Canal+
 

La Justice donne raison à UFC Que Choisir concernant des prélèvements abusifs de Canal+

Frédéric SCHMITT
20 novembre 2023 à 18h08  
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Dans un litige qui a débuté en 2020 qui opposant l'association de consommateurs UFC Que Choisir à Canal+, la Cour d'appel de Versailles a tranché contre le géant des médias.

Le litige entre Canal+ et l'UFC Que Choisir a débuté à la suite des pratiques de vente forcée d'abonnements par Canal+. Fin 2017, Canal+ a imposé à une partie de ses abonnés fidèles une nouvelle formule d'abonnement, entraînant une augmentation du prix de l'abonnement de 2 à 5 euros par mois. La seule option offerte aux consommateurs concernés était de se manifester sur leur espace client pour refuser cette nouvelle offre. Cette pratique a été jugée comme une vente sans commande préalable, un délit pour lequel Canal+ a été tenu responsable et a dû payer une amende. Cependant, la majorité des 430 000 clients concernés n'étaient pas conscients de l'illégalité de cette pratique, ni de leur droit à un remboursement. Face au refus de Canal+ de prendre l'initiative de rembourser ses abonnés, l'UFC Que Choisir a engagé une action de groupe devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour exiger le remboursement des sommes illégalement facturées aux consommateurs lésés.

Canal+ a donc été reconnu responsable de prélever des sommes pour des abonnements sans consentement explicite des consommateurs. Une pratique que le tribunal a été jugée contraire aux obligations légales du fournisseur de services.

Par sa décision, la Cour d'appel de Versailles a confirmé la recevabilité de la plainte de UFC Que Choisir. Désormais, l'affaire devra être jugée sur le fond.

Mise à jour : Contrairement à ce que nous avons préalablement écrit par erreur, Canal+ n'a pas été condamné a rembourser mais la Cour d'appel a confirmé la validité de la procédure. L'affaire doit suivre son cours pour déterminer si Canal+ doit effectivement rembourser les clients concernés.

5 commentaires

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Xéyis - Il y a 15 jours
Heureusement on a une justice pour une fois
M
Maxdumoun - Il y a 15 jours
Ce n'est pas certain Xeyis.
Tu as voir que C+ va s'en sortir une fois de plus et que les abonnés ne seront pas remboursés.
P
Patrikmore - Il y a 15 jours
Content d'être libéré de canal+. (Je ne suis plus abonné). Souscrit aux chaînes Ciné+ (Molotov Tv) et la chaîne TCM par le "pass Warner". (TCM n'est plus accessible dans Canal+)
j
jerem51100 - Il y a 14 jours
Si canal+ est condamné! Que va t être Bouygues qui modifie les contrats et tarifs des forfaits, orange, SFR qui font pareil, mais surtout EDF !!! On signe un contrat a un certain tarif, mais EDF fait des augmentations qui sont lourdes de conséquences !!! Ces sociétés la , comme d autres, ne méritent elles pas d être sanctionné pour le même motif?
M
Maxdumoun - Il y a 14 jours
Là les clients C+ pouvaient refuser ce changement, mais il fallait se manifester.
Ce n'était pas qu'une hausse de tarif, c'était aussi une autre organisation des bouquets sous entendant un autre contrat me semble t'il.

Bref de la vente forcée déguisée.

Pour EDF le contrat n'est pas modifié, et si c'est au tarif réglementé, ce dernier est révisable mais reglementé par l'état.
Commentaire modifié le mercredi 22 novembre 2023 à 14:35.

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