. L’IFAW, créée en 1995, est une association dédiée au sauvetage et à la préservation des espèces sauvages et participe à la lutte contre la cybercriminalité liée à ces espèces. L’association INDECOSA-CGT, créée en 1979, est une association d’information et de défense des consommateurs salariés. L’association Point de Contact, créée en 1998, est une association qui lutte contre les cyberviolences et assure la protection des victimes dans l’espace numérique.

Toutes les quatre, dotées d’une solide expérience de plusieurs décennies dans leur domaine de compétence respectif, ont été désignées signaleurs de confiance par l’Arcom sur la base des critères transparents définis par l’article 22 du RSN : expertise et compétence en matière d’identification des contenus illicites ; indépendance à l’égard de tout fournisseur de plateformes en ligne ; engagement à effectuer des notifications de manière diligente, précise et objective.

Par ces nouvelles désignations, l’Arcom réaffirme son engagement à protéger les publics contre les contenus illicites présents en ligne.

L’Autorité étudie les autres dossiers reçus et invite les entités qui le souhaitent à déposer leur candidature via un guichet accessible en permanence.

Exemples de contenus manifestement illégaux pouvant être signalés en vue de leur retrait par la plateforme :

• Diffusion, sur une plateforme de partage de vidéo, d’une copie numérique d’un film toujours protégé par le droit d’auteur.
  
• Annonce de vente, sur une place de marché, d’un animal reconnu en voie de disparition et dont la loi interdit le commerce (par exemple, d’un chardonneret élégant).
  
• Annonce de vente, sur une place de marché, d’un produit dangereux ayant fait l’objet d’un rappel et/ou interdit à la vente aux particuliers hors distributeurs habilités (par exemple, médicaments ou armes à feu).
  
• Publication, sur un réseau social, appelant au meurtre d’un individu ou au caractère raciste ou antisémite, incitant au suicide ou contenant une image pédopornographique.
  

À propos des signaleurs de confiance :

Les signaleurs de confiance désignés par l’Arcom, sont chargés de soumettre aux plateformes en ligne des signalements de contenus présumés illégaux. Le signalement doit être étayé et la plateforme doit le traiter de manière prioritaire. Si elle partage l’analyse du signaleur de confiance, la plateforme en ligne a l’obligation de retirer ou de bloquer l’accès à ces contenus présumés illicites. Les signaleurs de confiance peuvent signaler des contenus à toutes les plateformes utilisées en France quel que soit le lieu d’établissement de cette plateforme : en France, dans un autre pays de l’union Européenne ou ailleurs dans le monde. L’internaute qui a publié le contenu qui fait l’objet d’un signalement est informé en cas de retrait. Il a la possibilité de demander un deuxième examen de son contenu par la plateforme, et, le cas échéant, de contester la décision de la plateforme devant le juge et, en parallèle, un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Le signaleur de confiance bénéficie des mêmes droits. Les signaleurs de confiance, de même que les plateformes, ont l’obligation de rendre compte de leur activité respective de signalement et de modération de contenus par la publication d’un rapport annuel de transparence.

Citation :La Télévision Numérique Terrestre (TNT) célèbre ses 20 ans ce lundi 31 mars 2025. Revivez les grandes dates de l'évolution de la TNT, en France.
Remplaçant l'ancienne télévision analogique, la Télévision Numérique Terrestre (TNT) a permis de multiplier le nombre de chaînes offertes aux téléspectateurs et d'améliorer la qualité d'image et de son.

En deux décennies, la TNT a transformé le paysage audiovisuel français, répondant ainsi aux enjeux d’optimisation du spectre hertzien et de développement de nouveaux services audiovisuels. Mais qu'est-ce que c'est la TNT exactement ? Où en sommes-nous de son évolution ? Et quelles sont les prochaines étapes ?
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• L'Arcom partenaire engagé de la Semaine de la presse et des médias dans l'école
  
• 48 titres francophones dans le Top 100 des titres les plus diffusés en radio en 2024
  
• Pornographie en ligne : nouvelles règles pour la protection des mineurs
  
• « L’Arcom intervient-elle dans la programmation des chaînes ? »
  
• Les violences sexistes et sexuelles davantage et mieux traitées à la télévision
  
• Une population toujours plus équipée et connectée
  
• Cyclone Garance : l'Arcom Réunion-Mayotte et le service public pleinement mobilisés

Citation :Conformément à la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), l’Arcom est désormais dotée de pouvoirs de sanction des sites pornographiques laissés accessibles aux mineurs, en infraction avec le droit pénal français.

