Le gouvernement a rendu public hier soir l'avis du Conseil d'Etat sur la conformité du capital de Canal+, détenu à 49% par Vivendi Universal, avec la législation française, qui limite les participations étrangères dans les chaînes hertziennes. La loi sur la communication de 1986 interdit à une chaîne de télévision ou de radio hertzienne d'être détenue "directement ou indirectement" à plus de 20% par des actionnaires de nationalité étrangère, c'est-à-dire extérieurs à l'Union européenne. La plus haute juridiction administrative française, saisie le 18 avril par le gouvernement, devait préciser l'interprétation de l'article 40 de la loi, notamment sur la notion de "société étrangère". En pratique, l'enjeu est de déterminer si le capital de Vivendi Universal (VU) est détenu pour plus de la moitié ou non par un actionnariat extérieur à l'Union européenne. Selon le Conseil d'Etat, "pour être considéré comme une société de nationalité française" - le droit étant étendu aux sociétés communautaires - il ne suffit pas d'avoir un siège social en France. La société doit aussi être contrôlée "par des intérêts français", ce qui implique que "la majorité du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales" soient détenus par des "personnes de nationalité françaises". "Lorsque la nationalité française ou étrangère d'une société est ainsi établie (..) son capital social dans son ensemble est réputé (..) représenter selon le cas des intérêts français ou des intérêts étrangers", poursuit le Conseil d'Etat. La limite de 20% "s'apprécie par rapport au capital social ou aux droits de vote dans les assemblées générales, pris dans leur ensemble", précise-t-il encore. Le gouvernement a aussitôt transmis vendredi cet avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui va devoir examiner à la loupe le capital de Canal+ pour s'assurer de sa conformité avec la loi. VU avait répondu par avance à cette question lors de la publication de ses résultats 2001. Plus de 72% des actionnaires du groupe étaient originaires de l'Union européenne à la date du 28 décembre 2001, selon une enquête d'Euroclear, affirmait alors le groupe. Dans l'hypothèse où le capital de Canal+ ne serait pas conforme à la loi, l'instance de régulation de l'audiovisuel pourrait mettre en demeure la chaîne d'y remédier, dans les six mois au plus, faute de quoi elle pourrait lui retirer son autorisation d'émettre. L'avis du Conseil d'Etat ne porte toutefois pas spécifiquement sur Canal+ mais sur les grandes sociétés privées de l'audiovisuel français, telles TF1 ou M6, introduites en Bourse depuis la loi de 1986.