Les sénateurs socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel sur la réforme audiovisuelle, lui demandant de censurer les articles sur la nomination des présidents de chaînes et la suppression de la publicité. Le haut conseil a pour sa part indiqué dans un communiqué avoir enregistré une saisine "d'au moins soixante sénateurs". Dans sa longue saisine, le groupe PS sénatorial juge contraire à la Constitution et à l'exigence de pluralisme le transfert au président de la République du pouvoir de nomination des patrons de l'audiovisuel public. Même demande de saisine pour le mécanisme de révocation de ces présidents de sociétés de programme. Enfin, les sénateurs PS jugent que l'article 28 supprimant la publicité sur les chaînes publiques "perd tout objet", puisqu'il avait été précédé d'une décision en ce sens prise par le conseil d'administration de France télévisions. "Dès lors, il faut considérer que cette disposition figurant dans la loi ne relevait ni du domaine législatif ni du domaine réglementaire", commentent les sénateurs PS. Enfin, ils demandent aussi que soit retiré du texte l'article créant une taxe nouvelle sur les services des opérateurs de communications électroniques, y voyant notamment une violation "du principe d'égalité devant l'impôt". Le Parlement a adopté définitivement le 4 janvier ce très controversé projet de loi qui a fait l'objet de longs débats dans les deux assemblées.