La Commission européenne a salué l'accord politique conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur un ensemble de mesures visant à simplifier l'application du règlement sur l'intelligence artificielle, tout en renforçant la protection des citoyens.
Ce « train de mesures omnibus numérique » avait été proposé en novembre 2025 pour alléger les obligations pesant sur les entreprises européennes et améliorer la lisibilité du cadre réglementaire.
L'accord fixe des échéances précises pour l'entrée en vigueur des règles applicables aux systèmes d'IA considérés comme à haut risque. Elles s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes utilisés dans des domaines sensibles tels que la biométrie, les infrastructures critiques, l'éducation, l'emploi, la migration, l'asile ou le contrôle aux frontières, et à partir du 2 août 2028 pour les systèmes intégrés dans des produits réglementés comme les ascenseurs ou les jouets.
L'objectif est de laisser le temps nécessaire à l'élaboration de normes techniques et d'outils d'accompagnement avant l'entrée en vigueur des obligations.
L'accord renforce également la protection des citoyens en interdisant les systèmes d'IA capables de générer des contenus sexuellement explicites non consentis, des images intimes fabriquées, du matériel pédopornographique, ainsi que les applications de « nudification » basées sur l'IA.
Ces pratiques, en forte hausse, sont désormais explicitement prohibées dans l'ensemble de l'Union européenne.
L'accord doit désormais être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil. Une fois validé, il sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur trois jours plus tard.
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