Carlos PIRES
19 juillet 2022 à 23h54
1
Les députés ont débuté ce lundi l'examen en séance publique du projet de loi portant sur des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
La commission des Affaires économiques a notamment supprimé les frais de résiliation liés à la deuxième année en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois.
Elle a également exonéré les consommateurs inscrits en procédure de surendettement de remboursement lors de la résiliation d'un contrat téléphonique ou internet.
Politique › Autres articles à lire
-
9
-
44
-
7
-
6
-
2
-
2
-
1
-
12
!
Pour lire les commentaires et participer, vous devez vous identifier.
Connectez-vous ou devenez membre pour participer et profiter d'autres avantages.
Derniers coms
+ commentés
