DSA

[...] actions pénales spécifiques pour le piratage de compétitions sportives. Obtention du statut de « signalant de confiance » au titre du Règlement sur les services numériques ( DSA ) pour accélérer les retraits en Europe. Harmonisation transfrontalière des délais de déréférencement et de blocage. Modèle inspiré du Royaume-Uni et de l'Italie pour le sport en direct Adoption d'un système de blocage en temps réel pendant les fenêtres de diffusion, avec supervision humaine et mise à disposition des outils de reconnaissance de contenu aux ayants droit. Plusieurs propositions pourraient être intégrées dès 2026 via les projets de loi sur le cinéma et l'audiovisuel ainsi que sur le sport professionnel. L'Arcom insiste sur la nécessité d'une « régulation agile et proportionnée » qui préserve les libertés fondamentales tout en répondant à l'urgence économique pour les chaînes, les plateformes légales et les organisateurs de compétitions. L'Arcom appelle à passer d'un modèle essentiellement judiciaire à un dispositif administratif rapide, automatisé et coopératif, seul capable de suivre le rythme des pirates à l'ère du streaming et des réseaux privés virtuels. Les demandes de l'Arcom de supprimer la force de chose jugée pour les sites miroirs, d'automatiser les blocages en direct sur le modèle britannique et italien, et d'obtenir le statut de signalant de confiance sous le  DSA  sont efficaces, proportionnées et indispensables. En revanche, déléguer au seul président de l'Arcom des pouvoirs de blocage sans contrôle judiciaire préalable, imposer une mobilisation trop large des VPN et créer de nouvelles infractions pénales spécifiques risquent d'être disproportionnés et contraires aux libertés fondamentales, sauf à prévoir un recours rapide et effectif ainsi qu'une définition très stricte des pratiques ciblées. [...]

[...] ts de l'UE pour lutter contre l'ingérence étrangère et protéger les institutions démocratiques des 27 États membres. En vertu de la loi sur les services numériques ( DSA ), entrée en vigueur en 2024, les grandes plateformes comme Google, Microsoft, Meta, X (ex-Twitter) et TikTok sont déjà tenues de lutter contre les contenus jugés illégaux et nuisibles par l'UE. Le Bouclier européen de la démocratie pourrait élargir ces obligations. La proposition devrait être présentée par la commissaire européenne aux technologies, Henna Virkkunen, le 13 novembre, selon l'agenda de la Commission. Le calendrier et les modalités pourraient toutefois évoluer. [...]

[...] #233;enne a conclu à titre préliminaire que TikTok et Meta n'avaient pas respecté leurs obligations de transparence prévues par le règlement sur les services numériques ( DSA ), l'outil européen de surveillance des utilisateurs des réseaux sociaux. Les deux plateformes sont accusées d'avoir entravé l'accès des chercheurs aux données des plateformes et, dans le cas [...]

[...] examinait les dispositifs de protection des mineurs mis en place par Snapchat, YouTube, l'App Store d'Apple et Google Play, dans le cadre de l'application de sa loi sur les services numériques ( DSA ). Les entreprises concernées doivent fournir des informations sur leurs systèmes de vérification de l'âge, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour empêcher l'accès des mineurs à des produits illégaux (comme l [...]

[...] reste à déterminer si la plateforme appliquera ces changements de manière impartiale. Cette annonce concerne principalement les États-Unis, alors qu'en Europe, les règles du  DSA  continuent d'obliger les plateformes à censurer sur demande des autorités. Et cela soulève de nombreuses questions. Si on comprend facilement pourquoi un parti politique use de son pouvoir pour censurer l'expression démocratique, pourquoi censurer arbitrairement les sujets liés à un sujet de santé publique tel que le COVID ? [...]

[...] tenaire KingOfSat.Dernière mise à jour à 23h50 Satellite Astra 2E Virgin One HD Suppression ... Satellite Astra 2G New Vision TV Suppression ... LoveWorl DSA t HD Suppression ... Jewellery Maker Suppression ... Ary Digital UK Suppression ... Satellite Eutelsat 10B Sporty TV Nouvelle fréquence ... TV 47 Nouvelle fréquence ... JCDH Nouvelle chaîne ... Nuru TV [...]

[...] Les changements de paramètres des chaînes de télévision diffusées par satellite, avec notre partenaire KingOfSat.Dernière mise à jour à 23h50 Satellite Astra 2G LoveWorl DSA t HD Nouvelle fréquence ... Racing UK HD Nouvelle fréquence ... Satellite Badr 8 RTS Poletarac 2 Nouvelle fréquence ... RTS Nauka Nouvelle fréq [...]

[...] sollicité une mise en œuvre rapide de ces directives et a encouragé la Commission à élaborer un plan d'actions à présenter au comité des services numériques ( DSA  Board). Enfin, l'Autorité a rappelé que, bien que des mesures sur les terminaux et les systèmes d'exploitation puissent renforcer la protection en ligne des mineurs, la responsabilité de la vérification de l'âge incombe aux plateformes elles-mêmes, comme stipulé par le Règlement sur les services numériques (RSN). [...]

[...] 33;signés "signaleurs de confiance" en ligne pour signaler des contenus illégaux, selon une annonce faite par l'Arcom. Cette désignation s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du  DSA  (Digital Services Act) au niveau européen depuis 2023, qui impose aux grandes plateformes de réguler le contenu en ligne. Ces organismes signalent des contenus illégaux, et leurs alertes sont examinées en priorité. À ce jour, la France compte sept organisations et associations bénéfician [...]

[...] ... Satellite Eutelsat 8 West B Erisat Nouvelle fréquence ... Satellite Eutelsat 9B Canale 122 Nouvelle fréquence ... Satellite Express AM6 Kur DSA t HD Suppression ... Satellite Hellas Sat 4 4E Hellas Orthodox Nouveau SID ... Satellite Hot Bird 13F Wedotv Movies Nouvelle chaîne ... Wedo Sports Nouvelle chaîne ... Wedo BigStor Nouvelle chaîne ... Satellite Hot Bird 13G Rai Sport HD Modification de cryptage ... The Word Network Suppression ... Ginx Modification de cryptage ... Satellite Intelsat 20 (IS-20) Ambience TV Nouvelle fréquence ... Satellite Nilesat 201 Syria News Nouvelle fréquence ... Satellite TurkmenÄlem/MonacoSat Persiana Rap Suppression ... Persiana Vibe Nouvelle chaîne ... Satellite Yahsat 1A 247 Music Nouvelle fréquence ... Zemede Media Nouvelle fréquence ... Tigray TV Nouvelle fréquence ... Alwilayah Nouvelle fréquence ... [...]