Télévision par satellite, TNT, IPTV, Streaming, Internet par satellite
Politique
 
Politique

Résiliation : vers plus de protection pour les consommateurs français ?

Carlos PIRES
19 juillet 2022 à 23h54  
1

Les députés ont débuté ce lundi l'examen en séance publique du projet de loi portant sur des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

La commission des Affaires économiques a notamment supprimé les frais de résiliation liés à la deuxième année en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois.

Elle a également exonéré les consommateurs inscrits en procédure de surendettement de remboursement lors de la résiliation d'un contrat téléphonique ou internet.

1 commentaire

t
tartiflette - Il y a 2 ans
Les députés devraient, aussi faire de même avec CANAL+, et résister au lobby malhonnete de Vincent BOLLORE

Connectez-vous ou devenez membre pour participer et profiter de nombreux autres services.