Les députés ont supprimé, ce lundi 2 novembre en séance publique, l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui faisait passer de 10 % à 20 % la TVA sur les abonnements de télévision payante. Le vote a été acquis par 45 voix contre 15, un mois après une première suppression en commission.
45 voix pour, 15 contre
Lors de la première séance de ce lundi, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 37 de Laurent Wauquiez (Droite républicaine) et les amendements identiques de suppression de l'article 16. Selon le scrutin public n° 9484, sur 67 votants et 60 suffrages exprimés, 45 députés ont voté pour, 15 contre et 7 se sont abstenus.
Intitulé "Rationalisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision", cet article supprimait le taux réduit de TVA de 10 % dont bénéficient les abonnements aux services de télévision linéaire, la vidéo à la demande étant déjà soumise au taux normal de 20 %.
Des amendements venus de plusieurs groupes
Les amendements de suppression venaient de plusieurs groupes. Celui d'Horizons & Indépendants chiffrait la hausse à environ 2,70 euros par mois pour un abonnement de 30 euros, si les opérateurs la répercutaient. Celui de Denis Masséglia (Ensemble pour la République) mettait en avant le poids de Canal+ dans le financement de la création audiovisuelle et cinématographique.
Le groupe Canal+ avait évalué à 200 millions d'euros par an l'impact de la mesure en France, et plus de 170 cinéastes s'étaient alarmés de ses conséquences pour le cinéma français.
Pas encore une décision définitive
La commission des finances avait déjà supprimé l'article le 9 octobre, mais la séance publique repart du texte du gouvernement : les députés devaient donc se prononcer une seconde fois. Ce nouveau vote reste une étape. Le PLF 2027 doit encore être adopté dans son ensemble par l'Assemblée, puis examiné par le Sénat, où la mesure peut être réintroduite tant que la loi de finances n'est pas définitivement votée.
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