Polynésie française : l'importation d'antenne Starlink autorisée

Un habitant de Polynésie française avait fait l'acquisition d'une antenne Starlink en juillet 2024 et effectué une demande d'autorisation d'importation (AAI) auprès de la Direction générale de l'économie numérique (DGEN), mais cette dernière lui avait refusé, à plusieurs reprises, l'autorisation de l'importer, lui opposant qu'un code interdit son utilisation en Polynésie.

Alors que l'absence de réglementation spécifique sur l'importation d'antennes satellitaires ne lui interdit rien, cet habitant a argué que la DGEN ne peut pas refuser l'importation sans texte légal clair.

Le tribunal, lors de l'audience du 8 juillet 2025, estime que le courrier de la DGEN constitue un rejet de demande d'AAI. Il rappelle que les autorités polynésiennes sont compétentes en matière de postes et de télécommunications, à l'exception de certaines réglementations, et précise que l'évaluation de conformité des équipements destinés à un réseau public relève du pays.

Le jugement s'appuie sur l'article D. 232-3 du code des postes et télécommunications en Polynésie. Il conclut que l'antenne Starlink est un équipement conforme et peut être importée sans autorisation, indépendamment de l'absence d'autorisation d'exploitation pour l'opérateur. Le tribunal a donc annulé la décision de la DGEN et condamne la Polynésie française à verser 150 000 cfp (1 257 euros) à cet habitant pour frais de justice, garantissant ainsi la liberté d'importation des équipements conformes.