Rédaction
24 juin 2011 à 10h38
Afin d'encadrer la diffusion de données associées par les services de télévision, le CSA a décidé de conclure avec les éditeurs concernés un avenant à leur convention.
Ce dernier d'une durée limitée à un an à titre expérimental, rappelle les dispositions du 15° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, le principe de responsabilité éditoriale de l'éditeur de service de télévision et le respect des conditions d'usage de la ressource radioélectrique attribuée aux services de télévision. Par ailleurs, cet avenant définit les règles applicables au contenu des données associées, notamment le respect des obligations déontologiques applicables au pluralisme et à la publicité, ainsi que l'application du dispositif de signalétique des contenus.
Source : CSA
Ce dernier d'une durée limitée à un an à titre expérimental, rappelle les dispositions du 15° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, le principe de responsabilité éditoriale de l'éditeur de service de télévision et le respect des conditions d'usage de la ressource radioélectrique attribuée aux services de télévision. Par ailleurs, cet avenant définit les règles applicables au contenu des données associées, notamment le respect des obligations déontologiques applicables au pluralisme et à la publicité, ainsi que l'application du dispositif de signalétique des contenus.
Source : CSA
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