Le 6 mars dernier, l’Arcom a adressé des lettres d’observations aux fournisseurs de cinq services qui permettaient aux mineurs d’accéder à des contenus pornographiques, sans vérification de l’âge. Il s’agissait, comme la loi le prévoit, de la première étape préalable à une éventuelle demande de blocage, de déréférencement, ou encore une sanction pécuniaire [1].

Parmi ces cinq services, deux d’entre eux n’ont, à ce jour, pas mis en place de système de vérification de l’âge.

En conséquence, l’Arcom met en demeure les fournisseurs de ces deux services de se mettre en conformité avec leurs obligations. Ces entreprises disposent d’un nouveau délai de quinze jours à cette fin, comme le prévoit la loi. Si, à l’issue de ce délai, un tel système de vérification de l’âge n’a pas été mis en place, l’Arcom pourra demander leur blocage et leur déréférencement ou prononcer des sanctions pécuniaires.

L’Arcom a par ailleurs constaté que les trois autres services dont le fournisseur avait été destinataire de lettres d’observations avaient mis en place une solution de vérification de l’âge. Les services de l’Arcom sont d’ores et déjà en lien avec les sites concernés pour s’assurer de l’efficacité des solutions mises en place. L’Autorité a donc décidé de ne pas leur adresser de mise en demeure.

L’Autorité réaffirme ainsi son engagement pour la protection des mineurs sur internet, en général, et la protection des mineurs contre la pornographie en ligne, en particulier.

Elle rappelle qu’à compter du 7 juin prochain, elle sera également compétente pour vérifier la conformité de plusieurs plateformes pornographiques établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.

L’Arcom appelle par ailleurs de ses vœux l’adoption rapide par la Commission européenne de ses lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne, un cadre européen pleinement effectif étant, à terme, le niveau pertinent de régulation.



[1] Le même jour, l’Arcom a également demandé le blocage d’un autre site pornographique qui permettait aux mineurs d’accéder à ses contenus et n’avait pas mis à disposition l’identité de son fournisseur ni son adresse postale.

Citation :Présentation
Les autorisations de Canal+, Canal+ Cinéma(s), Canal+ Sport et Planète+, services payants de la télévision numérique terrestre (TNT), arrivent à échéance le 5 juin 2025 pour le premier et le 31 août 2025 pour les trois autres.

Dans le cadre de l’appel aux candidatures du 28 février 2024 pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition, le groupe Canal Plus a déposé des dossiers pour ces quatre chaînes, avant, le 5 décembre 2024, de retirer ses candidatures.

En outre, par un courrier du 25 février 2025, le groupe Canal Plus a demandé à ce que les autorisations de Canal+ Cinéma(s), Canal+ Sport et Planète+ soient abrogées à compter du 6 juin 2025, date à laquelle l’autorisation du service Canal+ aura pris fin. Le 16 avril 2025, l’Arcom a donné une suite favorable à cette demande.

La ressource radioélectrique correspondant à la diffusion de ces services sur la TNT sera ainsi disponible à compter de cette date.

Dans sa décision du 19 février 2025 portant sur plusieurs recours contentieux relatifs à l’appel aux candidatures, le Conseil d’État a indiqué qu’il revenait à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 et, ainsi, de conduire une consultation publique et une étude d’impact « afin de décider si la situation économique du secteur est favorable au lancement d’un appel aux candidatures pour les quatre autorisations n’ayant pas été attribuées ou s’il convient, au contraire, de le différer de deux ans, renouvelables une fois, à compter de l’échéance des autorisations actuelles concernées ».

C’est dans ce cadre qu’est menée la présente consultation publique.

Celle-ci s’inscrit dans un contexte plus global de réflexion sur l’avenir de la TNT, à la fois aux plans national et européen.

Conformément au deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 30 septembre 1986, le Gouvernement doit ainsi remettre un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France avant le 31 décembre 2025. Dans ce cadre, la Direction générale des médias et des industries culturelles a mené, du 10 février au 21 mars 2025, une consultation publique.

À l'échelle européenne, le Radio Spectrum Policy Group (RSPG), groupe d'experts des États membres conseillant la Commission européenne sur les politiques de gestion du spectre radioélectrique, poursuit ses travaux sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-694 MHz à l’horizon 2030-2040 et, en application de son programme de travail publié l’an dernier, devrait rendre un rapport à l’automne 2025.

La présente consultation publique s’inscrit dans un horizon de plus court terme que ces travaux.

