Le règlement sur les services numériques (RSN), également connu sous le nom de Digital Services Act, impose de nouvelles obligations aux plateformes en ligne dans l'Union européenne.
Ce règlement vise notamment à renforcer la modération des contenus publiés par les utilisateurs et à assurer une meilleure transparence des opérations des plateformes.
En France, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été désignée comme coordinateur pour les services numériques par la loi SREN du 21 mai 2024. L'une de ses missions est de nommer des signaleurs de confiance, chargés de notifier aux plateformes les contenus présumés illégaux. Les plateformes devront traiter ces signalements en priorité et seront responsables de leur gestion, sauf si le caractère illégal du contenu est contesté.
Sept associations ont déjà reçu le statut de signaleurs de confiance par l'Arcom : e-Enfance, Point de contact, le Crif, l'ALPA, l'IFAW, l'INDECOSA-CGT et Addictions France. Pour mener à bien leur mission, ces organisations doivent disposer de ressources humaines, techniques et financières adéquates. L'Arcom a exprimé son soutien à l'intention du gouvernement de fournir une aide financière pour les associations engagées dans la lutte contre la haine en ligne.
L'Arcom a également souligné l'importance d'un engagement conséquent de la part des plateformes pour traiter efficacement les signalements, en mettant en place des moyens techniques et organisationnels adaptés. Pour faciliter les échanges entre les signaleurs de confiance, des rencontres sont prévues à partir de septembre.
Par ailleurs, l'Arcom a l'intention de relancer son Observatoire de la haine en ligne cet automne, en collaboration avec des acteurs de la société civile, des plateformes et des autorités publiques. Cet Observatoire se concentrera sur les pratiques des plateformes, incluant la modération des contenus et l'analyse des tendances émergentes en matière de lutte contre la haine en ligne.
Il est important de noter que les signaleurs de confiance peuvent signaler des contenus sur toutes les plateformes, quel que soit leur pays d'établissement. L'internaute dont le contenu est signalé sera informé en cas de retrait et pourra demander un nouvel examen de la décision, ainsi que contester celle-ci devant un juge ou un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. À la fois les signaleurs de confiance et les plateformes doivent publier un rapport annuel de transparence concernant leur activité de signalement et de modération des contenus.
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