Canal+
 

La résiliation trop cryptée

Rédaction
22 janvier 2010  
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Le groupe de télé payante Canal+ vient d'être condamné à accepter la demande de résiliation d'un client qui n'avait pas envoyé sa demande en temps et en heure. Le magistrat a estimé que ce dernier n'avait pas été suffisamment bien informé de ses droits. Non, non et non. Canal+ n'informe pas correctement ses clients de leur possibilité de résilier leur contrat. Cette question, qui se posait depuis longtemps, vient d'être tranchée par un juge de proximité de Toulouse. Le magistrat a donné raison à Didier. Abonné depuis un peu plus de 2 ans, cet habitant de Toulouse a voulu résilier son abonnement Canal+ en juin 2008. Quelques jours plus tard, il a reçu un courrier dans lequel Canal lui indiquait que sa demande était bien prise en compte mais que la résiliation ne serait effective qu'à la date échéance de son contrat, soit le 3 mai 2009, 11 mois plus tard. Estimant avoir mal été informé de la date à laquelle il aurait dû envoyer sa demande de résiliation, Didier avait saisi le juge de proximité. Conformément à la loi Chatel, tout titulaire d'un contrat à reconduction tacite doit désormais être informé par écrit au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement de sa possibilité de mettre fin au contrat (article L.136-1 du code de la consommation). Si le professionnel ne respecte pas ses obligations, le client est en droit de résilier son contrat à tout moment sans frais. Oui mais voilà. Plutôt que d'envoyer tous les ans un courrier à ses clients pour les informer de leur possibilité de résilier leur contrat, Canal+ (1) se contente d'imprimer la date d'échéance du contrat sur la couverture du magazine « Plus » envoyé chaque mois aux abonnés. Il faut ensuite consulter la rubrique « Contacts », en pages intérieures, pour apprendre que toute demande de résiliation doit être adressée au plus tard 1 mois avant cette date. Le jugement du tribunal de proximité est clair : indiquer chaque mois la date d'échéance d'un contrat ne constitue pas une information « claire, précise et nette. Canal + a été condamné à rembourser à Didier les 75 euros de dépôt de garantie qu'il avait versés. Surtout, si cette décision était confirmée par d'autres juridictions, elle pourrait obliger la chaîne cryptée à accepter toutes les demandes de résiliation. À moins qu'elle ne décide de revoir sa copie.

