Espagne : critiques autour des droits TV du foot féminin

La Commission nationale espagnole des marchés et de la concurrence (CNMC) a publié un rapport dans lequel elle demande à la Ligue professionnelle de football féminin (LPFF) d'adapter son appel d'offres pour la commercialisation de certains droits audiovisuels, afin de respecter le cadre juridique en vigueur.

L'appel d'offres porte sur quatre matchs en clair de première division féminine, diffusés gratuitement et sans exclusivité en Espagne et en Andorre à partir de la saison 2025‑2026. Ces rencontres sont proposées en clair dans le cadre d'un accord entre la LPFF et DAZN, détenteur des droits exclusifs depuis 2022.

Dans son analyse, la CNMC rappelle que la LPFF ne peut exercer que les pouvoirs de commercialisation conjointe prévus par le décret‑loi royal 5/2015. Elle estime que certaines conditions de l'appel d'offres ne respectent pas ce cadre.

Parmi ses observations, la CNMC demande à la LPFF de :

• respecter strictement les limites de commercialisation conjointe fixées par la loi, notamment en ce qui concerne le rôle de producteur ;
• ne pas s'attribuer des droits qu'elle ne détient pas et ne pas laisser entendre qu'elle peut disposer librement de droits non couverts par la réglementation ;
• limiter les obligations imposées au futur adjudicataire aux seules exigences nécessaires à la commercialisation, en évitant les charges disproportionnées ;
• garantir une procédure transparente et concurrentielle, notamment dans l'attribution et l'évaluation des critères techniques et professionnels ;
• éviter des structures de lots ou des options susceptibles de concentrer les droits entre les mains d'un seul opérateur.