TVA à 20 % sur la TV payante : la commission des finances de l'Assemblée supprime la hausse visant Canal+

Les députés de la commission des finances ont supprimé, ce vendredi 9 octobre, l'article du projet de loi de finances pour 2027 qui faisait passer de 10 % à 20 % la TVA sur les abonnements de télévision payante. Une victoire d'étape pour Canal+, mais rien n'est encore acquis : le texte du gouvernement revient tel quel en séance dès le 13 octobre.

La mesure figurait bien dans le PLF 2027 présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre. Son article 16, intitulé "Rationalisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision", supprimait le taux réduit de 10 % dont bénéficient les abonnements à des services de télévision linéaire, la vidéo à la demande étant déjà taxée au taux normal de 20 %. Il encadrait aussi la manière dont les distributeurs (Canal+, fournisseurs d'accès...) calculent la part de leurs offres composites éligible au taux réduit.

Réunie ce vendredi matin, la commission des finances a adopté plusieurs amendements identiques de suppression de l'article, notamment ceux du groupe Droite républicaine, porté par Laurent Wauquiez, et du groupe Horizons & Indépendants. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR), avait lui aussi déposé un amendement en ce sens, invoquant "le respect de la parole donnée" : un rescrit fiscal de septembre 2025 avait confirmé l'application du taux de 10 % aux offres de Canal+, consommées à 90 % en linéaire, à la suite de quoi le groupe avait réorganisé ses offres.

Les arguments avancés par les députés rejoignent ceux de la chaîne cryptée. Selon l'exposé du rapporteur, la hausse aurait coûté à Canal+ 200 millions d'euros de chiffre d'affaires par an, et l'accord signé en juillet 2026 avec les organisations du cinéma, qui prévoit 980 millions d'euros d'investissements entre 2028 et 2032, contient une clause qui libère le groupe en cas de hausse de la TVA sur ses abonnements. Le groupe Droite républicaine, s'appuyant sur l'évaluation préalable du gouvernement, chiffre de son côté à 304 millions d'euros dès 2027 le surcroît de prélèvements, probablement répercuté sur le prix des abonnements. Horizons évoque environ 2,70 euros de plus par mois pour un abonnement à 30 euros.

Depuis les premières informations sur le projet de Bercy, Canal+ avait chiffré le risque à 200 millions d'euros par an, menacé de réduire fortement son financement du cinéma et prévenu ses abonnés que leur facture augmenterait. La filière cinéma et les ligues sportives, dont la LNR, avaient également alerté l'Élysée.

Ce vote ne vaut toutefois pas abandon de la mesure. Pour un projet de loi de finances, la discussion en séance publique porte sur le texte présenté par le gouvernement, et non sur celui issu de la commission : l'article 16 figurera donc de nouveau dans le texte examiné dans l'hémicycle à partir du 13 octobre, et les députés devront à nouveau voter sa suppression. Le gouvernement, qui n'a pas renoncé publiquement à la mesure à ce stade, pourra la défendre, avant la navette avec le Sénat.