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Les députés Jean Dionis du Séjour (NC) et Corinne Erhel (PS) ont déploré la non-parution, quatre ans après le vote de la loi sur l'économie numérique, du décret sur l'attribution de numéros gratuits, à partir des téléphones mobiles, vers certains services publics. La loi prévoyait en effet l'attribution de numéros gratuits, pour les téléphones fixes et mobiles, pour la consultation de certains services publics. "Le décret n'a jamais été pris", constatent les députés dans un rapport sur l'application de cette loi du 21 juin 2004. L'extension de la gratuité de certains numéros à partir d'un téléphone mobile avait été ajoutée au texte via un amendement UMP. "Cela a été enterré, on le condamne", a expliqué M. Dionis du Séjour à la presse. Car, selon lui, "les opérateurs demandent à être payés et les administrations ne le veulent pas, aucun service public ne souhaitant mettre à sa charge un dispositif d'appel gratuit financé par lui-même". Par ailleurs, selon les députés, "le vote de la loi Chatel" sur la protection des consommateurs à l'automne 2007 "a abouti à une abrogation implicite de cet article". La loi Chatel exclut la gratuité obligatoire au-delà des appels aux services après vente des opérateurs téléphoniques émis sur leur propre réseau. Elle institue deux sortes de numéros d'appel gratuits: des numéros d'appel gratuits seulement depuis des postes fixes et des numéros d'appel gratuits depuis des fixes et des mobiles. Mais "elle ne comportait pas de disposition" sur les "numéros spéciaux", notent les rapporteurs en regrettant cette "abrogation implicite".
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