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merinos - Il y a 2 ans
Carlos PIRES
12 avril 2022 à 11h35
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Le public suisse va devoir se prononcer sur la modification de la loi sur le cinéma proposée par le Conseil fédéral.
En clair, le vote du 15 mai prochain décidera si les services de streaming comme Netflix et Disney+ doivent être soumis à une réglementation similaire à celle en vigueur pour les chaînes de télévision suisses.
Depuis des décennies, les chaînes de télévision nationales sont tenues d'investir 4 % de leur chiffre d'affaires dans la création cinématographique suisse. Elles apportent ainsi une contribution importante à la production cinématographique nationale. Or, les films et les séries proposés à la demande sur Internet (streaming) sont en constante augmentation et, en Suisse, les services de streaming, qui sont souvent actifs à l'échelle mondiale, ne sont pour l'instant soumis à aucune obligation d'investir, alors que de nombreux pays européens connaissent une telle obligation.
Si la modification de la loi est acceptée, les services de streaming devront eux aussi investir 4 % de leur chiffre d'affaires réalisé en Suisse dans la production de films et de séries suisses. S'ils ne s'acquittent pas de cette obligation ou s'ils ne le font que de manière partielle, ils devront, pour la différence, verser une taxe de remplacement équivalente en faveur de l'encouragement du cinéma suisse, rappelle la Confédération suisse. La modification de la loi étendrait aussi l'obligation d'investir aux chaînes de télévision étrangères qui diffusent des pages de publicité destinées au public suisse (fenêtres publicitaires) et gagnent ainsi de l'argent sur notre marché publicitaire. Selon des estimations, l'extension de l'obligation d'investir permettrait d'injecter chaque année 18 millions de francs supplémentaires dans la création cinématographique suisse.
La loi révisée prévoit en outre l'obligation pour les services de streaming de diffuser au moins 30 % de contenus produits en Europe. Elle ne fixe, par contre, pas de quota pour les films ou les séries produits en Suisse.
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3 commentaires
t
tartiflette - Il y a 2 ans
Contrairement à la France qui impose " l' exception Culturelle " via les lobbys Franco-Français, des gros producteurs audio visuels, la Suisse ne passe pas par les lobbys. La loi va être soumise à votation( référendum ).
Imaginez que les lois sur l' exception culturelle Française, aient été soumises à référendum de type RIC !
Imaginez que les lois Françaises, sur la diffusion de films à la TV
aient été soumises à référendum !
Même le fonctionnement de la redevance TV, en Suisse, a été soumis à votation/référendum( le peuple Suisse a refusé en majorité )
L' Italie s' est transformée, il y a 75 ans, en 1947, de monarchie constitutionnelle, en république, après REFERENDUM. La France a fait la même chose en 1789 après les bains de sang !
De Gaulle a fait des référendums, Mitterrand, aussi, ainsi que Jacques CHIRAC.
VIVE LES REFERENDUMS, A BAS LES LOBBYS !
Imaginez que les lois sur l' exception culturelle Française, aient été soumises à référendum de type RIC !
Imaginez que les lois Françaises, sur la diffusion de films à la TV
aient été soumises à référendum !
Même le fonctionnement de la redevance TV, en Suisse, a été soumis à votation/référendum( le peuple Suisse a refusé en majorité )
L' Italie s' est transformée, il y a 75 ans, en 1947, de monarchie constitutionnelle, en république, après REFERENDUM. La France a fait la même chose en 1789 après les bains de sang !
De Gaulle a fait des référendums, Mitterrand, aussi, ainsi que Jacques CHIRAC.
VIVE LES REFERENDUMS, A BAS LES LOBBYS !
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merinos - Il y a 2 ans
un ajout concernant la carte contenue dans le PDF de mon premier commentaire: https://www.admin.ch/dam/gov/fr/Dokumentation/Abstimmungen/Mai22/Pr%C3%A4zisierung%20AE%20Filmgesetz%20FR.pdf.download.pdf/Pr%C3%A4zisierung%20AE%20Filmgesetz%20FR.pdf
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