Modalités de participation à la consultation publique

Les contributions doivent être adressées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au plus tard le 13 juin 2025 par voie électronique à l’adresse électronique consultation.publique@arcom.fr.

Consultation publique sur l'usage des ressources radioélectriques affectées à la diffusion en métropole de services de télévision par voie hertzienne terrestrePDF 1.02 Mo en français

Citation :Dans le cadre de la procédure de nomination à la présidence de la société nationale de programme France Télévisions prévue à l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et conformément à sa délibération du 5 mars 2025, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a examiné ce jour les dossiers de candidature reçus.

L’Arcom a établi lors de cette même séance, parmi les candidatures recevables, à la majorité des membres qui la composent et à bulletins secrets, la liste des candidatures qui donneront lieu à audition et en a fixé, par tirage au sort, le calendrier suivant :

• Mme Delphine Ernotte Cunci, le lundi 12 mai à 14h00 ;
  
• Mme Frédérique Dumas, le lundi 12 mai à 16h30 ;
  
• Mme Irène Grenet, le mardi 13 mai à 8h30 ;
  
• M. Jean-Philippe Lefèvre, le mardi 13 mai à 11h00.

Chaque audition se déroulera en deux phases distinctes :

• une présentation par le candidat de son projet stratégique, suivie d’un premier échange avec les membres du collège. D’une durée maximale d’une heure, cette partie de l’audition sera enregistrée ;
  
• une discussion entre le candidat et les membres du collège. Également d’une durée maximale d’une heure, cette partie de l’audition se déroulera à huis clos, conformément au considérant 14 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000.

À l’issue de l’ensemble des auditions, les enregistrements intégraux des premières parties des auditions et les projets stratégiques des candidats auditionnés seront rendus accessibles sur le site internet de l’Arcom.

L’Autorité se prononcera sur la nomination à la présidence de la société France Télévisions à la majorité des membres qui la composent et à bulletins secrets au plus tard le 22 mai 2025.

Citation :Conformément aux dispositions de l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, après auditions des candidats et au terme d’un vote à bulletins secrets, l’Arcom a nommé Mme Delphine Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions, pour cinq ans à compter du 22 août 2025.

Décision portant nomination à la présidence de France Télévisions

Rapport annuel 2024 de l'Arcom

Citation : Consulter et télécharger le rapport d'activité 2024 de l'Arcom (PDF 5,21 Mo)
Le rapport de l'Arcom a été adopté par le collège de l'Autorité, lors de la séance du 21 mai 2025, en application de l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 et de l’article 21 de la loi du 20 janvier 2017.

Ce document, remis chaque année au Parlement et au Gouvernement, constitue un moyen d’évaluation de l’action de l'Autorité et de son environnement juridique. Il fait l’objet d’une présentation publique devant les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le rapport annuel de l'Arcom est accessible aux personnes en situation de handicap et répond aux normes PDF/UA.

Bonne lecture !

Citation :L'Arcom réalise des études et des analyses éclairant le fonctionnement des secteurs audiovisuel et numérique et contribuant à sa prise de décision. Ses recherches portent notamment sur l’évolution des usages, des programmes et des modes de distribution des services et contenus audiovisuels et numériques mais aussi sur l'audience des médias.

kiki37 a écrit ↗Quiz d'été 2025 de l'Arcom : testez vos connaissances sur les secteurs audiovisuel et numérique !
Publié le 30 juin 2025

Participez au quiz de l'Arcom et testez vos connaissances!

Citation :Le règlement européen sur les services numériques (RSN - DSA en anglais) vise à promouvoir un Internet plus sûr au sein de l’Union européenne. L’article 40 de ce règlement prévoit un mécanisme innovant permettant aux chercheurs d’accéder aux données des très grandes plateformes en ligne, dès lors qu’ils auront été agréés à cette fin par le coordinateur pour les services numériques (CSN) compétent.

La Commission européenne a adopté aujourd’hui un acte délégué qui précise comment les très grandes plateformes en ligne devront désormais partager leurs données avec les chercheurs agréés, permettant ainsi à ces derniers de jouer un rôle majeur dans l’analyse de l’impact de ces plateformes sur leurs utilisateurs et sur les démocraties européennes, par exemple en mettant en évidence et en analysant les effets d’amplification ou de prescription de certains contenus ou certaines tendances par les algorithmes.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur dans trois mois. Dès lors, les premiers chercheurs agréés pourront soumettre aux plateformes leurs demandes d’accès à leurs données. Pour les aider dans leurs démarches, les chercheurs bénéficieront d’un portail en ligne sur lequel communiquer avec les CSN, les autorités nationales et les plateformes en ligne.

