Conseil constitutionnel : l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans retoquée

La décision n° 2026-911 DC rendue ce 14 août par le Conseil constitutionnel invalide la disposition centrale d'une loi adoptée fin juillet qui visait à interdire l'accès aux services de réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans.

Le texte, issu d'une proposition de loi et définitivement adopté le 21 juillet 2026, prévoyait une interdiction générale d'accès aux plateformes de réseaux sociaux pour les enfants âgés de moins de quinze ans. Des exceptions étaient toutefois prévues pour les encyclopédies en ligne et les projets numériques à vocation éducative. Pour les mineurs de treize à quinze ans, un accord parental exprès pouvait autoriser un usage limité avec des conditions sur la durée et les contenus accessibles. La liste des services concernés devait être fixée par décret en Conseil d'État après avis de l'Arcom.

Ce dispositif s'inscrivait dans une volonté plus large de protection des mineurs face aux risques des écrans. Des articles complémentaires portaient sur l'interdiction des téléphones portables au lycée et sur l'information des familles et des plateformes.

Plus de soixante députés du groupe La France insoumise ont saisi le Conseil constitutionnel les 23 et 24 juillet 2026. Ils contestaient notamment la conformité de l'interdiction généralisée avec les libertés constitutionnelles, en particulier la liberté de communication et d'expression. Les requérants estimaient que le dispositif portait une atteinte disproportionnée aux droits des mineurs et posait des difficultés pratiques en matière de vérification d'âge.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a considéré que l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans méconnaissait les exigences constitutionnelles. Il a relevé que cette mesure générale et absolue n'était pas proportionnée aux objectifs poursuivis de protection des mineurs. Les juges constitutionnels ont également souligné l'absence de garanties suffisantes pour préserver la liberté de communication en ligne tout en permettant un encadrement adapté selon l'âge et les usages.

Les dispositions relatives à l'interdiction des portables au lycée et à la sensibilisation des familles ont en revanche été validées. Le Conseil constitutionnel a précisé que les contrats conclus en violation de l'interdiction censurée étaient nuls, mais cette nullité ne pouvait plus s'appliquer faute de base légale.

La censure de l'article principal empêche l'entrée en vigueur de l'interdiction généralisée prévue initialement pour septembre 2026. Les plateformes ne seront donc pas contraintes de mettre en place un système de blocage systématique pour les utilisateurs de moins de quinze ans sur la base de ce texte.

Des mécanismes existants, comme ceux du Digital Services Act européen, restent applicables pour la modération des contenus illicites et la protection des mineurs sur les réseaux sociaux. L'Arcom conserve ses pouvoirs de contrôle et de sanction sur les plateformes en ligne.

Le Conseil constitutionnel a ainsi tranché en faveur d'une approche plus nuancée, laissant la porte ouverte à des mesures ciblées plutôt qu'à une interdiction large. Des initiatives similaires en matière d'interdiction réseaux sociaux mineurs illustrent les débats en cours sur ces questions.