TNT : fin de commercialisation des adaptateurs SD le 30 novembre 2012

L'article 19 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007, modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, article 143, impose aux fabricants et commerçants de commercialiser des téléviseurs et des adaptateurs TNT Haute Définition (MPEG-4) à compter du 1er décembre 2012.

Concrètement cette disposition signifie la fin de la commercialisation d'adaptateurs SD à partir du 30 novembre 2012.

Rappel des obligations successives des industriels et commerçants en matière d'équipements destinés à la réception de la TNT depuis la publication de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur :

- Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus par les industriels aux distributeurs d'équipement électronique grand public sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre.

- A partir du 1er décembre 2008, les téléviseurs et les enregistreurs mis en vente par un professionnel permettant la réception des programmes en haute définition intègrent un adaptateur prévu à cet effet.

- A partir du 1er décembre 2009, les téléviseurs de plus de 66 centimètres de diagonale d'écran destinés aux particuliers permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.

- A partir du 1er décembre 2012, tous les téléviseurs destinés aux particuliers permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.

- A partir du 1er décembre 2012, les adaptateurs individuels permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent permettre la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.