L’Arcom se félicite de la publication de cet acte délégué. Après avoir coordonné, au sein du Comité des services numériques, les travaux de préparation des CSN à la mise en œuvre efficace et cohérente à l’échelle européenne du dispositif d’agrément des chercheurs, elle entend œuvrer à la pleine appropriation de ce nouveau mécanisme par les chercheurs.

A cette fin, le régulateur organise dès le 3 juillet un atelier pour présenter le dispositif aux chercheurs intéressés et les informer sur les conditions d’agrément, en sorte de leur permettre de se préparer au mieux à l’entrée en vigueur du dispositif.

Le communiqué de presse de la Commission européenne

L’acte délégué

Communiqué de presse PDF 115.56 Ko en français

Citation :L’arrêt, le 6 juin 2025, de la diffusion des quatre chaînes payantes de groupe Canal Plus sur la télévision numérique terrestre (TNT), a rendu disponible de la ressource radioélectrique.

Dans ce cadre, conformément à la loi du 30 septembre 1986 et à la décision du 19 février 2025 du Conseil d’État, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a, d’une part, mené, du 30 avril au 13 juin 2025, une consultation publique portant sur l’usage des ressources radioélectriques affectées à la diffusion en métropole de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Celle-ci a recueilli 40 contributions émanant d’une grande diversité d’acteurs, professionnels et particuliers. D’autre part, l’Autorité a réalisé une étude d’impact afin, notamment, d’apprécier la situation économique du secteur. Celle-ci contribuera à éclairer la décision qui sera, à l’issue des auditions et de l’examen des contributions écrites éventuelles des tiers qui le souhaitent, prise par l’Arcom sur le lancement immédiat ou différé d’un appel à candidatures. Cette étude d’impact a été adoptée par l’Autorité le 2 juillet 2025 et est rendue publique ce jour.

L’Arcom publie également les contributions à la consultation publique lancée le 30 avril 2025 qui lui ont été adressées dans leur version non confidentielle.

L’Autorité auditionnera les tiers qui le souhaitent le 16 juillet 2025. Les demandes d’audition devront être communiquées au plus tard le 8 juillet 2025 avant midi à l’adresse suivante etude-impact@arcom.fr.

Les tiers qui souhaitent faire part de leurs observations écrites sur l’étude d’impact peuvent adresser leur contribution à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant le 18 juillet 2025, par courrier électronique à la même adresse.

L’étude d’impact et les contributions à la consultation publique.

Citation :Depuis le début du conflit en Ukraine, l’Arcom a fait cesser la diffusion de plusieurs chaînes russes en application de la loi du 30 septembre 1986 ou des règlements européens de sanctions visant, directement ou indirectement, des médias russes.

Dans ce cadre, l’Arcom a ainsi récemment mis en œuvre les nouvelles compétences qui lui ont été conférées par la loi SREN du 21 mai 2024 en mettant en demeure la société Eutelsat de cesser la diffusion de deux chaînes russes contrôlées par une société dont les ressources économiques avaient été gelées en application du règlement du Conseil de l’Union européenne du 17 mars 2014.

Poursuivant son action en la matière, l’Arcom a décidé ce jour, sur le fondement de cette même loi, de faire bloquer et déréférencer 19 sites officiels de médias russes soumis à des sanctions directes ou indirectes et de mettre en demeure un site de streaming et trois plateformes en ligne russes de cesser de diffuser des contenus de médias russes sanctionnés.

Le régulateur a également décidé d’adresser des lettres d’observations à cinq sites de streaming diffusant des contenus sous sanction et hébergés en dehors de la Russie.

Le régulateur continuera de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour faire cesser la diffusion en France des médias russes visés par des sanctions européennes, ainsi que la reprise de leurs contenus par des plateformes en ligne accessibles en France.


Communiqué de presse PDF 99.04 Ko en français

Citation :Le règlement sur les services numériques (RSN ou Digital Services Act en anglais) impose à toutes les plateformes proposées au sein de l’Union européenne des obligations nouvelles, notamment en matière de modération des contenus publiés par leurs usagers et de transparence sur leur fonctionnement.

