La Commission espagnole des marchés et de la concurrence (CNMC) a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de Telefónica pour une éventuelle violation des engagements pris dans le cadre de l'opération de concentration Telefónica/DTS (l'ancienne Sogecable) en avril 2015.
Parmi ceux-ci, il a été établi que Telefónica devrait s'abstenir d'inclure des obligations de permanence directement ou indirectement associées aux services de télévision à péage, qu'ils soient packagés ou non, aux services de communications électroniques.
Mais en juillet 2021, la CNMC a déclaré l'existence d'indices de non-respect desdits engagements. Dans ce cas, il s'agissait de l'offre de produits Fusión+Smartphone, qui intègre des services de télévision payante.
Concrètement, l'offre permettait aux clients de Telefónica de louer des terminaux mobiles intelligents ou des smartphones en échange d'une redevance mensuelle de trois euros en général et d'un séjour, en pratique, de 36 mois.
Par conséquent, ladite offre contenait certaines dispositions contraires à ce qui était indiqué dans les engagements concernant l'obligation de ne pas appliquer de conditions ou de pratiques tendant à entraver le changement de clients actuels ou futurs de Telefónica vers d'autres opérateurs, tant pour les services packagés comprenant des services payants que services de télévision à péage dégroupés.
Un délai maximum de trois mois est désormais ouvert pour l'instruction du dossier et pour sa résolution par la CNMC.
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