DSA

[...] liés aux plateformes numériques. Les discussions ont porté sur la mise en place d'un âge minimum d'accès aux réseaux sociaux, en s'appuyant sur le Digital Services Act ( DSA ), qui encadre déjà les obligations des grandes plateformes en matière de protection des mineurs. L'objectif est d'avancer vers une harmonisation européenne, afin d'éviter des règles fragmentées d'un pays à l'autre et de garantir un niveau de protection cohérent pour les jeunes utilisateurs. Les dirigeants ont également évoqué le développement de solutions européennes de vérification d'âge, capables de fonctionner à grande échelle tout en respectant la protection des données personnelles, les exigences du  DSA  et les standards européens en matière de sécurité numérique. Ces outils visent à permettre un contrôle fiable de l'âge des utilisateurs, sans recourir à des méthodes intrusives ou dépendantes d'acteurs [...]

[...] eformes devront être capables de restreindre l'accès des utilisateurs concernés, sous peine d'amendes prévues par le règlement européen sur les services numériques ( DSA ), pouvant atteindre jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial, a indiqué le ministre de la Gouvernance numérique, Dimitris Papastergiou. Le Parlement grec doit examiner une loi interdisant l'usage des réseaux sociaux aux mineurs mi-2026. D'autres pays, dont le Royaume-Uni, la Malaisie, la France, le Danemark et la Pologne, envisagent ou préparent également des mesures similaires. Dans une lettre adressée à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, Kyriakos Mitsotakis a appelé à une action coordonnée au niveau européen, estimant que les initiatives nationales ne suffiront pas à protéger les mineurs de la dépendance en ligne. [...]

[...] Les sénateurs italiens ont présenté un projet de loi visant à lutter contre la dépendance aux réseaux sociaux et à renforcer la responsabilité des plateformes numériques dans la manière dont elles distribuent les contenus à leurs utilisateurs. Cette initiative int [...]

[...] der à du contenu pornographique, ont annoncé jeudi les régulateurs de l'Union européenne. Ces accusations, formulées dans le cadre de la loi sur les services numériques ( DSA ), pourraient entraîner des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises concernées. Cette action fait suite à une enquête de dix mois menée par la Commission européenne, qui impose aux grandes plateformes en ligne de renforcer leurs dispositifs contre les contenus illégaux ou préjudiciables. « Les enfants accèd [...]

[...] la veille au respect de ces obligations, en lien avec la CNIL pour la vérification d'âge, et signale les manquements aux autorités européennes conformément au règlement  DSA . Règles dans les établissements scolaires Le code de l'éducation est modifié pour encadrer l'usage des appareils mobiles, y compris ordinateurs, tablettes et montres connectées, dans les lycées et collèges. Ces appareils sont interdits pendant les cours sauf demande explicite de l'enseignant, dans les couloirs, mais autorisés dans une zone définie de la cour. Les établissements doivent définir une doctrine partagée sur les usages numériques pour leur règlement intérieur. Le dispositif évite une interdiction générale des réseaux sociaux, jugée potentiellement inconstitutionnelle par le Conseil d'État. Le Gouvernement évoque un risque d'inconventionnalité européenne, à examiner en commission mixte paritaire après notification à la Commission européenne. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2026 pour les réseaux sociaux et la rentrée 2026-2027 pour les écoles. [...]

[...] La Commission européenne estime, à titre préliminaire, que TikTok viole le Digital Services Act en raison de la conception addictive de son application. Bruxelles pointe le défilement infini, la lecture automatique, les notifications push et un système de recommandation très personnalis&# [...]

[...] La Commission européenne a ouvert une nouvelle enquête formelle visant X dans le cadre du règlement sur les services numériques ( DSA ). Elle étend également la procédure lancée en décembre 2023 concernant la gestion des risques liés aux systèmes de recommandation de la plateforme. La nouvelle enqu [...]

[...] actions pénales spécifiques pour le piratage de compétitions sportives. Obtention du statut de « signalant de confiance » au titre du Règlement sur les services numériques ( DSA ) pour accélérer les retraits en Europe. Harmonisation transfrontalière des délais de déréférencement et de blocage. Modèle inspiré du Royaume-Uni et de l'Italie pour le sport en direct Adoption d'un système de blocage en temps réel pendant les fenêtres de diffusion, avec supervision humaine et mise à disposition des outils de reconnaissance de contenu aux ayants droit. Plusieurs propositions pourraient être intégrées dès 2026 via les projets de loi sur le cinéma et l'audiovisuel ainsi que sur le sport professionnel. L'Arcom insiste sur la nécessité d'une « régulation agile et proportionnée » qui préserve les libertés fondamentales tout en répondant à l'urgence économique pour les chaînes, les plateformes légales et les organisateurs de compétitions. L'Arcom appelle à passer d'un modèle essentiellement judiciaire à un dispositif administratif rapide, automatisé et coopératif, seul capable de suivre le rythme des pirates à l'ère du streaming et des réseaux privés virtuels. Les demandes de l'Arcom de supprimer la force de chose jugée pour les sites miroirs, d'automatiser les blocages en direct sur le modèle britannique et italien, et d'obtenir le statut de signalant de confiance sous le  DSA  sont efficaces, proportionnées et indispensables. En revanche, déléguer au seul président de l'Arcom des pouvoirs de blocage sans contrôle judiciaire préalable, imposer une mobilisation trop large des VPN et créer de nouvelles infractions pénales spécifiques risquent d'être disproportionnés et contraires aux libertés fondamentales, sauf à prévoir un recours rapide et effectif ainsi qu'une définition très stricte des pratiques ciblées. [...]

[...] ts de l'UE pour lutter contre l'ingérence étrangère et protéger les institutions démocratiques des 27 États membres. En vertu de la loi sur les services numériques ( DSA ), entrée en vigueur en 2024, les grandes plateformes comme Google, Microsoft, Meta, X (ex-Twitter) et TikTok sont déjà tenues de lutter contre les contenus jugés illégaux et nuisibles par l'UE. Le Bouclier européen de la démocratie pourrait élargir ces obligations. La proposition devrait être présentée par la commissaire européenne aux technologies, Henna Virkkunen, le 13 novembre, selon l'agenda de la Commission. Le calendrier et les modalités pourraient toutefois évoluer. [...]

[...] #233;enne a conclu à titre préliminaire que TikTok et Meta n'avaient pas respecté leurs obligations de transparence prévues par le règlement sur les services numériques ( DSA ), l'outil européen de surveillance des utilisateurs des réseaux sociaux. Les deux plateformes sont accusées d'avoir entravé l'accès des chercheurs aux données des plateformes et, dans le cas [...]