L’Arcom, coordinateur pour les services numériques (CSN), est chargée, par la loi SREN du 21 mai 2024, de la mise en œuvre de ce règlement, en France. Il lui appartient notamment de désigner des signaleurs de confiance chargés de notifier aux plateformes des contenus présumés illégaux. Les plateformes sont tenues de traiter ces signalements de manière prioritaire et peuvent voir leur responsabilité engagée si elles ne procèdent pas rapidement au retrait du contenu, à moins que le caractère manifestement illicite de celui-ci ne soit contesté.

Ce rôle de vigie porté par les signaleurs de confiance constitue une des pierres angulaires d’une mise en œuvre efficace du RSN.

Sept associations ont d’ores et déjà été désignées signaleurs de confiance par l’Arcom : e-Enfance ; Point de contact ; le Crif ; l’ALPA ; L’IFAW, l’INDECOSA-CGT et Addictions France. Pour répondre à leur mission, celles-ci doivent impérativement disposer de moyens humains, techniques et financiers suffisants. À cet égard, l’Arcom salue l’intention annoncée par les pouvoirs publics d’accompagner financièrement les associations qui luttent contre la haine en ligne et qui pourraient prétendre au statut de signaleurs de confiance.

Le régulateur rappelle par ailleurs que la propagation de contenus illicites en ligne ne pourra être endiguée que si les plateformes engagent des moyens techniques et organisationnels ambitieux leur permettant de traiter avec diligence les signalements qui leur sont notifiés.Afin de favoriser les échanges et le partage d’informations entre signaleurs de confiance, l’Arcom prévoit de mettre en place des rencontres réunissant, dès le mois de septembre, l’ensemble des associations concernées.

Le régulateur souhaite également relancer, à l’automne, son Observatoire de la haine en ligne, qui organisera un travail collectif, associant société civile, plateformes et autorités publiques, sur les pratiques des plateformes (conditions générales d’utilisation du service, modération, prise en compte des tendances émergentes et des pratiques de contournement de la modération…) en matière de lutte contre la haine en ligne dans le cadre du RSN.



Les signaleurs de confiance peuvent signaler des contenus à toutes les plateformes utilisées en France quel que soit le lieu d’établissement de ces plateformes : en France, dans un autre pays de l’Union européenne ou ailleurs dans le monde. L’internaute qui a publié le contenu qui fait l’objet d’un signalement est informé en cas de retrait. Il a la possibilité de demander un deuxième examen de son contenu par la plateforme, et, le cas échéant, de contester la décision de la plateforme devant le juge et, en parallèle, un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Le signaleur de confiance bénéficie des mêmes droits. Les signaleurs de confiance, de même que les plateformes, ont l’obligation de rendre compte de leur activité respective de signalement et de modération de contenus par la publication d’un rapport annuel de transparence.

Citation :L'Arcom reçoit en auditions publiques, mercredi 16 juillet à partir de 17h15, les tiers souhaitant faire part de leurs observations sur l’étude d’impact relative à l’usage des ressources radioélectriques affectées à la diffusion en métropole de services de télévision par voie hertzienne terrestre (TNT).
L’arrêt de la diffusion des quatre chaînes payantes de groupe Canal Plus sur la télévision numérique terrestre (TNT) a rendu disponible de la ressource radioélectrique.

L’Arcom a mené, du 30 avril au 13 juin 2025, une consultation publiqueportant sur l’usage des ressources radioélectriques affectées à la diffusion en métropole de services de télévision par voie hertzienne terrestre. L'Autorité a publié les contributionsqui lui ont été adressées dans leur version non confidentielle.

L'Arcom a par la suite réalisé une étude d’impactafin, notamment, d’apprécier la situation économique du secteur. Celle-ci contribuera à éclairer la décision qui sera, à l’issue des auditions et de l’examen des contributions écrites éventuelles des tiers qui le souhaitent, prise par l’Arcom sur le lancement immédiat ou différé d’un appel à candidatures.



L’Autorité auditionne, mercredi 16 juillet 2025 à partir de 17h15, deux tiers qui ont adressé des demandes d'auditions :

• L'Arcom reçoit les représentants de TDF, mercredi 16 juillet, 17h15
  
• L'Arcom reçoit les représentants de L'Express, mercredi 16 juillet, 17h55
  

Suivez ci-dessous, en direct, les auditions sonores sur l'étude d’impact relative à l’usage des ressources radioélectriques affectées à la diffusion en métropole de services de la TNT :
https://www.arcom.fr/actualites/auditions-publiques-sur-letude-dimpact-relative-lusage-des-ressources-radioelectriques-affectees-la-diffusion-en-metropole-de-services-de-la-tnt