La cour administrative d'appel de Versailles a condamné la mairie de Saint-Amand-Montrond, dans le Cher, à verser 103 088,88 euros à la société SFR Fibre, confirmant une décision de première instance datant de 2023.
Les racines d'un contrat ancien
Tout commence en décembre 1993, lorsque la commune signe une convention de délégation de service public avec Télédiffusion de France. L'objectif : installer et exploiter un réseau câblé pour la diffusion radio et télévision, pour une durée initiale de 25 ans. Le contrat, prolongé jusqu'au 15 janvier 2021, a vu la société évoluer en NC Numericable puis SFR Fibre. À l'extinction du réseau, SFR Fibre réclame en mars 2020 une indemnisation pour ses investissements non amortis, évalués à 103 088,88 euros.
Refus de la mairie et escalade judiciaire
La mairie rejette la demande, arguant d'un manque d'éléments financiers et d'une obsolescence du réseau après trente ans d'exploitation. Malgré des relances, y compris une attestation de commissaire aux comptes fournie par SFR Fibre en novembre 2020, la position communale reste ferme. Le tribunal administratif d'Orléans tranche en mai 2023 en faveur de l'opérateur, condamnant la ville au paiement. En appel, le 17 février 2026, la cour de Versailles confirme le jugement, rejetant l'argument d'obsolescence au motif que l'utilité publique a été assurée durant le contrat. Des frais de justice de 4 000 euros s'ajoutent à la condamnation.
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