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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé le 6 novembre 2007 un appel à candidatures pour des services de télévision mobile personnelle (TMP). Dans cet appel, le Conseil a indiqué qu'il réservait une partie de la ressource du futur multiplex de la TMP, dans la perspective de l'attribuer ultérieurement, d'une part à des services de radio et, d'autre part, à des services de communication audiovisuelle autres que de radio et de télévision. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a en effet prévu, à son article 30-7, que le Conseil réserve une part de la ressource radioélectrique à des services de communication audiovisuelle autres que de radio et de télévision. Elle a également précisé le régime d'autorisation applicable à de tels services. La part de la ressource radioélectrique nécessaire à l'usage de ces services a été déterminée sur la base des réponses à la consultation publique prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986, qui a été lancée le 17 janvier 2007. Il ressortait en particulier de cette consultation que les services interactifs pouvaient apporter une contribution significative à l'économie de la TMP. Toutefois, la diversité des technologies et la nécessité d'une convergence entre les acteurs de la TMP sur leur mise en oeuvre était également soulignée. Le Conseil avait alors indiqué que les autorisations d'usage de cette part de la ressource interviendraient ultérieurement et que la mise en place de procédures d'autorisation serait précédée d'une large réflexion sur l'introduction de ces services en TMP et en TNT, conformément aux dispositions des articles 30-5 et 30-7 de la loi. En conséquence, le Conseil, lors de sa séance plénière du 1er avril 2008, a ouvert une consultation relative à la diffusion sur la TMP de services de communication audiovisuelle autres que de radio et de télévision, qui relèvent de l'article 30-7 de la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil a également estimé utile de recueillir l'avis des opérateurs sur les données associées aux services de télévision, qui ne nécessitent pas juridiquement une autorisation spécifique d'usage de la ressource radioélectrique, mais qui dépendent des éditeurs de services de télévision prochainement autorisés en TMP. Cette consultation porte donc, d'une part, sur les données associées aux services de télévision et, d'autre part, sur les services interactifs, notamment le service de guide électronique des services, qui seront autorisés indépendamment des services de télévision. Les observations des personnes interrogées devront être transmises, avant le vendredi 30 mai 2008, soit par voie postale (Conseil supérieur de l'audiovisuel - 39-43, quai André-Citroën - 75739 Paris Cedex 15), soit par courriel (consult30-7@csa.fr).
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