source: quechoiqir.org

13 commentaires

a
andel - Il y a 14 ans
Enfin un rappel à la loi de Sa Majesté Canal et compagnie qui se croit tout permis et au dessus des lois, ce ne sont pas les exemple qui manquent.
Espérons que cela sera confirmé par ailleurs.
L
La planète se refroidit - Il y a 14 ans
Excellente nouvelle !
Lorsque j'avais demandé ma résiliation à Canal Satellite, voilà quelques années, en arguant pourtant de la suppression effective de certaines chaînes qui venait d'avoir lieu, j'avais reçu exactement la même réponse.
C'est seulement en me fendant d'un second courrier recommandé, où je citais les références d'attendus de jugements antérieurs sur des cas semblables, que j'avais pu finalement obtenir gain de cause.
Il est tout de même malheureux d'être obligé d'avoir recours à la justice pour faire respecter le B-A BA de la loi à cette entreprise !
z
zebess - Il y a 14 ans
Avant de s'abonner, certaines personnes oublient souvent de demander aux distributeurs agréés CANAL+, les démarches à suivre pour se désabonner. En principe, quand on lit les termes du contrat d'abonnement, tout est marqué noir sur blanc pour procéder à une résiliation.
Aussi, je le regrette, mais je ne suis pas d'accord avec le tribunal que cette personne a saisi. En effet, la mension écrite en couverture du magazine ""plus"" ancienneté 10 ans et échéance le 30 mars 2010 par exemple, constitue bien le point de départ du réabonnement à canal+.
Etant donné qu'il voulait se désabonner, en cas de doute, il n'avait qu'à aller voir son distributeur agréé pour s'informer ou lire son contrat.
De la part d'un ancien abonné Canal+.....
s
sat90 - Il y a 14 ans
enfin la reconnaissance de non respect de la loi par CANAL ! cela fait des années qu'ils outrepassent la loi sans sourciller: on voit qu'ils sont protégés par des politiques et/ou législateurs laxistes: mais la France est bien le pays aux si nombreuses lois non applicables et non respectées !
ils me doivent ma caution de carte depuis 3 ans...j'attends...
z
zed - Il y a 14 ans
@zebess
canal ne respecte pas la loi chatel avec son contrat. donc tu peux demander ce que tu veux à ton distri, ce n'est pas legal, point barre. dans le cadre d'un contrat par abonnement, l'opérateur se doit de préciser clairement les modalités de résiliation et demander explicitement au client s'il souhaite continuer a être abonné. or çà canal le fait uniquement que pour les clients qui paient à l'année par chèque. pour les autres, qui paient via prélèvement mensuel, canal continue d'appliquer le principe de la reconduction tacite, ce qui n'est plus légal après révision de la loi chatel.le tribunal n'a fait que marqué cet état de fait et c'est tant mieux
m
meyssac - Il y a 14 ans
Désolé zebess la loi est claire: l'article 136-1 du code du commerce est limpide et stipule que fournisseur d'accès doit prévenir par écrit de la date d'échéance du contrat ainsi que la date limite pour envoyer son courrier de résiliation et ce chaque année. Mais c+ devant le coût que représente l'envoi de courrier à 10 millions d'abonnés préfère régler au cas par cas les quelques rares abonnés qui connaissent leurs droits.
p
phiphi82 - Il y a 14 ans
heuuu... je suis pas abonné à canal+ mais je l'ai été sur canalsat. sur la couverture du catalogue mensuel et à l'intérieur c'était bien indiqué un truc du genre "date anniversaire de votre d'abonnement: 31 décembre 2009. vous avez jusqu'a cette date pour formuler votre demande de résiliation"
J
Jack - Il y a 14 ans
J'ai envoyé ma lettre de résiliation a canal + 3 mois avant la date anniversaire, avec accusé de réception, au final j'ai du renvoyer une lettre avec la photocopie de l'AR car il l'on soit disant pas reçu, au lieu de terminer mon abo le 25 octobre je l'ai fini le 25 decembre. Sympa Canal, méme avec un AR ils sont capable de continuer a faire payer.
z
zebess - Il y a 14 ans
a meyssac et zed
si canal ne respectait jamais la loi comme vous le dites si bien, il y a bien longtemps que la répression des fraudes et l'état aurait fermé canal. Une chose qu'il ne feront pas car canal a été un projet appuyé par l'état en 1983 et dirigé à l'époque par un homme du milieu politique.
Mais bon, en tout cas moi, çà faisait bien longtemps que je m'étais abonné à cette chaine (depuis presque ses débuts) et j'avoue qu'a l'époque, je n'avais jamais eu de problèmes pour mettre fin à mon abonnement. Il faut que vous sachiez une chose, vous me faites bien rire quand vous critiquez cet opérateur.
C'est vrai, rien n'est parfait, tout organismes que ce soit dans le milieu audiovisuel payant ou l'administration par exemple font des conneries, beaucoup de gens s'en plaignent et il faut résoudre les problèmes. Mais c'est pas pour cela qu'il faut sans cesse que vous vous plaignez la gueule ouverte. Après tout, vous n'étiez pas obligés de prendre un abonnement chez eux.
Une dernière chose, les gens de chez canal doivent bien rigoler quand vous écrivez des critiques sur leurs tetes. Je suis certain qu'ils ont lu vos anneries.....
H
Homer35 - Il y a 14 ans
Tout à fait d'accord avec Zebess. Il y a un contrat que l'on signe après avoir apposé la mention "lu et approuvé". Personnellement, quand je souscris un abonnement, la première rubrique du contrat que je consulte concerne les conditions de résiliation qui sont tout à fait claires sur le contrat Canal +. Ajoutez à cela le rappel sur le magazine, je ne vois ce qu'il vous faut de plus.
Certes, il y a la loi Chatel !! (qui fait double emploi)
Un abonné Csat depuis 10 ans et ancien de C+ durant 15 ans, qui n'a rencontré aucune difficulté pour résilier.
o
onsefoutdenotregueule - Il y a 14 ans
@Zebess et Homer35,
tant mieux pour vous, vous êtes sous intraveineuse Canal. Il faut penser à commencer une désintox ! Et revenir sur terre, à la réalité...
Canal et toutes ces entreprises à forte connotation politico-financière gouvernementale ont des appuis et soutiens que nul petit client pourra combattre.
Bravo à la justice de proximité d'ouvrir les yeux et combattre ce fléau qu'est la corruption et la magouille ! Les juges des grandes villes et Paris sont très "liés" à ces entreprises. A bon entendeur.
Avez-vous pû stopper sans autre formalité une "autorisation de prélèvement bancaire" ? Croyez-moi, même là des banques font payer cette prestation qui doit et devrait être gratuite et simple.
Quand je vous disais qu'il y a des "embrouilles" au niveau politique, judiciaire et financier....
Ce n'est qu'un début, continuons le combat !
r
retraité29 - Il y a 14 ans
Je viens de gagner contre CANAL+ DIFFUSION (Tribunal de proximité de Brest 4/3/2010) sur la base du non respect de l'article 136-1 (loi Chatel) , Avocat de CANAL+ : Me Jules RAMAEL (LDBM)
Le juge admet le magazine comme support de l'information légale, mais il a estimé que l'information n'était pas "claire et lisible", et "n'a pas permis au consommateur d'être informé conformément aux dispositions du Code de la consommation"
Le jugement confirme celui de Toulouse (Tal proximité 26/11/2009). Vous pouvez le consulter sur le site
http://resiliation-canal.blogspot.com/
Espérant que cela puisse servir à quzlqu'un
c
canard - Il y a 13 ans
Je passe au tribunal de proximité de bourgoin-jallieu le 16/06/2011 à 14H et je ne manquerais pas de vous faire part du résultat
alain
!
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