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USA: report de l'application d'une nouvelle loi sur les paris en ligne

Rédaction
28 novembre 2009

Le ministère américain du Travail et le Conseil d'administration de la Réserve féderale (Fed) ont reporté de six mois l'entrée en vigueur d'une nouvelle règlementation visant à empêcher les paris sur internet aux Etats-Unis. Le ministère du Travail et la Fed ont, dans un communiqué conjoint, annoncé donner aux institutions financières américaines jusqu'au 1er juuin 2010 pour se conformer à la Loi sur les paris illégaux en ligne (Unlawful Internet Gambling Enforcement Act), votée en 2006 par le Congrès, alors dominé par les Républicains. Cette loi, qui interdit aux banques américaines et aux sociétés financières et de cartes de crédit de prendre en charge des paris sur internet, devait initialement entrer en vigueur le 1er décembre. Elle a été la cible de critiques, notamment de la part d'institutions financières, arguant que son application serait un casse-tête. Cette règlementation interdit aux institutions financières d'accepter en connaissance de cause des paiements pour des paris en ligne via carte de crédit, transfert de fonds électroniques et chèques. Elle vise à renforcer une interdiction de fait des paris en ligne sur le territoire américain. L'interdiction américaine des paris en ligne fait l'objet d'une plainte devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et un membre du Congrès américain réclame un renversement de la loi pour autoriser les paris sur internet aux Etats-Unis.

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