Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi déposée par Laurent Lafon concernant la réforme de l'audiovisuel public, obtenant 194 voix pour et 113 voix contre, selon le résultat du scrutin public.
Cette proposition de loi vise deux objectifs principaux : regrouper les entreprises de l'audiovisuel public au sein d'une structure stratégique légère, appelée France Médias, et réduire les asymétries entre les médias historiques et les plateformes numériques.
France Médias sera chargée de définir les orientations stratégiques communes à France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA). La holding pourra également créer de nouvelles filiales. La gouvernance de France Médias sera régie par des règles spécifiques, avec un Président-directeur général nommé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). La direction opérationnelle de chaque entité pourra être assurée par des directeurs généraux délégués. Par ailleurs, chaque organisation, y compris France Médias Monde et Arte, disposera d'une convention stratégique pluriannuelle soumise à l'approbation des commissions culturelles des deux assemblées. Un vote négatif d'au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés entraînera une obligation pour le Gouvernement de modifier le projet de convention.
La loi étend aussi aux plateformes numériques l'obligation, déjà en vigueur pour les chaînes payantes, de céder certains droits de diffusion à des chaînes gratuites de la TNT pour les événements sportifs majeurs.
Enfin, la durée du blocage d'un changement de contrôle d'un groupe audiovisuel après l'obtention de l'autorisation d'émettre pour sa chaîne principale est réduite de cinq à deux ans. Des mesures sont également incluses pour améliorer l'équilibre économique des chaînes de télévision privées.
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